SEPTEMBRE 2018

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Historique

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Accompagnement du client dans la négociation d'un accord d'entreprise

Dans les TPE, les employeurs peuvent désormais négocier des accords d'entreprise dérogeant à l'accord de branche et bénéficier ainsi d'un environnement juridique adapté à leurs besoins, afin de soutenir et pérenniser le développement de leur entreprise. Focus sur une nouvelle mission pour la profession.

Quel est l'objet de la nouvelle mission ?

L'expert-comptable, qui les accompagne au quotidien, peut les aider à identifier leurs besoins et les accompagner dans la rédaction, la négociation et les formalités de dépôt de cet accord.
À cet effet, la commission des Missions sociales du Conseil supérieur a réalisé un avenant à la lettre de mission d'assistance en matière sociale, qui a été adopté par la commission des Normes professionnelles le 31 mai 2018. Cet avenant a pour objet de confirmer par écrit les termes et les objectifs de la mission ainsi que sa nature et ses limites.

 

Sur quels sujets négocier un accord d'entreprise ?

L'ordonnance Travail du 22 septembre 2017 relative à la négociation collective permet aux accords d'entreprise de déroger à l'accord de branche sur de très nombreux sujets : le taux de majoration des heures supplémentaires, le contingent, l'aménagement du temps de travail, le forfait jours, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de rupture, les congés pour ancienneté…
Cela permettra à l'employeur d'adapter les dispositions prévues par l'accord de branche à ses besoins, ou encore de préciser des données conventionnelles peu claires.

 

Comment négocier un accord d'entreprise dans une TPE ?

Dans les entreprises sans délégué syndical de moins de onze salariés et dans celles dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (justifié par un procès-verbal de carence), l'employeur peut élaborer seul un projet d’accord qui deviendra un accord collectif s'il est ratifié par les deux tiers du personnel. Il doit pour cela organiser la consultation des salariés.

 

Quels outils pour rédiger l'accord d'entreprise et organiser la procédure de consultation des salariés ?

Le Club social propose à ses adhérents un outil pratique incluant :

  • l'identification de thèmes ciblés, par convention collective,
  • sur lesquels il peut être opportun de négocier ;
  • des exemples d'accords "clé en main" ;
  • la procédure de consultation des salariés (documents prêts à utiliser) ;
  • des fiches marketing ;
  • une lettre de mission.

 

Alice Fages

Directeur des études sociales du Conseil supérieur

 

Exemples

- si la prime de vacances est imprécise concernant les modalités de répartition entre les salariés, pourquoi ne pas conclure un accord d'entreprise, qui prévaudra sur l'accord de branche, pour les fixer ?
- si la convention collective conditionne la transformation des heures supplémentaires en repos compensateur à un accord préalable avec le salarié, pourquoi ne pas changer la règle en négociant, pour avoir plus de souplesse ?

 

POUR ALLER PLUS LOIN
Pour télécharger l'avenant à la lettre de mission sur le site de l'Ordre des experts-comptables, partie privée/exercice professionnel/normes professionnelles/autres prestations fournies à l'entité : https://prive.experts-comptables.org/privee

 

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