FEVRIER 2019

SIC N° 381

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LFSS pour 2019 et loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

En ce début d’année 2019, les nouvelles mesures sociales intéressant les employeurs sont très nombreuses. Cet article se limitera à envisager les principales dispositions résultant de la LFSS pour 2019 ainsi que de la loi relative aux mesures d’urgence économiques et sociales.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime, annoncée par le président de la République le 10 décembre 2018, présente les caractéristiques suivantes1 : 

  • son versement est facultatif pour les employeurs  ; 
  • elle ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l’entreprise  ; 
  • elle peut être versée à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure, ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise  ; 
  • pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à trois Smic annuels, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire  :

- de l’impôt sur le revenu  ;

- et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle  ;

- de la participation à l'effort de construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions à la formation professionnelle, de la taxe sur les salaires  ; 

  • le montant de la prime peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la classification, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018.

Les modalités de versement de la prime, qui peut intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, doivent être prévues par  :

  • un accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les mêmes modalités qu’un accord intéressement, au plus tard le 31 mars 2019  ; 
  • ou par une décision unilatérale de l’employeur intervenant au plus tard le 31 janvier 2019 (au-delà de cette date, la prime ne peut être mise en place que par accord collectif). Dans cette hypothèse, les représentants du personnel, s’ils existent, doivent être informés au plus tard le 31 mars 2019.
Exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires

À compter du 1er janvier 2019, ouvrent droit à l’exonération salariale de charges sociales et à l’exonération d’impôt sur le revenu², les rémunérations et majorations versées au titre des  : 

  • heures supplémentaires, soit les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou au-delà d’une période supérieure à la semaine en cas d’aménagement du temps de travail  ; 
  • jours de repos, au-delà du plafond de 218 jours, auxquels les salariés en convention de forfait en jours renoncent  ; 
  • heures complémentaires des salariés à temps partiel.

En pratique, il s’agit d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse.

Sur ces éléments de rémunération, seules la CSG et la CRDS et les contributions de prévoyance seront dues.

Le montant de l’exonération d’impôt sur le revenu est plafonné à 5 000 € par an.

Les exonérations ne s’appliquent que si les heures visées ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre les versements en cause.

 
 
Baisse des cotisations sociales patronales

À compter du 1er janvier 2019, le taux des cotisations patronales d’assurance maladie est réduit de six points pour les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 2,5 Smic³.

 

Par ailleurs, en compensation de la suppression du CICE, les allègements généraux de cotisations sociales sont aménagés en 2019, en deux temps. La réduction générale de cotisations est étendue aux cotisations de retraite complémentaire, à compter du 1er janvier 2019, ainsi qu’aux cotisations d’assurance chômage, à compter du 1er octobre 2019.

 

La mise en œuvre de ces mesures emporte des incidences sur plusieurs dispositifs d’exonération spécifiques : entreprises situées en outre-mer, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation…

 
 
Forfait social sur l’épargne salariale

Afin d’inciter les entreprises, et notamment les TPE et PME, à mettre en place un dispositif d’épargne salariale, il est prévu une suppression, ou une réduction, du forfait social sur l’épargne salariale, à compter du 1er janvier 2019⁴: 

  • suppression du forfait social sur les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la participation et de l’intéressement ainsi que sur les abondements de l’employeur (PEE/PERCO)  ; 
  • suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés  ; 
  • réduction à 10 % du forfait social (contre 20 % précédemment) pour les abondements de l’employeur lorsque le salarié acquiert des titres émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe à laquelle elle appartient.

La mesure concerne tant les nouveaux accords que ceux déjà existants.

 
Travailleurs indépendants

Plusieurs mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 concernent les travailleurs indépendants : 

  • obligation de déclaration et de paiement des cotisations par voie dématérialisée, quel que soit le revenu d’activité du travailleur indépendant, dès le 1er janvier 2019  ; 
  • modulation des acomptes de cotisations : le dispositif, qui était expérimental, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. Il permet aux travailleurs indépendants volontaires, et qui adhèrent à un téléservice mis en place par l’Urssaf, de déclarer chaque mois leurs revenus qui serviront de base au calcul de leur cotisation mensuelle provisionnelle et d’acquitter par télépaiement leurs cotisations au cours du même mois ; 
  • prestations d’assurance maladie-maternité  :

- les conditions d’indemnisation du congé maternité des non-salariées non agricoles sont alignées sur celles des salariées : la durée minimale de cessation d’activité doit être de huit semaines et la durée maximale de versement des indemnités journalières sera alignée sur celle des salariées, par décret ;

- un dispositif de report du paiement des cotisations sociales est prévu pour les assurées exerçant une activité indépendante.

Il n’est plus exigé que le travailleur indépendant soit à jour de ses cotisations afin de percevoir les indemnités journalières maladie et maternité.

 

Alice Fages
Directeur des études sociales du Conseil supérieur

 

1. Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, article 1
2. Loi ° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, article 2
3. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 8
4. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 16

 

Pour en savoir plus
Retrouvez l'ouvrage Mesures pour le pouvoir d'achat et Actualités sociales 2019 à la Boutique de l'Ordre,
www.boutique-experts-comptables.com ou sur Bibliordre.fr




 

 

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