AVRIL 2019

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Comptes a l’étranger : n’oubliez pas vos obligations déclaratives !

Les comptes à l’étranger doivent être déclarés chaque année. A défaut, le contribuable s’expose à de lourdes sanctions.

Les personnes physiques, les associations ou les sociétés qui n’ont pas une forme commerciale (société civile...), domiciliées ou établies en France, ont l’obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année. Cette obligation s’applique même s’il ne s’agit que de comptes de transit. Par ailleurs, l’administration¹ précise que si le déclarant a réalisé au moins une opération de débit ou de crédit dans l’année, le compte doit être considéré comme étant utilisé.

Remarque
Cette obligation concernera également les comptes détenus à l’étranger dès la déclaration de 2019 sur lesquels aucune opération n’a été effectuée (comptes inactifs ou dormants)². La déclaration datée et signée doit être jointe à la déclaration de revenus 2019³.

S’agissant des comptes de type « paypal », ils n’ont pas à être déclarés⁴ dès lors que :

  • le compte a pour objet de réaliser des transactions en ligne ;
  • l’ouverture du compte est adossée à un autre compte ouvert en France ;
  • et les encaissements liés à des ventes créditées sur ce compte n’excèdent pas 10 000 € par an.

 

Il n’y a, en principe, qu’un seul déclarant : le titulaire du compte ou le bénéficiaire d’une procuration sauf lorsque la déclaration est déposée par les époux d’un même foyer fiscal⁵. Il y aura donc deux déclarants lorsque :

  • les époux sont tous deux titulaires du compte ;
  • l’un en est le titulaire, l’autre bénéficie d’une procuration ;
  • ou les deux époux ont une procuration sur ce compte.

 

Le déclarant devra par ailleurs signaler dans sa déclaration lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un membre de son foyer fiscal ou d’une personne rattachée à son foyer fiscal ou encore en sa qualité de représentant légal (tuteur, mandataire…).

Cette déclaration accompagne la déclaration de résultats ou la déclaration de revenus (n° 2042) du déclarant. Chaque compte est déclaré au moyen de l’imprimé 3916 ou sur papier libre dès lors qu’il reprend toutes les rubriques de cette déclaration.

En cas d’absence de déclaration, le contribuable :

  • s’expose à une amende de 1 500 € par compte non déclaré, sanction portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires ;
  • doit justifier auprès de l’administration fiscale de l’origine des fonds et risque une taxation des revenus qui figurent sur ces comptes, le montant des droits dus étant assorti d’une majoration de 80 %.

Par ailleurs, en cas de non-déclaration des comptes à l’étranger, le délai de reprise est en principe de dix ans. Il est ramené à trois ans si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite⁶.

 

Olga Conde, responsable fiscal et droit des sociétés Infodoc-experts

 

1. BOI-CF-CPF-30-20 n° 120
2. Extension résultant de l’article 7 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018
3. Décret 2018-1267 du 26 décembre 2018
4. BOI-CF-CPF-30-20 n° 85, doctrine qui assouplit la position de la CAA de Bordeaux qui le 31 mars 2015 avait jugé qu’un compte « Paypal » était un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration annuelle.
5. BOI-CF-CPF-30-20 n° 40
6. Article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018

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