SEPTEMBRE 2018

SIC N° 376

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SEPTEMBRE 2018

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Distribution de dividendes en 2018 : la nouvelle donne !

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes distribués à des personnes physiques par des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dénommé également « flat-tax ».

Le PFU ne constitue pas un régime dérogatoire mais le régime de droit commun. Les dividendes perçus par une personne physique sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global d’imposition de 30 %.


Les contribuables conservent la possibilité, sur option, de soumettre leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement de 40 %. Cette option n’a pas à être formulée au moment de la décision de mise en distribution ou de la mise en paiement du dividende mais lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, l’année suivante.

Attention
Le PFU ne concerne pas uniquement les dividendes. Son champ d’application est plus large puisqu’il vise également les plus-values sur titres relevant du régime des particuliers, les rachats de contrats d’assurance-vie et les produits de placement à revenu fixe. L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est annuelle et globale en ce sens qu’elle vise l’ensemble des revenus concernés par le PFU perçus au titre de l’année pour laquelle l’option est notifiée. Autrement dit, elle ne s’appliquera pas uniquement aux dividendes.

Les obligations déclaratives pesant sur la société qui distribue les dividendes n’ont pas changé. Dès lors qu’un dividende est distribué au profit d’une personne physique, la société doit retenir à la source un acompte d’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 %, qui conserve la nature d’un prélèvement forfaitaire non libératoire, calculé sur le dividende brut, et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.


A noter que les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 € ou 75 000 €, selon qu’ils sont ou non soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensés du paiement
de l’acompte d’impôt sur le revenu.


Lors de la déclaration des revenus, si le contribuable décide d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu, l’acompte payé lors de la distribution vient s’imputer sur l’impôt dû. A l’inverse, si le contribuable ne formule aucune option, l’acompte se transforme de facto en prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.


Les modalités d’option ne sont pas connues à ce jour.

Exemple
Une société distribue un dividende le 5 juillet 2018. Elle doit déposer une déclaration n° 2777 au plus tard le 15 août  2018 et reverser à l’administration fiscale l’acompte d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au taux global de 30 %.
L’option éventuelle pour le barème devra être effectuée en mai 2019 lors de la déclaration d’ensemble des revenus.

Focus sur le gérant majoritaire

La mise en place du PFU ne modifie pas les règles d’assiette des cotisations sociales du gérant majoritaire. En effet, les dividendes versés à un gérant majoritaire qui excèdent 10 % du capital social et des primes d'émission, augmentés du solde moyen des comptes courants d’associés, sont soumis aux cotisations des travailleurs non-salariés. En conséquence, sur la déclaration n° 2777, la société ne prélève à la source que les prélèvements sociaux dus à hauteur de la fraction n’excédant pas cette limite.


Séverine Michelot
Consultante en droit fiscal et droit des sociétés,
Infodoc-experts

 

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