MARS 2019

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Vos clients ou votre cabinet sont-ils concernés par les mesures anticorruption de la loi Sapin 2 ?

Les mesures anticorruption de la loi Sapin 2 concernent tous les acteurs publics et certaines entreprises. L’Agence Française Anticorruption (AFA) expose le champ d’application et les apports de ces mesures.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») distingue trois types de population 

  • les acteurs publics (administrations de l’État, collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, associations et fondations reconnues d’utilité publique), qui sont tenus de mettre en place un dispositif de prévention et de détection des faits de corruption ; 
  • les plus grandes entreprises françaises1, qui sont tenues de mettre en place les mesures et procédures de prévention et de détection des faits de corruption prévues par la loi ;
  • les autres entreprises, qui ont la faculté de se prémunir du risque de corruption. Les recommandations de l’Agence française anticorruption publiées au Journal officiel du 22 décembre 2017 peuvent les y aider.

Dans ce contexte, le rôle de l’AFA est « d’aider […] les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme2.»

 

Le dispositif anticorruption pour les grandes entreprises visées par la loi

Le dispositif à mettre en place pour ces grandes entreprises se compose de huit mesures et procédures :

1. un code de conduite

2. un dispositif d’alerte interne

3. une cartographie des risques de corruption

4. des procédures d’évaluation de l’intégrité des tiers

5. des procédures de contrôle comptable interne ou externe

6. un dispositif de formation des cadres et personnels les plus exposés

7. un régime disciplinaire

8. un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

 

L’AFA contrôle la mise en œuvre des programmes de conformité anticorruption par les entreprises remplissant les conditions de seuils prévus par la loi.

 

Le dispositif anticorruption pour les autres entreprises

Les entreprises qui sont en dessous des seuils d’effectif et de chiffre d’affaires établis par la loi Sapin 2 et qui n’ont donc pas d’obligation en matière de lutte anticorruption ont en revanche un intérêt stratégique fort à mettre en œuvre des mesures de lutte anticorruption :

  • il s’agit pour elles de se positionner commercialement face à leurs grands partenaires économiques (fournisseurs ou clients). Le programme de lutte anticorruption que ces grandes entreprises doivent mettre en place comporte un chantier d’évaluation de l’intégrité des tiers. Ces grandes entreprises vont donc se renseigner sur leurs partenaires commerciaux et évaluer leur intégrité. Les partenaires commerciaux qui disposent d’un programme de lutte contre la corruption bénéficient donc d’un avantage sur ceux qui n’en n'ont pas mis en place ;
  • les fournisseurs de financement (qu’ils s’agissent de banques ou d’investisseurs en capital) intègrent également de plus en plus de critères de conformité anticorruption pour sélectionner leurs clients ou leurs cibles d’investissement ;
  • les sociétés qui sont développées à l’international sont de plus en plus soumises au risque de mise en cause pour corruption par une autorité étrangère. Les États-Unis comme la Grande Bretagne ont adopté des conceptions très larges de l’application territoriale de leurs lois anticorruption. L’utilisation de courriels envoyés depuis les États-Unis peut par exemple justifier l’application de la loi anticorruption américaine.

La mise en place de mesures de lutte anticorruption au sein des entreprises leur permet donc :

  • de se positionner favorablement auprès de leurs grands clients ou fournisseurs ;
  • de remplir les conditions de conformité de plus en plus demandées pour obtenir des financements ; 
  • de faire valoir leur dispositif en cas de faits avérés de corruption et de poursuites judiciaires par des autorités françaises comme étrangères. En France comme aux États-Unis, la mise en œuvre d’un dispositif de lutte anticorruption conforme aux standards internationaux permet de diminuer le montant des amendes dans le cas d’accords négociés avec la justice (de type CJIP par exemple en France).

Les mesures de lutte anticorruption à mettre en place doivent être proportionnées aux risques de l’entreprise.

 

Agence française anticorruption

Site internet de l’AFA : www.economie.gouv.fr/afa/vous-etes-entreprise ;
Contact : afa@afa.gouv.fr
1. Sociétés d’au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.
2. Article 1er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

 

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