OCTOBRE 2018

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Des questions juridiques ? Des expertises

Chaque jour le service juridique est sollicité sur des points précis. Extraits des questions posées au service juridique du Conseil supérieur.
Un cabinet d'expertise comptable est dans l'attente du paiement d’un montant important d’honoraires dû par un client, suite au dépôt de bilan de ce dernier. L'expert-comptable est-il prioritaire dans le paiement des créances dues ?

Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. L’article L622-24 du code du commerce prévoit, en effet, qu’à partir de la publication du jugement : « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat ».

La déclaration de créance est enfermée dans un délai légal précis, qui est en principe de deux mois à compter de la publicité au BODACC (article R622-24 du code de commerce).

En cas de liquidation judiciaire, les créances postérieures mentionnées par l'article L.641-13 du code de commerce sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le super privilège des salariés, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

Malheureusement, l’expert-comptable est un créancier chirographaire sans privilège particulier. Il sera donc en fin de liste dans la hiérarchie des remboursements de la dette en cas de procédure de liquidation.

L'ordre de paiement est le suivant :

  • les créances de salaires ;
  • les frais de la procédure collective qualifiés par la loi de « frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure » ;
  • les prêts consentis par les établissements de crédit ainsi que les créances correspondant à des délais de paiement (contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé) ;
  • les sommes dont le montant a été avancé en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ;
  • les créances postérieures au jugement d’ouverture éligibles au traitement préférentiel, c’est-à-dire si elles sont nées régulièrement ;
  • les créances postérieures au jugement d’ouverture non-éligibles au traitement préférentiel ;
  • les créanciers chirographaires sans privilège particulier.

Les créanciers chirographaires sans privilège particulier bénéficient d’une répartition au marc le franc. Le paiement est un prorata du montant de la créance sur le rapport entre le total des dettes et le produit de la vente.

 

Même si ces derniers ont tout intérêt à déclarer leur créance, la probabilité qu'elle soit recouvrée est bien souvent minime. En effet, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, son actif (c'est-à-dire l'ensemble de ses biens financiers, mobiliers et immobiliers) ne permet généralement pas le remboursement total de son passif.

 

Est-il possible de n'avoir qu'une lettre de mission pour encadrer la collaboration entre deux experts-comptables pour un seul et même client ?

La collaboration entre professionnels experts-comptables ou entre experts-comptables et d'autres professionnels pour un même dossier est possible en vertu de l’article 162 du code de déontologie (décret du 30 mars 2012).

 

Il est possible d'élaborer une seule lettre de mission avec deux professionnels pour un même client, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques (article 162 du code de déontologie).

 

Cette lettre devra mentionner si les deux experts-comptables interviennent de façon solidaire ou non et définir en fonction de la situation les missions réalisées par chacun et leur responsabilité respective si nécessaire. La répartition des honoraires entre les deux experts-comptables devra également être mentionnée dans la lettre de mission.

 

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