JANVIER 2019

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L’actualité jurisprudentielle en matière d’évaluation des provisions

Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déduire fiscalement les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou à des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables. L’évaluation des provisions a fait l’objet d’une abondante jurisprudence. Deux décisions ont été rendues tout récemment.
Du nouveau en matière de provision statistique

Pour qu’une perte ou une charge soit « nettementprécisée1 », son montant doit être évalué avec une approximation suffisante, autrement dit à partir d’éléments réels.

Si l’utilisation d’une méthode forfaitaire est interdite, le Conseil d’État admet la validité de la méthode d’évaluation par voie statistique, sous réserve qu’elle permette d’obtenir une approximation suffisante.

 

Une agence d’architecture avait constitué des provisions «  pour services après travaux  » pour couvrir les charges qu’elle estimait devoir acquitter en cas de mise en jeu de sa responsabilité décennale au titre des ouvrages réceptionnés par ses clients au cours des dix exercices précédents. Les charges en question étaient essentiellement des charges de personnel et de structure qui seraient engagées pour le suivi des contentieux.

 

Le Conseil d’État2 confirme la recevabilité de la méthode statistique «  à la condition cependant que cette évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée et qu’elle prenne en compte notamment la probabilité de réalisation du risque liée à l’éloignement dans le temps  ».

Dans cette affaire, la possibilité de comptabiliser et déduire fiscalement des provisions à compter de l’exercice de la réception des travaux (en évaluant statistiquement les charges futures induites par les contentieux liés à la garantie décennale) n’est pas remise en cause.

 

Cependant, les charges de personnel et de structure faisant l’objet des provisions en litige ne pouvaient être regardées comme probables à la date de constitution de ces provisions puisque les contrats de travail étaient déjà signés et qu’il s’agissait de frais fixes d’agence que la société aurait supportés même en l’absence de mise en œuvre de la garantie décennale.

 

Des précisions sur le montant de la provision chèques-cadeaux

Le Conseil d’État a répondu à la question de la détermination du montant de la provision chèques-cadeaux dans le cadre d’un programme de fidélisation3. Ce programme consistait à attribuer aux clients ayant effectué des achats d’un montant supérieur à une certaine somme, un chèque-cadeau, non remboursable en espèces, à valoir sur un ou plusieurs achats ultérieurs.

La valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d’utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l’avantage accordé par l’entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner.

Se référant aux règles comptables, la Haute Juridiction en conclut que la provision doit être égale au seul coût de revient des articles dont le prix sera, en tout ou partie, acquitté au moyen de ce chèque-cadeau au cours d’un exercice ultérieur.

 

Remarque
Lorsque le chèque-cadeau n’est pas remboursable en espèces,
sa valeur faciale hors taxe ne peut être retenue
pour déterminer le montant de la provision.

 

Christilla Royer
Consultante en droit fiscal et en droit des sociétés, Infodoc-experts

 

1. Article 39,1, 5° du code général des impôts
2. CE 9e -10e ch. 12-10-2018 n° 404091, société de Conception d’architecture et d’urbanisme
3. CE 3e -8e ch. 1-10-2018 n° 412574, Société Omnium de Participations

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