Novembre 2018

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Journée de la prévention 2018 à versailles

Le 2 octobre dernier, près de deux cent cinquante professionnels se sont réunis au Palais des Congrès de Versailles, à l’occasion de la 10e édition de la «  Journée de la prévention  ».

Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur, Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et Olivier Boucherie, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles, ont ouvert l’évènement en rappelant que les experts-comptables et les commissaires aux comptes sont des acteurs majeurs de la prévention, que leurs rôles se complètent, la mission légale de procédure d’alerte n’incombant qu’aux seuls CAC, la mission d’accompagnement de l’expert-comptable étant de nature contractuelle et tournée vers le dirigeant. La nécessaire formation des experts-comptables sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises et l’anticipation des difficultés auprès des chefs d’entreprise ont été mises en exergue. Au-delà de l’interprofessionnalité¹ dont le programme de la journée a témoigné, des outils continueront ainsi d’être mis en place par l’Ordre en faveur de l’anticipation et de la pérennité des entreprises².

Quatre tables rondes ont rythmé la journée autour de quatre thématiques.

 

Reprise d’une entreprise en difficulté à la barre du tribunal

La présentation d’un cas réel a permis d’illustrer le déroulement de la procédure, l’analyse des risques, l’examen de la régularité des offres (conditions, informations, etc.), le regard sur l’enjeu économique local, et finalement les critères retenus par le tribunal de commerce (activité, pérennité, emploi et apurement du passif) pour donner son accord au rachat de titres sous condition suspensive d’adoption du plan de continuation. Un industriel ayant repris la filiale en difficulté d’un groupe dans lequel il était salarié est venu apporter son témoignage. Il a insisté sur la préparation de la reprise sur le plan financier et notamment les aspects commerciaux, sociaux et le crédit fournisseurs. Les intervenants ont pu souligner à cette occasion l’existence en France d’une boîte à outils riche et performante mise à la disposition des professionnels, dans laquelle il convient de choisir la bonne procédure pour aider le chef d’entreprise à résoudre ses difficultés.

 

Financement de la prévention

Un focus a été proposé sur les possibilités, moyens et modalités de financement des opérations de restructuration, y compris par les banques judiciaires. La préservation des concours court terme et des actifs a été soulignée pour pouvoir prétendre à de nouvelles sources de financement. Les avantages de la fiducie ont été mis en avant. Prévue par le Code civil et utilisée lors de l’apport de nouveaux fonds, elle a été qualifiée de « reine des sûretés » résistant le mieux à l’épreuve des procédures collectives dans la mesure où la garantie est hors d’atteinte des autres créanciers. L’« assurance prévention » pour financer les honoraires des experts de crise a également été mentionnée comme une solution pour compléter le panel.

 

Spécificités relatives aux associations, exploitations agricoles et cautions

Les principales difficultés des associations proviennent souvent du facteur humain car les valeurs peuvent évoluer, de la gouvernance (problème de responsabilité), du volet réglementaire devenu de plus en plus complexe et du manque de ressources financières (équilibre parfois difficile à maintenir, réduction des fonds publics, etc.). Chez les agriculteurs, les difficultés sont liées à l’homme (santé, vie familiale), à la conjoncture économique (prix, crises), à la réglementation (normes sanitaires, bien-être animal), au recrutement, avec une augmentation constatée des redressements judiciaires. La particularité du règlement amiable judiciaire, confidentiel, applicable aux agriculteurs et très utilisé, a été mise en évidence. Puis un point a été fait sur les pièges à éviter lorsque le dirigeant se porte caution. Enfin, il a été rappelé, puisque c’est l’actualité, les mesures figurant dans le projet de loi Pacte concernant les entreprises en difficulté et le rebond, notamment la réforme du droit des sûretés envisagée.

 

Prise en charge du dirigeant, orientations et solutions existantes

Le rôle du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) et l’accueil proposé aux chefs d’entreprise lors des entretiens du jeudi (dédramatiser la situation, rôle social, orientation vers les dispositifs existants de soutien et d’aide économique et psychologique), le fonctionnement de la cellule prévention du tribunal de commerce, la complémentarité et la collaboration entre les professionnels pour traiter les difficultés des entreprises ont été rappelés. L’association 60 000 rebonds a, par ailleurs, exposé comment elle accompagnait bénévolement les entrepreneurs (environ 700 par an) ayant connu la liquidation de l’entreprise pour rebondir (solidarité collective, redonner confiance, etc.). 

 

De g. à dr. : Guillaume Mulliez, Gérard Maury, Laurent Courquin, Francis Boucly et William Nahum

Pour aller plus loin

- Guide des entreprises en difficulté  
Il permet d’appréhender les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté. Il aborde l’environnement de l’entreprise en difficulté, dresse un panorama des différentes procédures amiables et collectives, et guide l’expert-comptable dans sa mission de conseil auprès du chef d’entreprise en difficulté.

www.boutique-experts-comptables.com


- Organisation d’une formation des experts-comptables par les juges consulaires (dates à venir)

- Pour sensibiliser et informer le chef d’entreprise

- Autodiagnostic  : connectez-vous à l'espace privé du site de l'Ordre, onglet Diagnostics puis Autodiagnotics
- Cip-national.fr

 

1. Experts-comptables-commissaires aux comptes  ; avocats  ; AJMJ  ; greffiers  ; juges consulaires, etc.
2. Autodiagnostic prévention des difficultés des entreprises et conférence 73e Congrès de l’OEC : l’expert-comptable guide et conseil dans la prévention des difficultés.

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