JANVIER 2019

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Lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

La lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, se poursuit et donne lieu à des décisions de justice démontrant le bien-fondé des actions mises en œuvre. La commission de lutte contre l’exercice illégal du Conseil supérieur vous propose un zoom sur les apports des dernières décisions de justice rendues en la matière.
La tenue de comptabilité des professions libérales relève de la prérogative exclusive d’exercice de l’expert-comptable

Par arrêt de la chambre criminelle en date du 20 décembre 20171, la Cour de cassation confirme que « la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indépendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ».

Cette décision confirme, conformément à la position constante de l’Ordre, que la tenue de la comptabilité fait partie intégrante des prérogatives exclusives d’exercice de l’expert-comptable, coupant court à toute discussion. Elle confirme également que ces prérogatives concernent toujours les travaux comptables réalisés pour les professions libérales2.

 

Dans cette affaire, un couple d’anciens salariés d’une association de gestion agréée dédiée aux avocats, non-inscrits au tableau de l’Ordre, exerçaient sous forme de profession libérale l’activité de « conseil en gestion ». La clientèle de ce couple était composée quasi exclusivement d’avocats pour lesquels ils collectaient des factures pour les enregistrer en comptabilité, effectuaient les liasses fiscales des professions libérales, transmises ensuite aux associations de gestion permettant ainsi aux avocats de bénéficier d’abattements fiscaux.

 

Par jugement du 25 mars 2014 puis par arrêt du 27 mai  2016, le tribunal correctionnel de Paris et la cour d’appel de Paris ont conclu à l’exercice illégal de la profession d’expert­comptable.

Suite à un pourvoi formé par le couple, la Cour de cassation considère que la cour d’appel a bien caractérisé l’exercice illégal, en retenant que : 

  • le couple a saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle des bénéfices non commerciaux de nombreux clients, essentiellement avocats ; 
  • la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indépendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ; 
  • et qu’ils ne pouvaient ignorer que l’activité de tenue de la comptabilité de leurs clients relevait du monopole de l’Ordre des experts-comptables.

La cour d’appel de Nîmes3 a par ailleurs confirmé que « la saisie et la tenue de comptabilité relèvent du monopole des experts-comptables ».

 

La procédure de référé : moyen pertinent de cessation du trouble manifestement illicite causé par un exerce illégal

L’article 809 du code de procédure civile permet, même en cas de contestation sérieuse, de demander au juge des référés, dans le cadre d’une procédure rapide, de faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

À ce titre, il a été jugé4 par la Cour de cassation que le trouble, manifestement illicite né de l’exercice illégal, s’apprécie au regard des prestations exécutées. Autrement dit, le juge des référés doit rechercher si des prestations relevant des articles 2 et 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ont été exécutées, à titre habituel et sous la responsabilité de la société poursuivie, indépendamment de l’existence a posteriori d’une convention avec un expert-comptable. Dans l’affirmative, il fera cesser ces agissements.

 

La régularisation ou la tentative de régularisation n’empêche pas la caractérisation d’un exercice illégal de la profession

Une personne physique réalisant des travaux comptables sous couvert d’une société intervenant en matière de conseils et d’accompagnement des entreprises avait tenté d’invoquer un contrat de partenariat conclu avec un réseau de « comptables ou conseillers indépendants » – lui-même non inscrit à l’Ordre – pour éviter la caractérisation d’un exercice illégal. La cour d’appel5 retient cependant notamment que même en faisant partie d’un réseau, « cela ne peut régulariser les travaux effectués ».

 

Un expert-comptable a quant à lui été reconnu coupable de complicité d’exercice illégal commis par un cabinet non inscrit à l’Ordre avec lequel il était en lien, le tribunal6 retenant notamment l’achat des parts de ce cabinet par l’expert-comptable et la demande d’inscription au tableau (sans que celle-ci ne soit encore intervenue) comme une tentative de régularisation d’une situation irrégulière rendant incontestable le fait que l’activité avait toujours relevé de la prérogative d’exercice.

 

Enfin, une société ayant conclu avec ses clients une convention d’assistance administrative et bureautique s’est vue assignée en référé par l’Ordre pour faire cesser un trouble manifestement illicite né de la réalisation d’actes comptables. Alors que cette société demandait à ses clients de souscrire une convention auprès d’un expert-­comptable pour faire arrêter leurs comptes annuels, la Cour de cassation7 a retenu que la souscription par les clients de cette convention, n’est pas à elle seule susceptible de régulariser a posteriori une situation d’exercice illégal, et ce faisant un trouble manifestement illicite.

 

Les affaires d’exercice illégal ne sont pas anodines car elles sont régulièrement associées à d’autres infractions pénales graves…

La pratique d'exercice illégal de la profession ­d’­expert-comptable peut être associée à d’autres infractions pénales, telles que l’abus de confiance8, l’escroquerie ou bien encore le travail fictif, les fraudes aux prestations sociales et le recel et/ou blanchiment de fraudes.

 

De tels dossiers rappellent le bien-fondé de l’intervention de l’expert-comptable qui justifie la prérogative d’exercice : la protection de l’intérêt général. Il existe en France une forte connexité entre la comptabilité et la fiscalité9 qui a justifié la création de la profession réglementée d’expert-comptable aux fins de sécuriser l’assiette fiscale. Les obligations professionnelles incombant aux experts-comptables sont nombreuses. La formation, la couverture d’assurance professionnelle, les normes professionnelles et les règles de déontologie obligatoires, le contrôle de l’exercice professionnel et la discipline sont autant de facteurs contribuant à la protection du client.  La comptabilité sert de base à la gestion des entreprises et contribue au respect des obligations de ces dernières notamment en matière fiscale et sociale. Les partenaires bancaires et autres investisseurs bénéficient également d’informations fiables et pertinentes sur l’entreprise dans laquelle ils envisagent d’investir grâce à l’intervention des experts-comptables. L’ensemble de ces raisons justifient la préservation des prérogatives exclusives d’exercice et le renforcement de la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

 

Marie Alvarez-Garzon, présidente de la commission de lutte contre l’exercice illégal
Emmanuelle Bovi, juriste du Conseil supérieur

Pour aller plus loin
En cas de suspicion d’exercice illégal, vous pouvez signaler le cas au Conseil de l’ordre de votre région en vous rendant sur la page suivante 
www.experts-comptables.fr/signalement-exercice-illegal
1. Cass. Crim., 20 déc. 2017 n° 16-83914
2. Voir également en ce sens Cass. Crim. 24 fév. 1987, 10 janv. 1989
3. Cour d’appel de Nîmes 05.07. juil. 2018 n° 17/00957
4. Cass. Com., 17 janv. 2018 n° 16-24777
5. Cour d’appel de Colmar 22 novembre 2017 n° 16/03631
6. Tribunal de commerce de Lorient – ordonnance de référé 5 juillet 2018
7. Cass. Com., 17 janv. 2018 n° 16-24777
8. Par exemple cour d’appel de Nîmes 05 juil. 2018 n° 17/00957
9. Art 38 quater de l’annexe III du code général des impôts

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