JUIN 2018

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La Chambre nationale de discipline  : bilan d’activité 2017

La Chambre nationale de discipline intervient en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline et par la commission nationale de Discipline des AGC. Les décisions de la Chambre nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Fonctionnement et missions de la Chambre nationale de discipline

La Chambre Nationale de Discipline (CND) est composée d’un président désigné par le garde des Sceaux parmi les présidents de chambre de la cour d’appel de Paris, d’un conseiller à la Cour des comptes, d’un fonctionnaire (tous deux désignés par le ministre de l’Economie et des Finances) et de deux membres du Conseil supérieur élus par leurs pairs.

Lorsque la CND juge des décisions rendues par la commission nationale de Discipline des AGC (dite 49 bis), sa composition change : l’un des membres experts-comptables est remplacé par un représentant des AGC désigné par les fédérations mentionnées au 3° de l’article 49 bis de l’ordonnance de 1945.

La CND, actuellement présidée par Marie-Christine Hebert-Pageot, magistrate à la cour d’appel de Paris, se réunit quatre ou cinq fois par an et examine trois à quatre dossiers par audience.

 
Activité de la Chambre nationale de discipline

Sur les 45 décisions rendues en 2017 par les chambres régionales de discipline instituées auprès des Conseils régionaux (47 en 2016), 23 ont fait l’objet d’un appel devant la Chambre nationale de discipline, soit onze appels de plus qu’en 2016.

Les appels sont évoqués selon leur ordre d’enregistrement. Au mois de décembre 2017, 25 appels sont en cours d’instruction, soit onze appels de plus qu’en 2016.

Au cours des cinq audiences de la CND organisées en 2017, quatorze affaires ont été examinées, soit autant qu’en 2016. La CND a confirmé huit décisions de première instance, et en a infirmé six (dont une aggravation des sanctions). Sur ces quatorze décisions, on décompte sept radiations, quatre suspensions avec ou sans sursis, un blâme avec inscription au dossier et deux relaxes.

Les manquements fiscaux des experts-comptables (dix décisions sur quatorze) ont été les plus durement sanctionnés (sept radiations, une suspension ferme et deux suspensions avec sursis). Les autres affaires étaient relatives au non-respect des règles de confraternité et à une couverture d’exercice illégal de la profession.

Trois décisions de la CND, soit une de moins qu’en 2016, ont fait l’objet d’un pourvoi en Conseil d’Etat.

 

Remerciements

A l’ensemble des membres de la Chambre nationale de discipline : Marie-Christine Hebert-Pageot, présidente ; Jacques Chabrun et Hervé Boullanger, les membres de la Cour des comptes ; Marie-Sophie Dupont-Lieb et Sébastien Dias, personnes qualifiées nommées par le ministre de l’Economie et des Finances ; Isabelle Siaux et Jean-Marc Jaumouillé, experts-comptables titulaires ; Marie-Alvarez-Garzon, Frédérique Goigoux, Catherine Grima, Michèle Helmany, Hervé Forestier, Dominique Hubert, Joselyn Italique, Bruno Jotrau, Jean-Yves Moreau, Alexandre Touami, experts-comptables suppléants. Eric Gissler, commissaire du Gouvernement, participe également à la CND, devant laquelle il expose son avis sur chaque affaire.

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