Novembre 2018

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

Historique

AddToAny
Share

Transparence de la vie publique

Dans un contexte de forte défiance des citoyens à l’égard de leurs dirigeants, le Gouvernement a décidé, en avril 2013, de déposer à l’Assemblée nationale plusieurs projets de loi dits de "moralisation". De nouvelles règles ont ainsi vu le jour. Le Conseil supérieur les applique dans son action publique.

Autorité administrative indépendante rattachée au Premier ministre, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) s’érige comme une instance de régulation et de contrôle, dotée de pouvoirs qu’elle exerce sans être soumise à un quelconque pouvoir hiérarchique.

Ainsi, la HATVP reçoit les déclarations d’intérêts de l’ensemble des députés, de sénateurs, des grands élus locaux, des collaborateurs du président de la République, des ministres et des présidents des assemblées ou des dirigeants d’organismes publics. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires étend à certains fonctionnaires l’obligation de déclaration de leurs intérêts.

Les personnes concernées remplissent une déclaration de situation patrimoniale (immeubles et terrains, valeurs mobilières, assurances-vie, véhicules, comptes détenus à l’étranger, etc.) ainsi que, dans certains cas, leur déclaration d’intérêts (activités professionnelles exercées dans les cinq dernières années, activités professionnelles du conjoint, autres mandats électifs, etc.).

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) a marqué une nouvelle étape en encadrant les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Cette loi prévoit, entre autres, la création d’un registre numérique des représentants d’intérêts, dont la tenue revient encore à la HATVP. Dans ce répertoire, rendu public, les représentants ont l’obligation de déclarer  : 

  • leur identité  ; 
  • l’organisme pour lequel ils travaillent  ; 
  • les intérêts ou entités qu’ils représentent  ; 
  • les actions relevant de leur champ de compétence en précisant le montant des dépenses qui y sont liées  ; 
  • les organisations professionnelles, syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles ils appartiennent.

La HATVP endosse également la mission de contrôle du respect de ces règles. Elle pourra se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

Elle pourra également procéder à des vérifications dans les locaux des représentants, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. Elle dispose de la faculté de mettre en demeure des représentants d’intérêts qui ne respectent pas leurs obligations.

Les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations légales, autres que parlementaires, peuvent atteindre jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Le Conseil supérieur a depuis longtemps pris conscience des enjeux que représentaient les relations avec les pouvoirs publics pour la profession. Ainsi, le président du Conseil supérieur entretient des relations régulières avec les ministres et les parlementaires concernés par l'action de l'Ordre.

Il est à noter que le Conseil supérieur s’en tient à des relations publiques structurées, transparentes et respectueuses de l’intérêt général dans la défense des intérêts de la profession.

Afin de respecter ces principes déontologiques, le Conseil supérieur s’est inscrit sur le registre des représentants d’intérêts tenu par la HATVP et procède chaque année à la déclaration des actions qu’il mène auprès des pouvoirs publics.

 

Pour l’année 2017, le Conseil supérieur a ainsi déclaré à la Haute Autorité vingt-cinq actions auprès des pouvoirs publics, dont  : 

  • neuf rendez-vous avec des ministres ou membres des cabinets ministériels  ; 
  • deux auditions parlementaires  ; 
  • quatre rencontres d’échanges et de travail avec les parlementaires des différents groupes politiques  ; 
  • dix actions diverses : partenariats, notes techniques, avis, manifestations…

    Christophe Priem, président de la commission Stratégie et action du Conseil supérieur
    Sophie Orsonneau, chargée de missions au Conseil supérieur

 

Parcourir l'historique du SIC :

ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE

Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !
ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE
Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !

Toutes les parutions

Décembre 2018

SIC N° 379

  • ​73e Congrès « Stratégie et compétences pour la croissance »

Consulter

Novembre 2018

SIC N° 378

  • Règles de signature des travaux des cabinets d'expertise comptable
  • jesignexpert.com, la nouvelle plateforme de signature électronique
  • Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Action et des Comptes publics

Consulter

OCTOBRE 2018

SIC N° 377

  • Prélèvement à la source : une réforme majeure
  • Cendra Motin : le PAS est enclenché
  • Fusion Agirc et Arrco : bien s'y préparer

Consulter

SEPTEMBRE 2018

SIC N° 376

  • 5 questions à Florence Hauducœur
  • Le projet de loi Pacte examiné en commission spéciale
  • 73e Congrès : Préparez votre parcours thématique

Consulter