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Réforme comptable des associations-Fondations

Vingt ans déjà que le règlement CRC 99-01 est à l’œuvre. Sur la base de la transformation de l’environnement et des différents retours d’expériences, l’ANC1 a entrepris de faire évoluer ce cadre comptable, pour aboutir au nouveau règlement CRC 2018-06 du 5 décembre 2018, homologué par arrêté du 26 décembre, JO du 30, pour une entrée en vigueur obligatoire à compter du 1er janvier 2020, et facultative avant.

Le champ d’application de ce règlement est plus large et concerne désormais toute personne morale de droit privé non commerçante, à but non lucratif, qu’elle ait ou non une activité économique, lorsqu’elle est tenue d’établir des comptes annuels.

 

Présentation des comptes annuels

Au bilan

La présentation du bilan reprend celle du PCG selon les mêmes rubriques, tout en tenant compte des spécificités du secteur. Deux nouveautés sont à signaler à lactif  :

  • les donations temporaires d’usufruit au profit d’une association seront obligatoirement inscrites à l’actif dans un compte spécifique d’immobilisations incorporelles à la date de signature de l’acte de donation ;
  • le schéma actuel en hors bilan des engagements reçus au titre des legs et donations et l’enregistrement des décaissements/encaissements au compte 475 « legs et donations en cours de réalisation » disparaît. Les legs et donations destinés à être vendus seront inscrits en haut de l’actif du bilan.

Autres nouveautés au passif : les donations temporaires d’usufruit et les legs et donations destinés à être vendus, portés à l’actif, trouvent leur contrepartie dans les fonds propres dans un nouveau compte intitulé “ Fonds reportés.

Enfin, la notion de « subvention d’investissement sur biens renouvelables » disparaît puisque ce sont désormais les règles du PCG relatives aux subventions d’investissement qui s’appliqueront.

 

Au compte de résultat

Quant au compte de résultat, sa présentation est conforme au PCG, avec toutefois des rubriques significatives eu égard au secteur (produits de tiers financeurs, avec un détail des ressources liées à l’APG2, contributions financières reçues, utilisation et reports de fonds dédiés…). Les fonds dédiés sont désormais intégrés au résultat d’exploitation.

 

En annexe

Le nouveau règlement instaure de nouvelles informations. Ainsi, le modèle économique de l’association donne lieu à une description détaillée. Des informations sur les actifs inaliénables et les dotations temporaires d’usufruit sont également requises.

Une mention sur les fonds dédiés par projet et selon l’origine des fonds, présentée sous forme de tableau, est demandée. Un tableau de variation des fonds propres est également nécessaire.

La création d’une nouvelle rubrique « Fonds reportés » conduit à donner une information sur les variations de l’exercice de ce compte. Enfin, un détail de la rubrique « Legs, donations ou assurances-vie » figurant en produit du compte de résultat doit permettre au lecteur d’être mieux informé sur la nature des ressources de l’entité.

Signalons qu’une information sur les transactions effectuées avec des personnes physiques ou morales (appelées « contrepartie ») lorsqu’elles ne sont pas courantes et conclues à des conditions normales est requise. Cette notion reste toutefois à préciser.

 

Actifs immobilisés : les principes du PCG s’appliquent

La définition d’un actif du PCG demeure valable. Elle est désormais adaptée pour tenir compte des avantages économiques futurs correspondant au potentiel permettant de fournir des biens ou services à des tiers conformément à la mission ou à l’objet de l’entité.

En outre, les associations peuvent procéder à une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières.

 

Fonds propres et fonds dédiés : spécificités du secteur associatif

Il n’y a pas d’évolution majeure sur les fonds propres, le normalisateur les définissant comme étant des apports, affectations et excédents définitivement acquis à l’entité.

Quant aux fonds propres avec droit de reprise, ils correspondent à la mise à disposition conditionnelle d’un bien au profit de l’entité.

 

L’application des fonds dédiés est préservée et étendue. La partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l’exercice, n’a pu être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard est comptabilisée au compte de passif « Fonds dédiés » en contrepartie d’une charge intitulée « Reports en fonds dédiés » et, par la suite, reprise en résultat au cours des exercices suivants, au fur et à mesure de la réalisation du projet défini, par le crédit du compte « Utilisations de fonds dédiés ».

 

Contributions volontaires en nature : points d’attention

Les contributions volontaires en nature sont valorisées (si l’entité en est capable) et comptabilisées si elles sont essentielles à la compréhension de lactivité de lentité. L’annexe doit, dans ce cas, mentionner les modalités de leur recensement, quantification et valorisation. A défaut d’inscription en comptabilité, sont indiquées : la justification de cette décision, la nature et l’importance de ces contributions.

Le prêt à usage doit désormais être comptabilisé en contributions volontaires en nature.

 

Appel public à la générosité : nouveautés

Des obligations spécifiques à lAPG  : 

  • une présentation dans l’annexe d’un compte de résultat par origine et destination (origine des produits et destination des charges) ; 
  • l’introduction d’un tableau de variation des fonds propres spécifique avec indication des variations issues de la générosité du public.

Le compte d’emploi annuel des ressources collectées comporte une nouvelle rubrique « Contributions financières sans contrepartie ».

 

Conclusion

Cette réforme comporte de nouvelles obligations pour les entités concernées en termes de système d’information, contrôle interne, inventaire par statut juridique des actifs, legs et autres donations, meilleure traçabilité des fonds notamment des APG… Bref une nécessité d’anticipation pour définir une véritable politique d’établissement des comptes annuels et de communication financière.

Le Conseil supérieur de l’ordre accompagne les consœurs et les confrères dans cette transition, à travers : 

  • sa participation au groupe de travail de l’ANC pour le suivi de cette réforme, en relation avec les missions de l’expert-comptable ; 
  • sa publication trimestrielle de la revue « Actu Experts Associations » (abonnement et téléchargement gratuits sur bibliordre.fr) ; 
  • le guide l’expert en poche « Les associations » à fin août 2018 (la nouvelle édition 2019 intégrera les incidences de cette réforme) ; 
  • des formations en 2019 via le CFPC, dédiées au secteur associatif ; 
  • une aide dans la mise en œuvre de ce règlement dans un guide d’application dédié, à paraître en 2019 ; 
  • l’opération nationale « Les experts-comptables à la rencontre du monde associatif », fort du succès de celle de 2018, sera renouvelée en 2019.

Notre rôle de conseil prend donc toute sa dimension dans ce nouvel espace.

 

Véronique Collard, directrice des études comptables

Chakib Hafiani, président du Comité secteur non-marchand

Rudy Jardot, membre du Comité secteur non-marchand

 

1. Autorité des Normes Comptables  : www.anc.gouv.fr

 

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