OCTOBRE 2018

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Historique

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Pourquoi déposer un recours auprès du Comité national ?

Nous vous proposons, comme chaque année, un bilan de l’activité du Comité national du tableau pour 2017.

Le comité qui a vu ses membres renouvelés en mars 2017 à l’occasion de la mise en place de la nouvelle mandature, a traité 50 recours formés contre des décisions prises par les Conseils régionaux en matière d’inscription ou de radiation du tableau de l'Ordre ou concernant le stage d’expertise comptable.

 

Nombre de ces recours se sont conclus rapidement en raison de désistements ou d’instance devenues sans objet par la régularisation des situations des demandeurs. Les plus nombreux dossiers soumis au Comité sont relatifs au paiement des cotisations ou au déroulement du stage. Ces recours se terminent souvent avant même d’être jugés : les experts-comptables ou les stagiaires soit s’acquittent des paiements des cotisations dues, soit régularisent leur situation au regard des règles encadrant le déroulement du stage. Même si les experts-comptables ou stagiaires font appel dans un premier temps devant le Comité national du tableau des décisions des Conseils régionaux, ces actions initiales de l’Ordre permettent en pratique aux professionnels, dans un grand nombre de cas, de prendre conscience du non-respect des textes encadrant l’exercice de la profession et de la nécessité de régulariser leur situation.

 

Typologie des contentieux et décisions rendues

24 recours examinés en 2017 portaient sur des problématiques liées au stage (invalidation d’une partie ou de la totalité du stage, refus de prolongation de la validité de l’attestation de fin de stage, radiation de la liste des stagiaires en raison du non-respect des obligations incombant aux stagiaires comme par exemple la participation aux journée de formation ou la non transmission au Conseil régional des documents devant être produits pendant le stage) – trois de ces recours ont donné lieu à des désistements ; 16 décisions du comité ont confirmé totalement ou partiellement les décisions prises par les conseils régionaux ; un recours a été considéré irrecevable ; quatre décisions des Conseils régionaux ont été infirmées.

 

17 recours examinés en 2017 portaient sur le non-paiement des cotisations – 15 se sont conclus par des désistements ou des régularisations juste avant l’audience ; deux décisions ont été infirmées par le comité.

 

Sept dossiers examinés en 2017 faisaient suite à des refus d’inscription ou de réinscription au tableau de l’Ordre. Six ont été infirmés par le Comité et un a fait l’objet d’un désistement. Deux dossiers concernaient des demandes d’honorariat et un seul a été infirmé.

Quel est le rôle du Comité national du tableau ?

Le Comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l’ordre est présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par les Conseils régionaux en matière de tenue du tableau de l'Ordre et de stage d’expertise comptable. Il examine également les demandes d’inscription n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le délai de trois mois impartis au Conseil régional pour examiner les demandes d’inscription, cette absence de décision est alors considérée comme un refus implicite d’inscription.

La composition, le fonctionnement et le champ de compétence du Comité national du tableau sont définis par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 30 mars 2012.

Les décisions du Comité peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les deux mois de leur notification. En pratique, peu de recours sont engagés devant le tribunal administratif (trois contentieux en cours).
Les autres contentieux liés à l’inscription au tableau de l’Ordre

Les Conseils régionaux de l’ordre ne sont pas les seuls à voir leurs décisions contestées en matière d’inscription au tableau. La procédure d’inscription au titre de l’article 7 bis, dit « tour extérieur », peut donner lieu à des recours qui sont également gérés par le Conseil supérieur. Eu égard aux critères posés par cet article particulièrement exigeant, ce dispositif génère un volume constant de recours. Cinq dossiers ont été examinés par la Commission nationale d’inscription 7 bis en 2017 – un recours a été formé devant le tribunal administratif contre une décision de la commission nationale article 7 bis.

 

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