MARS 2019

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Mesures anticorruption de la loi Sapin 2 : quelles missions pour l’expert-comptable ?

L’expert-comptable, par son rôle d’interlocuteur privilégié de l’entreprise, peut accompagner celle-ci dans la mise en place d’un dispositif anticorruption.

Si votre cabinet d’expertise comptable n’entre pas dans le champ d’application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 »), certains de vos clients entreprises peuvent en revanche être concernés, directement ou indirectement.

 

Seules les entreprises visées à l’article 17 de la loi Sapin 2 sont tenues de mettre en place un dispositif anticorruption, composé de huit mesures et procédures (cf. article de l’AFA p.34). Le dirigeant d’une entreprise peut être tenu responsable à titre personnel du défaut de conformité de son entreprise aux mesures de prévention et de détection de la corruption prévues à l’article 17.

Il est rappelé que l’AFA, outre son rôle d’appui dans la mise en œuvre par les entreprises des programmes de conformité anticorruption, comprend une commission des sanctions pouvant notamment prononcer, en cas de manquement constaté, une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à un million d’euros pour une personne morale.

 

Ceci étant, les entreprises, bien que non soumises à la loi car en-dessous des seuils, peuvent avoir un intérêt stratégique à appliquer partiellement ce dispositif, en tant que partenaires potentiellement évalués par de grandes entreprises. Dans ce cadre, l’expert-comptable peut pleinement jouer son rôle de conseil, à la fois en sensibilisant ses clients sur ces nouvelles dispositions, ainsi qu’en leur proposant la réalisation de missions spécifiques.

 

Parmi les mesures pouvant être mises en place dans ce contexte, l’expert-comptable peut assister son client lors de l’élaboration d’un code de conduite intégrant une charte anticorruption mettant ainsi en évidence que la prévention et la lutte contre la corruption sont des sujets majeurs. Elle aura pour objet de décrire les engagements de son client en matière de politique de lutte contre la corruption et de comportements à proscrire (politique de cadeaux, invitations…). 

 

L’expert-comptable peut également aider le chef d’entreprise à établir une procédure de recueil de signalements claire et adaptée aux exigences de la loi (garantie de la confidentialité du lanceur d’alerte, durée de traitement de l’alerte, actions de sensibilisation des collaborateurs au dispositif…). Le dispositif de signalement doit être adapté à la taille et à l’exposition au risque de l’entreprise¹.

 

À noter que l’article 8 de la loi précitée soumet également les entreprises d’au moins 50 salariés à l’obligation de mettre en place des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.

 

L’élaboration d’une cartographie des risques de corruption peut aussi se révéler très utile : pour cela, l’entreprise doit avoir une connaissance des facteurs de risques de corruption en fonction de son activité, de sa zone géographique, des incidents déjà rencontrés dans son secteur d’activité… La connaissance par l’expert-comptable de l’organisation de l’entreprise et de son marché peut ainsi se révéler précieuse : il pourra identifier, hiérarchiser les risques, et proposer un plan d’action au client pour les limiter.

 

L’expert-comptable peut également participer à la mise en place chez son client de procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques qui aura été élaborée.

 

Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence peuvent également être mises en place.

 

Ainsi, l’application de certaines de ces mesures dans les entreprises non soumises à la loi peut constituer pour elles un élément de développement particulièrement important.

 

Christian Scholer
Président de la commission Juridique et Déontologie au Conseil supérieur

 

Annabelle Mineo, directeur juridique adjoint du Conseil supérieur

 

 

 

1. Guide pratique pour la mise en œuvre des mesures anticorruption imposées par la loi aux entreprises : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2017/06/guide-pratiqu...

Documents à télécharger

GUIDE-PRATIQUE-ENTREPRISES-LOI-SAPIN2.PDF

(pdf - 4.5 Mo - Mise en ligne le 22/03/2019 )

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