FEVRIER 2019

SIC N° 381

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Identification et vérification de l'identification du bénéficiaire effectif

Nouveauté liée à la transposition de la 4e directive LAB-FT, avant de signer la lettre de mission avec un prospect, ou à défaut avant le début des travaux lorsque le risque de blanchiment paraît faible1, l’expert-comptable identifie le ou les bénéficiaires effectifs2 de son client et procède à des vérifications obligatoires. Le Comité LAB fait le point sur le périmètre et les modalités de mise en œuvre de ces obligations dans leur version pleinement applicable depuis le 1er octobre 2018³.
Qui est bénéficiaire effectif  ?

Est bénéficiaire effectif du client, une personne physique qui remplit une des conditions visées à l'article L561-2-2 du Code Monétaire et Financier (CMF), à savoir  : 

  • qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, le client  ; 
  • pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

L’identification du bénéficiaire effectif pose parfois des difficultés, que le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 n’a pas totalement levées. S’il a précisé certaines situations (sociétés, placement collectif, autres personnes morales ainsi que dans le cadre de fiducies ou autre dispositif comparable⁴), notamment lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon les critères susvisés, il n’apporte pas de réponses à certaines situations complexes (groupe familial, démembrement de propriété…)5 ou pour certaines entités (comité d’entreprise…). Or, par exégèse de la loi et du décret précité, au moins un bénéficiaire effectif doit être identifié pour toute personne morale.

 

Dérogation à l’identification de bénéficiaire effectif

Les experts-comptables n’ont pas l’obligation de procéder à l’identification de bénéficiaires effectifs, et a fortiori à la vérification de celle-ci, lorsque le client est une société cotée en France ou dans un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen6.

 

Qu’est-ce que l’on doit identifier  ?

Comme lorsque le client est une personne physique, l’expert-comptable recueille les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque bénéficiaire effectif7.

 

Comment vérifier ces éléments  ?

La vérification des éléments d’identification s’effectue par des mesures adaptées au risque de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme présenté par la relation d’affaires. Cela pourra par exemple consister en la prise d’une copie d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Lorsque le risque est faible, à la différence de la vérification de l’identité du client, l’expert-comptable n’est pas obligé de demander la production de l’original d’un document d’identité. Il peut se satisfaire d’une copie.

 

Dans tous les cas, la mise en œuvre de cette obligation de vérification et son adéquation au risque devront être documentées pour en permettre la justification.

 

A défaut d’identification à l’entrée de la relation d’affaires  ?

Grande nouveauté de la transposition de la 4e directive LAB-FT, et comme pour le client, à défaut d’avoir pu identifier le bénéficiaire effectif selon les modalités susvisées, l’expert-comptable n’établit pas de relation d’affaires et n’exécute aucune diligence. Si la lettre de mission a déjà été établie parce que le risque paraissait faible, la structure met un terme à la relation d’affaires avec le client et l’expert-comptable procède à la déclaration de soupçon8.

 

Nouvelle identification du bénéficiaire effectif en cours de relation d’affaires

Si, au cours de la relation d’affaires, l’expert­-comptable a de bonnes raisons de penser que l’identité du ou des bénéficiaires effectifs et les éléments d’identification ne sont plus exacts ou pertinents, il sera amené à procéder à une nouvelle identification et vérification de leur identité9.

Si à cette occasion il ne parvient plus à identifier le bénéficiaire effectif, l’expert­comptable met fin à la relation d’affaires et apprécie l’opportunité d’établir une déclaration de soupçon.

 

Comité LAB du Conseil supérieur

 

1. Article L561-5 du Code Monétaire et Financier (CMF)
2. Le présent article ne vise que les bénéficiaires effectifs à l’exclusion des clients – sur ce point, voir l’article du SIC n°376
3. Le décret 2018-284 du 18 avril 2018 est entré en vigueur le 21 avril 2018 pour les dispositions relatives à la redéfinition des bénéficiaires effectifs, les autres dispositions notamment relatives aux modalités d’identification et de vérification sont entrées en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
4. Articles R561-1 à R5613-3-0 CMF
5. Voir les 17 cas étudiés par Infogreffe (www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_Fiche_pratique_schemas.pdf)
6. Article R561-8 CMF
7. Article R561-7 CMF
8. Article L561-8 CMF
9. Article R561-11 CMF

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