SEPTEMBRE 2018

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Historique

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Identification et vérification de l'identification du client : comment faire ?

Avant de signer la lettre de mission avec un prospect, ou à défaut avant le début des travaux lorsque le risque de blanchiment paraît faible, l’expert-comptable identifie son client et procède à des vérifications obligatoires. Le Comité LAB fait le point sur le périmètre et les modalités  de mise en œuvre de ces obligations1 dans leur version applicable à compter du 1er octobre 20182.
Qui est visé par ces obligations ?


Les obligations d’identification et de vérification des éléments d’identification visent :

  • le client qu’il soit une personne physique, morale, un placement collectif ou encore intervenant dans le cadre d’une fiducie3 ;
  • les personnes agissant pour compte du client (représentants légaux notamment).
Qu’est ce que l’on doit identifier ?

Lorsque le client, et/ou la personne qui agit pour son compte, est une personne physique, l’expert-comptable recueille leurs  nom, prénoms, date et lieu de naissance.

 

Lorsque le client, et/ou la personne qui agit pour son compte, est une personne morale, l’expert-comptable recueille leur forme juridique, dénomination, numéro d’immatriculation, adresse du siège social, ainsi que l’identité des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales et des dirigeants sociaux visés à l’article R23-54 du code de commerce, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger.

 

Comment vérifier ces éléments ?

Lorsque le client est une personne physique, celle-ci présente l’original d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. L’expert-comptable prend copie de ce document (ce sera obligatoire à compter du 1er janvier 2021) ou collecte les éléments susvisés ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document, les nom et qualité de l’autorité, ou de la personne, qui a délivré le document, voire l’a authentifié.

 

Il est également possible de recourir à :

  • un moyen d’identification électronique présumé fiable au sens de l’article L102 du code des postes et des communications électroniques4 ;
  • un moyen d’identification électronique délivré conformément à un schéma notifié, par la France ou un Etat membre, à la Commission européenne en application de l’article 9 du règlement UE n°910/20145.

Lorsque le client est une personne morale, elle communique l’original, ou la copie, de tout acte ou extrait de registre officiel (ex : Kbis ...) datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant les éléments à identifier susvisés.

 

Pour les personnes agissant pour le compte du client, il convient de procéder aux mêmes vérifications de leur identité en fonction de leur qualité de personne physique ou morale et de vérifier également leurs pouvoirs.


Lorsque le client, ou son représentant légal, n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification au moment de l’établissement de la relation d’affaires, les mesures d’identification complémentaires à l’égard du client prévues à l’article R. 561-20 du code monétaire et financier sont mises en œuvre avant l’entrée en relation d’affaires.

 

A défaut d’identification à l’entrée de la relation d’affaires ?

A défaut d’avoir pu identifier le client selon les modalités susvisées, l’expert-comptable n’établit pas de relation d’affaires et n’exécute aucuns travaux. Si la lettre de mission a déjà été établie parce que le risque paraissait faible, la structure met un terme à la relation d’affaires et l’expert-comptable procède à la déclaration de soupçon.

 

Nouvelle identification du client en cours de relation d’affaires6

Si, au cours de la relation d’affaires, l’expert-comptable a de bonnes raisons de penser que l’identité du client et les éléments d’identification ne sont plus exacts ou pertinents, il procède à une nouvelle identification et vérification selon les modalités précitées.


Si à cette occasion il ne parvient plus à identifier le client, l’expert-comptable met fin à la relation d’affaires7 et apprécie l’opportunité d’établir une déclaration de soupçon.


Le Comite LAB du Conseil supérieur

 

RAPPORT TRACFIN 2017
Tracfin a publié en juin dernier son rapport annuel d’activité pour 2017 qui présente notamment :
- les nombres et typologies de déclarations de soupçon réalisées par les différentes professions assujetties à la LAB ;
- des cas concrets de montages de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Pour consulter ce rapport : www.economie.gouv.fr/files/ra-2017-tracfin.pdf
1. Ne sont visées ici que les obligations relatives à l’identification des clients, à l’exclusion des bénéficiaires effectifs.
2. Article L561-5 du Code Monétaire et Financier (CMF) et articles R561-5 et R561-5-1 du même code tels que modifiés par le décret n°2018-284  du 18 avril 2018 renforçant le dispositif LAB-FT.
3. Les développements ci-après se focaliseront sur les personnes physiques et morales. Pour les placements collectifs et les fiducies, vous pouvez vous reporter aux articles R561-5 et R561-5-1 du CMF.
4. A ce jour, le décret d’application de cet article n’a pas été publié.
5. A notre connaissance, la France et les autres Etats membres n’ont, à ce jour, pas notifié de schémas d’identification électronique à la Commission européenne.
6. Article R561-11 CMF
7. Article L561-8 CMF

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