AVRIL 2019

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La commission nationale des Sanctions

La Commission Nationale des Sanctions (CNS) est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements aux obligations LBC-FT de certains professionnels assujettis. Le Comité LAB présente la commission et son bilan de l’activité 2018.

Le contrôle de la bonne application du dispositif LBC-FT par les professionnels est attribué à deux intervenants :
> une autorité de contrôle qui réalise les contrôles auprès des professionnels ;
> une autorité de sanction qui prononce les sanctions sur la base des contrôles effectués par l’autorité de contrôle.

 

Si, pour les experts-comptables, les deux autorités sont exercées par le Conseil supérieur de l’ordre, il n’en est pas de même pour toutes les professions. Par exemple, les personnes exerçant l’activité de domiciliation sont contrôlées par la DGCCRF et, le cas échéant, sanctionnées par la CNS.

 

Quels professionnels peuvent être sanctionnés par la CNS ?

Il s’agit des professionnels n’appartenant pas au secteur financier (banques, assurances…) et ne disposant pas d’un ordre professionnel ou d’un organisme disciplinaire. Peuvent par exemple être citées les personnes exerçant l’activité de domiciliation, les intermédiaires immobiliers, les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d’un montant supérieur à 10 000 euros, les agents sportifs.

 

Comment est constituée la CNS ?

Cette commission est composée d’un président conseiller d’État, mais également d’un conseiller de la Cour de cassation et d’un conseiller-maître de la Cour des comptes ainsi que de quatre personnes qualifiées en matière juridique ou économique. À ce jour y siègent un administrateur civil hors-classe, un notaire, un banquier ainsi que le directeur du groupe européen de recherche sur la délinquance financière et la criminalité organisée.

 

Quelle est la procédure mise en œuvre par la CNS ?

La CNS peut être saisie par le ministre de l’Économie mais également par toutes les autorités de contrôle des professionnels qu’elle est susceptible de sanctionner, à savoir notamment la DGCCRF, l’administration des douanes, la direction centrale de police judiciaire.

Une fois saisie, la CNS adresse une notification des griefs aux personnes mises en cause par leur autorité de contrôle, leur ouvrant ainsi un délai pour apporter des observations.

 

Tout au long de la procédure, des garanties sont apportées au professionnel en cause : séparation des missions d’instruction et de jugement, droit de représentation, contradictoire, indépendance des membres de la commission et droit de récusation, séance publique ou à huis clos, motivation des décisions, droit de recours devant le tribunal administratif de Paris.

 

Quelles sanctions peuvent être prononcées par la CNS ?

Le champ est vaste, de l’avertissement à l’interdiction d’exercice, auxquels peut s’ajouter une sanction pécuniaire d’un montant maximum de cinq millions d’euros.

Au moment de statuer, pour fixer le montant et le type de sanction, la commission prend notamment en considération la gravité et la durée des manquements, le degré de responsabilité de l’auteur des manquements, la mise en conformité à la législation…

 

Bilan des sanctions prononcées en 2018 par la CNS
 
 

Le Comité LAB
du Conseil supérieur

 

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