AVRIL 2019

SIC N° 383

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L’emploi des travailleurs handicapés

Cette obligation d’emploi, instituée par une loi de 1987, a été simplifiée par la loi Avenir professionnel du 5 -septembre 2018, afin d’améliorer le taux d'emploi de ces travailleurs. Les nouvelles dispositions s’appliqueront au 1er janvier 2020.

Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont tenus d'employer 6 % de personnes handicapées ou de s’acquitter de leur obligation selon d’autres modalités.

 

Par ailleurs, ces employeurs doivent faire, chaque année, une déclaration d’emploi de travailleurs handicapés, avant le 1er mars. Là encore, des changements vont intervenir…

 

Quels sont les employeurs concernés par l’obligation d’emploi ?

L’obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés s'applique à tout employeur, occupant 20 salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (art. L. 5212-1 C. tr.). S’il s’agit d’une entreprise à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

 

Comment se décompte le seuil de 20 salariés ?

L'effectif de 20 salariés se calcule selon les modalités définies à l'article L 1111-2 du code du travail. Il faut ainsi tenir compte de l’effectif au 31 décembre, arrondi le cas échéant à l’entier inférieur. Il est prévu que toute entreprise atteignant le seuil de 20 salariés, ou occupant 20 salariés et plus au moment de sa création, dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi.

 

 

Comment s’exécute l’obligation d’emploi ?

Si l’établissement est assujetti à l’obligation d’emploi, l’employeur doit avoir au minimum 6 % de personnes handicapées dans son effectif. Plusieurs modalités sont possibles pour s’acquitter de cette obligation :

 > recruter des travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ou des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, ou des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou d’une pension ou rente d’invalidité à certaines conditions… ;

>  accueillir des stagiaires handicapés ;

> sous-traiter au secteur protégé ou adapté, en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des Esat (Établissements ou services d’aide par le travail) ou des travailleurs indépendants handicapés ;

> appliquer un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement agréé par l’administration prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés ;

> ou enfin verser une contribution financière à l’Agefiph.

 

Jusqu’au 31 décembre 2019, certaines modalités, telles que l’accueil de stagiaires, la sous-traitance… ne permettaient de s’acquitter de cette obligation que partiellement. À compter du 1er janvier 2020, ce plafonnement est supprimé.

 

Comment se calcule le montant de la contribution Agefiph ?

L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi, totalement ou en partie, en versant à l’Agefiph une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer (art. L 5212-9 C. tr.). Notons que si, pendant plus de trois ans, l’employeur n’a pas d’autre moyen d’action que le paiement de la contribution, celle-ci est majorée.

 

Le montant de la contribution annuelle est obtenu par application d’une formule de calcul prenant en compte différents paramètres. Il est compris entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante.

 

Quels sont les employeurs tenus de faire une déclaration annuelle ?

Les établissements assujettis à l’obligation d’emploi, soit ceux d’au moins 20 salariés, doivent établir chaque année une déclaration, avant le 1er mars. À défaut, ils encourent une sanction financière.

Pour l’année 2018, la déclaration devait être effectuée au plus tard le 1er mars 2019.

Une procédure, facultative, de télédéclaration (TéléDOETH) est accessible depuis le site www.teledoeth.travail.gouv.fr.

 

Il faut noter qu’à compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux employant moins de 20 salariés, devront déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'ils emploient effectivement. Mais les modalités de déclaration seront simplifiées pour les plus petites entreprises.

 

Alice Fages

Directeur des études sociales du Conseil supérieur

 

Documents à télécharger

CAMPAGNE DOETH 2019.PDF

(pdf - 198.02 Ko - Mise en ligne le 12/04/2019 )

OETH AVANT APRES 2020.PDF

(pdf - 254.52 Ko - Mise en ligne le 12/04/2019 )

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