AVRIL 2019

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Bilan d’activité du comité national du tableau pour 2018

Le service juridique vous propose un bilan détaillé de l’activité du Comité national du tableau pour 2018.

Le Comité a traité 27 recours formés contre des décisions prises par les Conseils régionaux en matière d’inscription ou de radiation du tableau de l'Ordre ou concernant le stage d’expertise comptable. Ce nombre de recours est inférieur à l’année 2017 (50 recours).

 

Nombre de ces recours se sont conclus rapidement en raison de désistements ou d’instances devenues sans objet par la régularisation des situations des demandeurs. Les plus nombreux dossiers soumis au Comité sont relatifs au déroulement du stage ; suivent les refus d’inscription ou de réinscription au tableau, ainsi que les radiations pour non-paiement des cotisations. Ces derniers recours se terminent souvent avant même que le Comité national du tableau ne statue : les experts-comptables s’acquittent des paiements des cotisations dues. Même si les experts-comptables ou stagiaires font appel dans un premier temps devant le Comité national du tableau des décisions des Conseils régionaux, ces actions initiales de l’Ordre permettent en pratique aux professionnels, dans un grand nombre de cas, de prendre conscience du non-respect des textes encadrant l’exercice de la profession et de la nécessité de régulariser leur situation.

 

Typologie des contentieux et décisions rendues

14 recours examinés en 2018 portaient sur des problématiques liées au stage (invalidation d’une partie ou de la totalité du stage, refus de délivrance de l’attestation de fin de stage, radiation de la liste des stagiaires en raison du non-respect des obligations incombant aux stagiaires, refus d’inscription au stage, date d’effet de l’inscription sur la liste des stagiaires, durée du stage). Cinq de ces recours ont donné lieu à des désistements. Quatre décisions du Comité ont confirmé les décisions prises par les Conseils régionaux et quatre les ont infirmées. Un recours a été considéré irrecevable.

 

Six recours examinés en 2018 portaient sur le non-paiement des cotisations ou la non-production de l’attestation d’assurance. Quatre se sont conclus par des désistements avant l’audience. Une décision a jugé l’appel sans objet et une décision a été infirmée par le Comité.

Sept dossiers examinés en 2018 faisaient suite à des refus d’inscription ou de réinscription au tableau de l’Ordre. Quatre décisions de Conseils régionaux ont été infirmées et deux confirmées par le Comité. Une a fait l’objet d’un désistement.

 

Les autres contentieux liés à l’inscription au tableau de l’Ordre

Les Conseils régionaux de l’ordre ne sont pas les seuls à voir leurs décisions contestées en matière d’inscription au tableau. La procédure d’inscription au titre de l’article 7 bis, dite « tour extérieur », peut donner lieu à des recours qui sont également gérés par le Conseil supérieur. Eu égard aux critères posés par cet article particulièrement exigeant, ce dispositif génère un volume constant de recours. Quatre dossiers ont été examinés par la commission nationale Article 7 bis en 2018. Trois décisions de commissions régionales 7 bis ont été confirmées et une décision a été infirmée. Un recours a été formé devant le tribunal administratif contre une décision de la commission nationale Article 7 bis.

 

Rappel
Quel est le rôle du Comité national du tableau ?Le Comité national du tableau, institué par l’article 43 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, est une instance indépendante du Conseil supérieur de l’ordre, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par les Conseils régionaux en matière de tenue du tableau de l'Ordre et de stage d’expertise comptable. Il examine également les demandes d’inscription n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le délai de trois mois imparti au Conseil régional pour examiner les demandes d’inscription, cette absence de décision étant alors considérée comme un refus implicite d’inscription.


La composition, le fonctionnement et le champ de compétence du Comité national du tableau sont définis par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 30 mars 2012.

Les décisions du Comité peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les deux mois de leur notification. Seul un recours a été engagé en 2018 devant le tribunal administratif.

 

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