Novembre 2018

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Paiement des cotisations sociales  : le casse-tête des travailleurs indépendants

Lorsque le chef d’entreprise relève du régime des travailleurs indépendants, la gestion du paiement de ses charges sociales personnelles est un élément clef de la réussite économique de l’entreprise. Le calcul des cotisations sociales est d’une rare complexité, un décalage temporel existant entre la perception du revenu annuel et la détermination des charges sociales dues.
Un régime social en pleine évolution

Le régime social des indépendants n’est plus ! La protection sociale des indépendants est adossée progressivement depuis le 1er janvier 2018 au régime général des salariés. La convergence entre les deux régimes est grande et sera accentuée avec les projets de réforme à venir  : allongement du congé maternité, alignement du délai de carence pour le versement des IJSS, suppression de la connexité entre paiement effectif des cotisations et versement des prestations… Pour autant, le régime des indépendants garde ses particularités et en particulier des taux de cotisations beaucoup moins élevés que ceux appliqués aux salariés.

 

Décalage entre perception des revenus et paiement définitif des cotisations

Les travailleurs indépendants déclarent leurs revenus annuels constituant l’assiette des cotisations sociales vers la fin du mois de mai N+1 (la date limite est fixée chaque année). Par exemple, les revenus perçus en 2017 ont pu être déclarés jusqu’au 8 juin 2018.

Afin d’éviter au travailleur indépendant de payer une somme importante de cotisations d’un seul coup, des cotisations provisionnelles sont calculées. Dans notre exemple, le travailleur indépendant a payé des cotisations provisionnelles en 2017 calculées sur le revenu définitif de 2015. Ces cotisations provisionnelles seront régularisées à la fin de l’année 2018.

Nul besoin de faire un long discours, le mécanisme est opaque, complexe et inadapté aux revenus des indépendants qui sont susceptibles de fluctuer fortement.

 

Un calcul sur la base du revenu estimé

Afin de limiter l’impact des charges sociales dues sur la trésorerie de l’entreprise, le cotisant peut demander que les charges provisionnelles soient calculées sur son revenu de l’année en cours estimé par ses soins. Ce dispositif méconnu (seuls 10 % des travailleurs indépendants y ont recours) présentait un risque non négligeable puisque, si le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé, le cotisant est redevable de majorations de retard sur la différence injustifiée. À titre dérogatoire, ces sanctions ont été suspendues concernant les revenus perçus en 2018 et 2019. Ce mécanisme conserve une certaine rigidité car le revenu est estimé pour l’année entière.

 

Un nouveau dispositif expérimental

Prévu à titre expérimental pour l’année 2019 (seules certaines Urssaf seront concernées), un dispositif permet d’acquitter les cotisations provisionnelles mensuellement sur la base d’un revenu mensuel qui pourrait varier d’un mois sur l’autre. En pratique, le cotisant déclare de manière dématérialisée son revenu entre le 1er et le 22 de chaque mois sur la plateforme informatique dédiée. Le revenu déclaré est estimé par le cotisant sous sa propre responsabilité. Cette notion de responsabilité figurant dans le décret est surprenante, aucun dispositif de sanctions, de pénalités ou de majorations de retard n’étant prévu par le texte. Par ailleurs, des précisions de l’administration sont vivement attendues quant au montant du revenu sur lequel sont assises les cotisations. Il est évoqué la notion de chiffre d’affaires, de charges déductibles, de prélèvements personnels effectués par le cotisant sur le résultat disponible. Les termes utilisés traduisent la rupture opérée avec les déclarations habituelles au titre desquelles le travailleur indépendant indique son revenu soumis à l’impôt. Les subtilités du revenu à déclarer étant écartées, la cotisation provisionnelle est acquittée par télépaiement au plus tard le 22 dudit mois. Le système proposé introduit plus de souplesse en donnant la possibilité au cotisant d’adapter au mois le mois le revenu déclaré. Il sera intéressant de savoir si les travailleurs indépendants vont opter pour ce régime au titre de l’année 2019, ce qui incitera le législateur à le pérenniser ou non.

 

Jocelyn Bouvier, consultant en droit social Infodoc-experts

 

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