JUIN 2018

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Prestation unique et TVA  : des précisions utiles

En cas de prestation unique, c’est-à-dire d'une prestation comprenant plusieurs éléments distincts, la question se pose de savoir si, au regard de la TVA, ces différents éléments doivent être traités distinctement ou s’il convient d’appliquer globalement le régime de TVA de l’élément principal. Les enjeux sont importants, en termes de territorialité, de taux applicable ou d’exigibilité de la TVA.
Des principes fonctionnels

Selon la jurisprudence communautaire, lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par un assujetti à un consommateur sont si étroitement liés qu’ils forment objectivement, sur un plan économique, un tout dont la dissociation revêtirait un caractère artificiel, l’ensemble de ces éléments ou de ces actes constitue une prestation unique aux fins de l’application de la TVA.

En pratique, il convient de rechercher, dans un premier temps, si l’opération constitue une série d’opérations distinctes ou bien une opération unique complexe  : pour ce faire, on s’attachera à déterminer si, du point de vue économique, la décomposition des éléments de la prestation rendue n’apparaît pas artificielle. Dans un second temps, on doit qualifier l’opération de livraison de biens ou de livraison de services : pour ce faire, on recherchera, au vu des éléments caractéristiques de l’opération, ce qui est constitutif d’une fin en soi pour le client.

 

Une jurisprudence attentive

Conformément à ces principes, le Conseil d’État a jugé que l’accès au complexe aquatique d’un domaine Center Parcs était accessoire à la prestation d'hébergement et pouvait, en conséquence, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA applicable à cette prestation (CE 24 juin 2015, n° 365849).

En revanche, la cour administrative d’appel de Lyon considère qu’une prestation d’assurance annulation/réservation, distribuée à titre facultatif par l’exploitant d’une résidence de tourisme, est une activité indépendante de l’activité principale d’hébergement. Le caractère facultatif de cette prestation d’assurance oblige, en effet, à la dissocier de la prestation principale d’hébergement pour lui appliquer son régime propre, ici d’exonération (CAA Lyon 28 mars 2017, n° 15LY02661).

Dans un arrêt récent, rendu à titre préjudiciel, la CJUE rappelle fermement qu’appliquer aux différents éléments d’une prestation unique le taux de TVA les concernant conduit à décomposer artificiellement cette prestation unique et comporte le risque d’altérer la fonctionnalité du système de la TVA.

En l’espèce, une société organisait des visites touristiques payantes du stade de football d’Amsterdam incluant également la visite du musée du club AFC Ajax. La société prétendait appliquer le taux réduit des prestations culturelles à cette prestation, ce que contestait l’administration fiscale qui considérait à l’inverse que la prestation devait être taxée au taux normal.

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’une prestation unique, composée de deux éléments distincts, l’un étant principal, l’autre accessoire, qui, s’ils étaient fournis séparément, seraient soumis à des taux de TVA différents, doit être taxée au seul taux de TVA applicable à cette prestation unique déterminée en fonction de l’élément principal, et ce même si le prix de chaque élément composant le prix total payé par un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier de cette prestation peut être identifié (CJUE 18 janvier 2018 aff. C 463/16, Stadion Amsterdam CV c/ Staatssecretaris van Financiën).

 

Thomas Billon

Consultant en droit fiscal /Infodoc-experts

 

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