Bruno Parent

« Davantage qu’une évolution de la déclaration EDI, nous portons aujourd’hui nos réflexions sur l’accès à tout ou partie du compte fiscal par un tiers de confiance, à partir d’une habilitation donnée par l’usager. Cet accès offrira à ces tiers un panel de services plus large que l’EDI actuel… Cette évolution nous paraît de nature à satisfaire la profession des experts-comptables ».

Le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source a offert l’opportunité d’apporter des améliorations à la réforme, par exemple le versement le 15 janvier 2019 d’un acompte représentatif de 60 % des crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, au logement et aux dons acquis au titre des revenus de 2017. Ceci contribue à faciliter l’entrée dans la réforme dans de bonnes conditions. A court terme, aucune évolution du dispositif ne paraît donc nécessaire à son bon fonctionnement.

Ceci étant, le prélèvement à la source va devenir, comme l’impôt lui-même, un objet vivant qui s’adapte aux circonstances et aux évolutions de la société. Il pourra naturellement évoluer dans les années qui viennent, en fonction du retour d’expérience qui sera tiré de son lancement.

L’information des contribuables a eu lieu tout le long de l’année 2018 par différents canaux : les campagnes de communication médias, qui se poursuivront ; par les services de la DGFiP qui ont informé des millions de contribuables ; au travers de courriers et de courriels du ministre de l’Action et des Comptes publics ou de la DGFiP et, pour environ 8M d’entre eux, grâce à la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires. Toutes les études montrent un bon niveau d’information des contribuables sur la réforme, qu’ils sont majoritaires à approuver.

Ceci étant, il est normal que des contribuables aient encore des questions et la DGFiP s’est mise en mesure d’y répondre. Pour ce faire, nous mobilisons plusieurs centaines d’agents au sein de nos plateformes téléphoniques dédiées au PAS, qui pourront être renforcées si nécessaire en 2019 par des agents du réseau. En outre, 40 000 agents de la DGFiP ont été formés au prélèvement à la source.

Bien sûr. Il est de l’intérêt même de la réforme que l’on fasse d’abord le maximum d’accompagnement et la DGFiP applique évidemment le droit à l’erreur ; a fortiori lors du lancement d’un dispositif nouveau. Cela sera le cas pour le prélèvement à la source, notamment concernant les amendes pour omission ou inexactitude et les amendes pour dépôt tardif. En revanche, la rétention intentionnelle de prélèvement à la source appellera réaction.

La gestion du prélèvement à la source des salariés en mobilité internationale fait l’objet d’une « fiche consigne » sur Net-entreprises. Le cas échéant, si des questions demeurent à l’issue de sa consultation, il convient de contacter le service fiscal dont ils relèvent.

Les salariés concernés peuvent, quant à eux, contacter le numéro unique Prélèvement à la source non surtaxé 0809 401 401 pour toutes leurs questions relatives au prélèvement à la source, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Un groupe de travail, auquel seront associés les experts-comptables et les fédérations professionnelles, se réunit à compter du mois de janvier 2019 afin de déterminer les modalités d’accompagnement de la déclaration des revenus de 2018, en particulier ceux des indépendants et des dirigeants relevant de l’article 62 du code général des impôts.

La campagne de déclaration de revenus débutera mi-avril 2019 et se terminera début juin 2019. Les services de la DGFiP seront, comme tous les ans, à la disposition des contribuables et de leurs conseils pour les informer et répondre à leurs questions.

Davantage qu’une évolution de la déclaration EDI, nous portons aujourd’hui nos réflexions sur l’accès à tout ou partie du compte fiscal par un tiers de confiance, à partir d’une habilitation donnée par l’usager. Cet accès offrira à ces tiers un panel de services plus large que l’EDI actuel, sans remettre en cause l’industrialisation des travaux permise par cette norme. Cette évolution nous paraît de nature à satisfaire la profession des experts-comptables.