JUILLET-AOUT 2018

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Historique

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Conformité des logiciels de caisse ou systèmes de caisse

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l'obligation à partir de 2018, pour tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, d’utiliser un outil sécurisé.

Le logiciel ou système de caisse doit ainsi satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé.

 

Les justifications à produire et les sanctions encourues

Les contribuables doivent ainsi justifier des conditions ci-dessus  :

  • soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, à l’heure actuelle l’Afnor et le LNE ; 
  • soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou du système de caisse concerné, selon un modèle fixé par l'administration.

Cette justification peut intervenir  :

  • à l'occasion d'une vérification de comptabilité  ;
  • lors d'un contrôle inopiné, les agents de l'administration fiscale pouvant intervenir dans les locaux professionnels des contribuables, selon une procédure et des horaires encadrés.
Les manquements donnent lieu à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, éventuellement reconduite à défaut de régularisation dans le délai de 60 jours.
Actions du Conseil supérieur

Pour répondre à cette nouvelle obligation, le Conseil supérieur souhaite dresser la liste des logiciels ou systèmes de caisse conformes à la nouvelle obligation en vigueur. Cette information fera l’objet prochainement d’une communication sur la plateforme Conseil Sup’ Services « Accompagnement ».

Vous trouverez dans ce Conseil Sup’ Services une zone d’actualités, des FAQ, des modèles de courriers à transmettre à vos clients pour les informer…  Et si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, un formulaire à travers ladite plateforme permet d’exprimer précisément votre demande et nos experts vous rappellent.

 

 

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Mise à jour : JUILLET-AOUT 2018

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