OCTOBRE 2018

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Historique

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Prélèvement à la source : une réforme majeure

Début septembre, le Premier ministre a confirmé que le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, quelques aménagements seront apportés au dispositif afin de ne pas pénaliser la trésorerie des contribuables bénéficiant de réductions et crédits d’impôt. Dans un contexte de mutations économiques profondes et impactant sensiblement la profession, le Conseil supérieur s’est mobilisé depuis plusieurs mois pour accompagner les cabinets dans la mise en œuvre de cette importante réforme fiscale.
L’Ordre aux côtés de ses membres pour les informer

Plusieurs articles consacrés au prélèvement à la source sont parus dans le SIC. Chaque mois, SIC a mis en lumière les difficultés inhérentes au PAS pour une transition facilitée. Tous les articles sur le SIC numérique sont accessibles directement grâce au QR code ci-dessous, ou sur le site internet. De nombreuses questions opérationnelles y sont également abordées.

 

 
Les formations pour la profession

Le CFPC propose des formations sur le PAS à destination des experts-comptables et des collaborateurs paie de cabinets.

Le prélèvement à la source va devoir passer par la paie, puis par la DSN. Les collaborateurs paie vont se trouver confrontés à des problématiques fiscales face aux clients et à leurs salariés. Ils doivent être préparés à traiter techniquement ces nouvelles mesures, à comprendre les incidences sur le traitement de la paie et son déclaratif. Mais il convient aussi de pouvoir apporter les réponses afférentes aux difficultés relationnelles employeur-salarié nées de la nouvelle présentation du bulletin de paie, du taux retenu et de l'amputation du net à payer.

 

Deux formations ont été créées avec une approche spécifique :

  • la première est fiscale, technique, elle concerne les praticiens (experts-comptables, chefs de groupe, collaborateurs) ;
  • la deuxième est sociale, technique limitée à la paie, organisationnelle et communication. Elle vise plus particulièrement le service social et les gestionnaires de paie (experts-comptables, responsable du pôle social et gestionnaires de paie).

Les deux séminaires sont cumulables sur une journée de formation.

Les IRF peuvent être contactés pour connaître les dates des prochaines formations en région.

 

Un portail dédié

Sur Conseil Sup’ Services est centralisée une mine d’informations : le pack prélèvement à la source mais aussi des fiches marketing, des fiches d’information client, un diaporama, des questions / réponses pratiques, des articles… Cet outil est élaboré et régulièrement enrichi.

 

 

 

Ouverture de la phase de préfiguration de la migration sur les bulletins de paie

Les employeurs volontaires peuvent participer à une phase de préfiguration du dispositif sur les bulletins de paie des salariés pour les revenus versés du 1er septembre au 31 décembre 2018. Il s’agit d’une simulation en conditions réelles (transmission du taux de PAS applicable à chaque salarié par la DGFiP, taux neutre si nécessaire, mise en œuvre du secret professionnel, etc.), qui vise à informer les salariés des impacts sur leur salaire de la mise en œuvre du PAS au 1er janvier 2019. À cet effet, depuis le 18 septembre 2018, les premiers Comptes Rendus Métier (CRM) nominatifs restituant les taux de prélèvement à la source applicables aux salariés sont transmis par la DGFiP, en retour des DSN souscrites au titre du mois d'août 2018.

 

À cet effet, les employeurs transmettent à chaque salarié, soit sur le bulletin de paye, soit sur un document équivalent, tout ou partie des informations suivantes :

  • assiette du PAS ;
  • taux du PAS ;
  • montant théorique de la retenue PAS ;
  • montant du salaire net fiscal et social.

Si votre cabinet utilise un portail déclaratif, pensez dès à présent à vous assurer qu’il récupère ces CRM pour vous permettre la mise à jour des taux dans votre outil de paie :

  •  soit à partir d’un format permettant la saisie de ces taux ;
  • soit par l’intégration du CRM nominatif dans votre outil de paie (si votre éditeur a développé cet automatisme).

La liste des éditeurs qui permettent la préfiguration est aussi disponible sur Conseil Sup’ Services PAS.

 

TESE : une source d’insécurité juridique pour l’employeur

Courant août 2018 : Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, annonce dans un courrier adressé à l’ensemble des entreprises que, pour les structures de moins de 20 salariés, l’Etat propose une solution développée par l’Urssaf pour prendre en charge gratuitement le prélèvement à la source de leurs salariés : le TESE !

 

Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur, lui écrit le 10 septembre réitérant les inquiétudes de la profession à l’égard de ce dispositif. En parallèle, il adresse un courrier à toute la profession en y joignant un argumentaire permettant d’expliquer aux clients l’intérêt de privilégier les services d’un expert-comptable. Une fiche d’information personnalisable par les cabinets et directement à l’attention des clients est aussi réalisée afin de pouvoir répondre à leurs questions. Cette fiche rappelle que le TESE n’exonère pas les employeurs de leurs obligations en droit du travail et peut donc se révéler être une source d’insécurité juridique. Ces outils sont disponibles sur le site du Conseil supérieur.

 

Bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt : une avance de 60 % le 15 janvier 2019

Pour éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement à la source et celle du versement de l’avantage fiscal, une avance de 60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017 sera versée le 15 janvier 2019. Selon le projet de loi de finances pour 2019, cette avance concernera les avantages fiscaux accordés au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ou des frais de garde des jeunes enfants, mais aussi des dons, des cotisations syndicales, des dépenses d’accueil en EHPAD ou des investissements locatifs (Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard).

 

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Toutes les parutions

OCTOBRE 2018

SIC N° 377

  • Prélèvement à la source : une réforme majeure
  • Cendra Motin : le PAS est enclenché
  • Fusion Agirc et Arrco : bien s'y préparer

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SEPTEMBRE 2018

SIC N° 376

  • 5 questions à Florence Hauducœur
  • Le projet de loi Pacte examiné en commission spéciale
  • 73e Congrès : Préparez votre parcours thématique

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JUILLET-AOUT 2018

SIC N° 375

  • Les outils du 73e Congrès
  • Le quiz du 73e Congrès
  • Comptexpert : comment déléguer vos droits ?

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JUIN 2018

SIC N° 374

  • 73e Congrès : Stratégie et compétences pour la croissance
  • Règlement général sur la protection des données : tenez-vous prêts !
  • Le site internet de l'Ordre fait peau neuve !

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