OCTOBRE 2018

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Historique

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Les réponses de nos experts

La mise en place du PAS suscite beaucoup d’interrogations techniques côté employeurs et salariés. Les équipes du Conseil supérieur sont là pour vous guider.
Comment est traitée l'année 2018 ?

Un crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 est créé pour éviter qu'en 2019, les contribuables paient à la fois le prélèvement à la source et les impôts dus au titre de leurs revenus de 2018.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés selon les modalités habituelles. Enfin, pour éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l'année 2018.

 

Y a-t-il des revenus non concernés par le prélèvement à la source ?

Oui, les revenus suivants sont hors du champ d'application du prélèvement à la source :

  • plus-values immobilières ;
  • revenus de capitaux mobiliers ;
  • plus-values de cession de valeurs mobilières ;
  • indemnités versées sur décision de justice en réparation d'un préjudice moral ;
  • avantages liés à l'attribution gratuite d'actions (actionnariat salarié) ;
  • rémunérations de source française versées à des non-résidents supportant déjà une retenue à la source ;
  • revenus de source étrangère imposables en France mais y ouvrant droit à crédit d'impôt en application des conventions internationales.
Le saviez-vous?

La grande majorité des contribuables (90 %) aura un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux (qui est la seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations différentes.

 

 

Côté employeurs
Comment vous est communiqué le taux à pratiquer ?

Si vous utilisez la DSN, vous recevez chaque mois un Compte Rendu Métier (CRM) qui indique, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant.

Exemple:

 Si vous déposez une DSN au mois de mars (le 5 ou le 15 mars selon le cas), un compte rendu métier est mis à votre disposition au cours de ce même mois qui indique les taux de retenue à appliquer.

 

Quelles sont les modalités de reversement du PAS dans les entreprises de moins de 11 salariés ?

En principe, le reversement de la retenue est mensuel. Certains employeurs de moins de 11 salariés ont toutefois la possibilité d’opter pour un reversement trimestriel du PAS. Cette option doit être formulée, par écrit, auprès de l’Urssaf ou de la MSA dont dépend l’établissement, avant le 31 décembre ou au moment de l’embauche du premier salarié.

Le reversement a lieu au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues, suivant le rythme de paiement des cotisations sociales.

La dénonciation de l'option du paiement trimestriel des cotisations sociales vaut aussi dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel de la retenue à la source.

 

Que devez-vous faire pour les contrats “courts” (intérim, CDD) ?

Pour les salariés en CDD de moins de deux mois ou ayant un terme imprécis, et dès lors que vous ne disposez pas du taux personnalisé du salarié, vous devez appliquer la grille de taux non personnalisé. Ce taux est alors applicable sur le revenu net imposable après déduction d’un abattement spécifique égal à 50 % du Smic.

 

Comment pratiquer le PAS sur la rémunération d’un salarié à temps partiel ?

Vous devez pratiquer le taux de retenue à la source transmis par l’administration fiscale sur la rémunération versée.

 

Comment devez-vous pratiquer le PAS sur les indemnités maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle ?

Le prélèvement à la source s’applique à l’ensemble des Indemnités Journalières (IJ) maladie, maternité, etc., qu’il s’agisse des IJ Sécurité Sociale de base (IJSS) ou complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables.

Il revient à l’organisme qui verse les revenus (CPAM…) de procéder au prélèvement du montant de l’impôt sur le revenu.

Mais, en cas de subrogation, c’est à l’employeur de réaliser le prélèvement. Toutefois, pour les IJ de base (et non complémentaires) maladie, subrogées par l’employeur, vous ne pratiquez le PAS que dans la limite des deux premiers mois (60 jours de date à date) de l’arrêt de travail. Au-delà de ces deux premiers mois, les IJ maladie de base subrogées ne donnent plus lieu à prélèvement de la part du collecteur. Les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à cette règle et sont soumises au PAS dès lors qu’elles sont imposables.

 

Exemple :

 Date début arrêt maladie : 7 avril 2019

Dernier jour d’application du PAS :
5 juin 2019 (7 avril + 60 jours)

Date à laquelle les IJ de base ne sont plus soumises au PAS : 6 juin 2019

 

 

Côté salariés
Comment pouvez-vous connaître le montant des retenues déjà prélevées par l’employeur ?

Les retenues pratiquées chaque mois par l’employeur sont mentionnées sur le bulletin de paie et vous retrouvez le cumul des retenues sur votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr.

 

Que faire en cas de changement de situation familiale dans l’année ?

Les changements de situation familiale suivants doivent être déclarés à l’administration dans un délai de 60 jours :

  • mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires liés par un PACS ;
  • soumis à imposition commune ;
  • divorce, rupture d’un PACS ;
  • augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur.

Adressez-vous aux services fiscaux à partir de votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr ou par téléphone ou encore en vous présentant au guichet pour faire part du changement. Suite à cette déclaration, l’administration calcule un nouveau taux de PAS et le transmet à votre employeur.

 

Si vous êtes mensualisé, avez-vous des démarches à faire en 2018 ?

Non. Le contrat de mensualisation à l’impôt sur le revenu prend fin automatiquement à la fin de l’année 2018 sans aucune démarche de votre part. En revanche, la mensualisation des autres impôts (taxe d’habitation, taxe foncière) est maintenue.

 

Êtes-vous responsable en cas d’erreur de votre employeur (fraude ou défaillance) ?

Si l’employeur est défaillant, les services fiscaux s’adressent directement à l’entreprise selon les recours légaux, mais en aucun cas vous ne serez inquiété. Si l’impôt a déjà été prélevé, vous n’êtes pas solidaire du reversement de l’impôt.

 

Crédit d’impôt : bonne nouvelle

Dès le 15 janvier 2019, les contribuables bénéficiant d'un crédit et/ou d'une réduction d'impôt au titre de 2017 obtiendront le versement anticipé de 60 % du montant des réductions et/ou crédits d’impôt octroyés en 2018 (au titre des dépenses engagées en 2017).

 

L’avance était initialement fixée à 30 % payable fin mars 2019 et limitée aux dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile, aux frais de garde de jeunes enfants et aux dépenses d’accueil en EHPAD. Elle concernera également les dons, cotisations syndicales et investissements locatifs.

 

Le saviez-vous ?
Sur Conseil Sup’ Services, retrouvez la boîte à outils complète avec notamment des éléments de l’Ordre et de l’administration pour communiquer auprès de vos clients avec pédagogie sur le prélèvement à la source.

 

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