SEPTEMBRE 2018

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Prélèvement à la source et année de transition : qu'est-ce que le CIMR ?

En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019, l’année 2018 constitue une année de transition en matière d’impôt sur le revenu. Pour éviter une double imposition en 2019 liée à l’imposition des revenus de 2018 et à ceux de 2019, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) est mis en place pour annuler l’impôt dû au titre des revenus réalisés ou perçus en 2018.

Les contribuables bénéficieront du CIMR à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS et perçus ou réalisés en 2018. Les revenus hors champ du PAS, tels que les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts...), les plus-values immobilières ou sur titres, resteront imposables. Afin d’éviter tout effet  d’aubaine, il est de même des autres revenus présentant un caractère exceptionnel.


Calcul du CIMR


Le CIMR correspond au montant de l’impôt sur le revenu qui aurait été dû sur les revenus non exceptionnels de 2018 inclus dans le champ du PAS. Il est égal au montant de l’IR 2018 multiplié par le rapport entre :

  • les montants nets imposables des revenus non exceptionnels dans le champ du PAS, les déficits étant retenus pour une valeur nulle ;
  • et le revenu net global imposable au barème progressif de l’IR, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

Une définition du caractère non exceptionnel des revenus perçus en 2018 concernés par le PAS et qui ouvriront droit au CIMR est prévue pour chaque catégorie de revenus : revenus salariaux, revenus de certains dirigeants de sociétés, revenus des travailleurs indépendants et revenus fonciers.


L’identification des revenus exceptionnels constitue donc une étape essentielle pour l’imposition au titre de l’année de transition. La déclaration des revenus 2018 sera ainsi aménagée afin de pouvoir déclarer distinctement les revenus courants éligibles au CIMR et les autres.


Afin d’aider les contribuables qui rencontreraient des difficultés sur cette qualification, une procédure spécifique de rescrit à destination des salariés permet d’interroger l’administration fiscale. Même si l’employeur n’a pas à qualifier les revenus versés à ses salariés, il peut également interroger l’administration par le biais de cette procédure. La DGFiP dispose alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer, son absence de réponse au cours de ce délai valant acceptation tacite.


Utilisation du CIMR


Le CIMR constitue un crédit d'impôt qui s'impute sur l'IR dû au titre des revenus de l'année 2018 et calculé dans les conditions de droit commun. Son imputation intervient après prise en compte de toutes les réductions d'impôt, crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.


Ce dispositif permettra de maintenir l'effet incitatif des réductions et crédits d'impôt acquis au titre de l'année 2018 dès lors que le CIMR s’imputera en dernier lieu et que l'excédent éventuel de CIMR sera restitué aux contribuables.

CIMR et prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sur les revenus non exceptionnels dans le champ du PAS ouvriront droit à un CIMR « prélèvement sociaux » au titre des revenus de 2018.

Patrick Viault
Directeur des études fiscales du Conseil supérieur

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