JUILLET-AOUT 2018

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Prélèvement à la source  : quel sort pour les réductions et crédits d’impôt  ?

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est mis en place au 1er janvier 2019. L’objectif poursuivi est de supprimer le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

Ce prélèvement ne modifie pas les règles de liquidation de la cotisation d’impôt sur le revenu qui reste déterminée en fonction de la composition du foyer fiscal et prend en compte les réductions et crédits d’impôt. Toutefois, il convient de signaler que la prise en compte de ces avantages fiscaux n’est réalisée qu’au moment de la liquidation définitive de l’impôt, de sorte qu’il n’y a pas de contemporanéité des réductions et crédits d’impôt sauf exceptions.

 

Absence de contemporanéité des réductions et crédits d’impôt

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôt seront calculés sur la base des dépenses et investissements indiqués sur la déclaration de revenus. Ils seront donc pris en compte avec une année de décalage.

Ainsi, les foyers réalisant en 2019 des dépenses ouvrant droit à ces avantages fiscaux déclareront au printemps 2020 ces dépenses dans leur déclaration de revenus relatifs à l’année 2019. Ces réductions et crédits d’impôt, calculés par l’administration fiscale, seront pris en compte lors de la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu intervenant à la fin de l’été 2020.

Il n’y a pas de possibilité, sauf exceptions mentionnées ci-dessous, de prise en compte de ces avantages de manière anticipée. Ainsi, l’administration fiscale a clairement précisé¹  que le droit à modulation du prélèvement à la source n’est pas ouvert à raison des réductions et/ou crédits d’impôt. À noter également que ces avantages fiscaux ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux de la retenue à la source ou le montant de l’acompte contemporain dû par les contribuables.

 

Sauf exceptions

Deux exceptions sont toutefois prévues afin d’anticiper la prise en compte des réductions et crédits d’impôt.

La première exception concerne  :

  • le crédit d’impôt services à la personne, au titre des services à domicile et de la garde d’enfants de moins de 6 ans  ; 
  • la réduction d’impôt pour dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées.

Pour ces avantages, un acompte sera versé en janvier 2019 (au lieu de mars 2019 prévu initialement), égal à 30% du montant de la réduction ou du crédit d’impôt octroyé en 2018 et calculé sur la base des dépenses effectuées en 2017. Le versement du solde ou la régularisation interviendront en août 2019, en fonction des éléments de la déclaration de revenus de 2018 déposée au printemps 2019.

La seconde exception concerne les foyers modestes qui n’étaient pas imposables en 2017 et 2018, grâce à des réductions ou des crédits d’impôt. Ainsi, par dérogation, le taux de prélèvement est ramené à zéro pour les contribuables qui remplissent les deux conditions suivantes  :

  • l’impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d’imposition connues, après imputation des réductions et des crédits d’impôt², est nul  ; 
  • le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

Patrick Viault

Directeur des études fiscales du Conseil supérieur

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