Conseil Supérieur Ordre des Experts-Comptables
Novembre 2018
SIC N° 378
AU SOMMAIRE:
Edito
En bref
- Les experts en campagne !
- Quinzaine de la Transmission-Reprise d’entreprise
- Lancement des formations pour la profession mahoraise
- Imaginez le futur de la profession !
- Prévention des difficultés des entreprises
- Partenariat avec l'Ordre des infirmiers
- Acteurs de la transformation digitale
- Nomination au Comité PAODC de l’Ifac
5 questions à...
Focus
Vie de l'Ordre
- La bourse CJEC
- Transparence de la vie publique
- La gestion des cabinets d’expertise comptable
- Image PME change de look et présente des données par département
- Le secteur public 2.0 !
- Le 13e Forum national des associations et fondations
- Les autodiagnostics, des outils pour détecter les leviers de croissance de vos clients !
- Journée de la prévention 2018 à versailles
Exercice professionnel
- Règles de signature des travaux des cabinets d’expertise comptable
- Paiement des cotisations sociales : le casse-tête des travailleurs indépendants
- Travailleurs indépendants : quelle couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
- TVA et territorialité des services se rattachant à un immeuble : des précisions bienvenues
- Des diplômés en entreprise de plus en plus actifs aux côtés de l’Ordre
- Connaissance de l’objet et de la nature de la relation d’affaires : quoi recueillir ?
- Le stage d’expertise comptable décrypté
- Vos démarches en ligne et votre nouveau service, l'estimation de retraite interactive
- 3 gestes cybersécurité pour s’engager dans la lutte contre la cybercriminalité
- Le dispositif BER : jusqu’à 5 ans d’exonérations de charges pour les entreprises
- BIC, BNC ET BA : quelle imposition en 2018 ?
Actu des régions
Les incontournables de l’Ordre
Partenaires
Au sommaire :
Edito
En bref
5 questions à...
Focus
Vie de l'Ordre
Exercice professionnel
Actu des régions
Les incontournables de l’Ordre
Partenaires
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Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.
Le stage d’expertise comptable décrypté
Le maître de stage peut se situer dans une région différente, dès lors qu’il s’engage à suivre et superviser son stagiaire, à lui permettre de respecter ses obligations de stagiaire et à valider les documents qui lui sont présentés. Cet engagement implique qu’il soit en contact permanent avec son stagiaire. Il appartient au contrôleur de stage désigné par le Conseil régional de l’ordre de vérifier la réalité de cette supervision.
Le stagiaire peut s’inscrire, soit dans le Conseil régional dont dépend son domicile, soit dans le Conseil régional dont dépend son maître de stage.
Il n’y a pas d’inconvénient à autoriser des stagiaires en suspension de stage à se mettre à jour de leurs obligations de formation et de rapports au cours de leur période de suspension. En revanche, il n’est pas conseillé d’anticiper le programme de formation tant que le stage n’a pas repris.
Au moment de l’inscription et sur demande du maître de stage, le Conseil régional peut valider au titre du stage une période d’activité en cours, à concurrence de trois mois au maximum (art. 509 du règlement de stage), à condition que le stagiaire remplisse les conditions de diplôme. Cette mesure ne peut se cumuler avec la diminution d’une année de stage.
Dans le cadre d’un stage en un an pour renouvellement de l’attestation de fin de stage (art. 538 du règlement de stage), pratiquer une telle rétroactivité reviendrait à effectuer dans la plupart des cas un stage de neuf mois, puisque la grande majorité des candidats est titulaire du DSCG et est en activité.
Pour rappel, cette rétroactivité ne s’applique pas non plus aux stages en 2 ans prévus à l’article 504 al. 2 du règlement de stage.
Conformément à l’article 536 du règlement de stage, l’attestation, de fin de stage, valable six ans à compter de sa délivrance pour l’obtention du DEC, peut être prorogée de deux années sur demande motivée du candidat, en cas de force majeure ou d’un report de notes obtenues aux épreuves du DEC. Il convient de considérer que cette prorogation est à usage unique. Sauf en cas de situation de handicap ou de maladie ayant entraîné des arrêts de longue durée qui prolongent d’autant la période de prorogation, il convient à l'issue de ce délai de deux ans, de refaire une année de stage.
Les dossiers papier doivent être conservés jusqu’à onze ans après la fin du stage. Certaines pièces devront ensuite être archivées car susceptibles d’être utilisées ultérieurement : installation à l’étranger avec demande d’un historique de l’expérience professionnelle dont le stage, ancien stagiaire souhaitant se présenter aux épreuves du DEC (réinscription au stage pour un an), dossier d’obtention du DEC en VAE (preuve de l’expérience professionnelle dont le stage).
Ces pièces essentielles à conserver sont les suivantes :
- chemise du dossier de stage reprenant les informations principales ;
- fiches annuelles du maître de stage (ou d’activité du stagiaire) (trois au minimum) ;
- fiches annuelles des formations (trois au minimum) ;
- fiches annuelles du contrôleur de stage (trois au minimum) ;
- fiche générale de synthèse ;
- attestation de fin de stage.
Dans le cas de dossiers numériques dans la base Istya, la base est active pendant huit ans à compter de l’attestation de fin de stage (délai pendant lequel les stagiaires peuvent passer les épreuves du DEC). L’archive est ensuite définitive1.
Le congé maternité n’est pas assimilé à un arrêt maladie dans le règlement du stage. Sauf demande expresse de l'intéressée, le principe est qu’il n’y a pas d’obligation à suspendre le stage pendant le congé maternité. La stagiaire peut donc suivre ses formations librement.
La demande de diminution d’une année de stage est liée à l’expérience professionnelle antérieure à la demande d’inscription en stage et doit être de trois ans, au moins, dans le secteur considéré. L’invalidation de stage pour non-obtention du DSCG ne constitue pas en soi une cause de refus. En général, l’ancien stagiaire n’a pas pour autant cessé de travailler en cabinet. Le fait qu’il ait obtenu trop tardivement le DSCG et qu’il n’ait pas été à jour de ses obligations durant sa première période de stage ne remet pas en cause son expérience terrain, critère de la diminution d’une année de stage.
1. Se reporter au guide pratique : « La protection des données personnelles », CSO, avril 2018, p. 15
Pour tout complément d’information : dnechelis@cs.experts-comptables.org
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