AVRIL 2019

SIC N° 383

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La chambre nationale de discipline : bilan d’activité 2018

La Chambre nationale de discipline intervient en appel des décisions rendues par les Chambres régionales de discipline et par la commission nationale de discipline des AGC. Les décisions de la Chambre nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
Fonctionnement et missions de la Chambre nationale de discipline

La Chambre Nationale de Discipline (CND) est composée d’un président désigné par le garde des Sceaux parmi les présidents de chambre de la cour d’appel de Paris, d’un conseiller à la Cour des comptes, d’un fonctionnaire (tous deux désignés par le ministre de l’Économie et des Finances) et de deux membres du Conseil supérieur élus par leurs pairs.

 

Lorsque la CND juge des décisions rendues par la commission nationale de Discipline des AGC (dite 49 bis), sa composition change : l’un des membres experts-comptables est remplacé par un représentant des AGC désigné par les fédérations mentionnées au 3° de l’article 49 bis de l’ordonnance de 1945.

La CND, actuellement présidée par Marie-Christine Hébert-Pageot, magistrate à la cour d’appel de Paris, se réunit cinq à six fois par an et examine en moyenne quatre dossiers par audience.

 

Activité de la Chambre nationale de discipline

Sur les 25 décisions rendues en 2018 par les chambres régionales de discipline instituées auprès des Conseils régionaux de l’ordre, 14 ont fait l’objet d’un appel devant la Chambre nationale de discipline.

Au cours des six audiences de la CND organisées en 2018, 20 affaires ont été examinées, soit six de plus qu’en 2017. À la fin de l’année 2018, 19 appels en CND étaient en cours d’instruction, soit six appels de moins qu’à la fin 2017.

 

La CND a confirmé 14 décisions de première instance, sept totalement et sept partiellement (révision du quantum de la sanction). On compte une radiation, deux suspensions fermes, deux suspensions avec sursis, quatre blâmes avec inscription au dossier, trois réprimandes, une relaxe et un appel jugé irrecevable. Par ailleurs, cinq décisions de premières instances ont été infirmées : quatre sanctions infligées en première instance ont fait l’objet d’une relaxe en appel et une relaxe en première instance a fait l’objet d’une réprimande en appel. La CND a aussi acté un désistement d’appel.

 

Les affaires examinées portaient notamment sur des détournements de clientèle (7), des manquements fiscaux (3), des défauts de supervision (2), le non-respect des normes (2), un défaut d’indépendance (1), une rétention de documents (1).

Une décision de la CND a fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État en 2018, pourvoi qui n’a pas été admis.

 

Remerciements

À l’ensemble des membres de la Chambre nationale de discipline : Marie-Christine Hébert-Pageot, présidente ; Hervé Boullanger et Hakim Khellaf, Cour des comptes ; Marie-Sophie Dupont-Lieb et Nelly Legrand, ministère de l’Économie et des Finances ; Isabelle Siaux et Jean-Marc Jaumouillé, membres experts-comptables titulaires ; Marie Alvarez-Garzon, Frédérique Goigoux, Catherine Grima, Florence Hauducœur, Michèle Helmany, Hervé Forestier, Dominique Hubert, Joselyn Italique, Bruno Jotrau, Jean-Yves Moreau, Max Peuvrier, Alexandre Touami, membres experts-comptables suppléants. Éric Gissler, commissaire du Gouvernement, participe également à la CND, devant laquelle il émet des observations sur chaque affaire. Aminata N’Doye, permanente en charge du secrétariat de la Chambre.

 

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