AVRIL 2019

SIC N° 383

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Contrat d’apprentissage : quels sont les principaux changements en 2019 ?

Relèvement de l’âge permettant de conclure un contrat, facilitation de la rupture du contrat de travail... comptent parmi les principales mesures réformant l’apprentissage.
Facilitation des conditions d’entrée en apprentissage

L’âge maximal pour conclure un contrat d’apprentissage passe à 29 ans révolus (au lieu de 25 ans précédemment). Il peut être dérogé à cette limite d’âge notamment pour les contrats souscrits pour une personne ayant la qualité de travailleur handicapé. Par ailleurs, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage varie désormais, sans condition particulière, entre six mois (au lieu d’un an) et trois ans.

 

Durée du travail des apprentis mineurs

Depuis le 1er janvier 2019, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, les travailleurs de moins de 18 ans peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine, dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour : les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment, les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics et les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers.

 

Simplification des modalités de rupture du contrat

L’employeur ou l’apprenti peuvent, chacun de sa propre initiative et sans le versement d’une indemnité, rompre le contrat d’apprentissage librement pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique dans l’entreprise. Au-delà de cette durée, des assouplissements sur les conditions de rupture du contrat d’apprentissage sont apportées.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, les modalités de rupture des contrats d’apprentissage sont assouplies et ne nécessitent plus l’intervention du conseil des prud’hommes. Ainsi lorsqu’elle émane de l’employeur, la rupture du contrat d’apprentissage peut résulter notamment de la faute grave de l’apprenti, d’une inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans ce cas l’employeur n’est tenu à aucune obligation de reclassement. Dans ces hypothèses, la rupture du contrat d’apprentissage prend la forme d’un licenciement pour motif personnel (convocation à entretien, entretien et notification du licenciement, etc.). Quant à l’apprenti, il peut désormais rompre son contrat d’apprentissage en saisissant un médiateur consulaire. Il doit ensuite informer l’employeur de son intention de rompre le contrat, par tout moyen conférant date certaine, au moins cinq jours calendaires après la saisine du médiateur. Enfin, il doit respecter un délai de préavis qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé.

 

Instauration d’une aide unique

L’ensemble des aides existantes et le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ont été supprimés depuis le 1er janvier 2019 afin d’instituer une aide unique qui s’applique aux contrats conclus à compter de cette même date. Ainsi, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (voir synthèse ci-dessous). L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente de la DSN.

 

Unification du régime d’exonération

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a réformé en profondeur les modalités d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Par ailleurs, les bases forfaitaires de cotisations sont supprimées. Le régime applicable unifié est désormais commun aux entreprises de droit privé, quels que soient leur seuil d’effectif ou leur secteur d’activité d’appartenance.

 

Les entreprises bénéficient du régime pérenne de l’allègement général de charges sociales intégrant, depuis le 1er janvier 2019, les cotisations patronales du régime de retraite complémentaire et la cotisation patronale d’assurance chômage. Quant à la rémunération de l’apprenti, elle est exonérée de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite d’un plafond égal à 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré. Si la rémunération de l’apprenti est supérieure à ce plafond, la rémunération excédentaire est assujettie aux cotisations dans les conditions de droit commun. L’exonération de CSG et de CRDS est maintenue.

 

Le dispositif est applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019. Il concerne également les contrats d’apprentissage conclus avant cette date.

 

Véronique Argentin, responsable droit social, Infodoc-experts

 

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