MARS 2019

SIC N° 382

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MARS 2019

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Le régime fiscal et social de l’épargne salariale

Les sommes versées au titre de l’épargne salariale peuvent être perçues immédiatement ou être placées dans un plan d’épargne (notamment PEE ou Perco). Lorsqu’elles sont versées dans un plan d’épargne, les sommes bénéficient alors d’un régime fiscal et social attractif.

 

 
 
1. Articles 237 bis A (participation), 237 ter A (intéressement) et 237 ter (plans d’épargne salariale) du CGI.
2. Articles 163 bis AA (participation), 81-18° bis (intéressement) et 163 bis B (plans d’épargne salariale) du CGI.
3. Les exonérations fiscales et sociales sont soumises à des plafonds (cf. tableau « plafonds 2019 »).
4. Si l’intéressement est versé par une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA à un exploitant individuel, à un associé d’une société de personnes, à un conjoint collaborateur ou à un conjoint associé, les sommes versées sont déductibles dans la limite annuelle de la moitié du PASS sous réserve que les bénéficiaires affectent les sommes correspondantes à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) auquel ils ont adhéré dans un délai maximum de 15 jours.
5. Si l’intéressement est versé par une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA à un exploitant individuel, à un associé d’une société de personnes, à un conjoint collaborateur ou à un conjoint associé, les sommes attribuées ne sont pas imposées à l’impôt sur le revenu si elles ne sont pas déductibles des résultats imposables de l’entreprise. Si les sommes sont versées dans un plan d’épargne salariale, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du PASS.
6. Articles L3325-1 (participation), L3312-4 (intéressement), L3332-27 et L3334-1 (plans d’épargne salariale) du code du travail.
7. La gestion pilotée du Perco doit être l’option par défaut et cette gestion pilotée doit être investie dans un fonds comprenant au moins 7 % de parts ou de titres éligibles au PEA-PME.

 

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