MARS 2019

SIC N° 382

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MARS 2019

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Télétransmission EDI-TDFC vers la Banque de France

Les étapes

1re étape: pour bénéficier de la télétransmission, le dirigeant d’une entreprise doit envoyer exclusivement par courrier une autorisation signée à la succursale Banque de France gestionnaire de son dossier.

Le modèle d’autorisation est disponible sur le site internet BilanDirect-Fiben. L’autorisation est à adresser une seule fois à la Banque de France. Elle est permanente, sauf révocation expressément formulée dans un courrier par le dirigeant de l’entreprise.

2e étape : le dirigeant demande à son expert-comptable de cocher la case « Télétransmission BDF » de son logiciel comptable. L’envoi du bilan est alors automatique les années suivantes.

 

Une population d’entreprises ciblée

Les sociétés pour lesquelles les bilans sont collectés par la Banque de France à des fins de cotation sont les suivantes :

  • l’ensemble des entreprises non financières dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 K€ ;
  • les holdings françaises détenant au moins une filiale réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 k€.

Ces bilans, une fois enregistrés, sont analysés par la Banque de France afin d’attribuer une cote de crédit qui évalue la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans en s’appuyant sur des données comptables, mais également sur des éléments qualitatifs recueillis lors d’entretiens avec les dirigeants.

 
Les avantages 

Un gain de temps

La télétransmission exonère les experts-comptables de l’envoi manuel des liasses fiscales de leurs clients par courrier ou email à la Banque de France.

 

Un processus gratuit et sécurisé

La télétransmission est gratuite pour les chefs d’entreprise et les experts-comptables. Les frais d’acheminement électronique des bilans sont pris en charge par la Banque de France.

 

La télétransmission : une procédure à généraliser

L’intégration des bilans par télétransmission est loin d’être uniforme sur le territoire français et fait encore apparaître des disparités d’une région à l’autre, notamment en Ile-de-France.

Pourtant, il ne fait nul doute que la dématérialisation est beaucoup plus simple et souple pour les entreprises et les cabinets d’expertise comptable.

 
L’intérêt de la cotation Banque de France

La cotation repose sur des fondements juridiques d’ordre national et international : article L141-6 du code monétaire et financier, contrat de service public entre la Banque de France et l’État, reconnaissance en qualité d’organisme externe d’évaluation du risque de crédit (19 juin 2007), statut ICAS dans le cadre de l’Eurosystème.

La cotation est utilisée à différents niveaux. Elle peut aider les chefs d’entreprise à identifier les facteurs qui influent sur leur situation financière. Mais elle permet aussi aux banques de se refinancer auprès de l’Eurosystème en apportant en garantie des créances qu’elles détiennent sur des entreprises bénéficiant des cotes de crédit les plus favorables.

 

 

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