MAI 2019

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Évolution de la réglementation de l’expertise comptable : le temps de la mise en œuvre

« … Pour que chacun puisse tirer profit de ces évolutions, attendues, pour certaines, depuis longtemps. »

 

Voilà 18 mois que nous avons entrepris un travail important d’analyse, de propositions, d’argumentation et de conviction autour de la loi Pacte.

Dès le lancement de la consultation préalable au projet de loi voulue par le Gouvernement, le Conseil supérieur a participé aux réflexions en apportant une contribution technique et des propositions concrètes sur l’ensemble des thématiques traitées par le projet de loi (création, croissance, transmission et rebond, partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises, financement, numérisation et innovation, simplification, conquête de l’international). Ces propositions, dont certaines reprises dans le projet de loi par la suite, répondaient aux besoins des petites et moyennes entreprises. Cette séquence a donné l’occasion à l’Ordre de mettre en valeur les compétences des experts-comptables et leur connaissance du monde économique auprès des parlementaires nouvellement élus.

Cette étape indispensable a facilité par la suite le travail de conviction portant sur l’évolution des textes relatifs à la profession d’expert-comptable.

 

Nos demandes ont ainsi fait l’objet d’une adoption conforme par les deux chambres du Parlement et les dispositifs concernés devraient, sous réserve de l’analyse du Conseil constitutionnel, pouvoir entrer en vigueur dans les prochains mois après parution des différents décrets nécessaires.

 

Pour rappel, les évolutions obtenues sont les suivantes, auxquelles s’ajoute, hors Pacte, la prochaine parution d’un décret relatif aux compétences spécialisées :

  • possibilité de facturer des honoraires de succès ;
  • création du titre d’« expert-comptable en entreprise » ;
  • possibilité d’effectuer des travaux et études pour des non-clients dans le domaine financier, environnemental et numérique ;
  • création d’un mandat implicite de l’expert-comptable vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale ;
  • création de deux nouvelles missions : recouvrement amiable et paiement des dettes des clients.

Les équipes du Conseil supérieur vont mettre leur énergie dans l’accompagnement des experts-­comptables pour que chacun puisse tirer profit de ces évolutions, attendues, pour certaines, depuis longtemps.

Parcourir l'historique du SIC :

Toutes les parutions

NOVEMBRE 2019

SIC N° 389

OCTOBRE 2019

SIC N° 388

  • La SPE, une réunion de compétences
  • Prélèvement à la source : quelles évolutions ?
  • Evolutions de la réglementation de la profession : compétences spécialisées

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SEPTEMBRE 2019

SIC N° 387

Juillet-Août 2019

SIC N° 386

  • La palette de nos prestations s'élargit !
  • Mission d'audit contractuel d'états financiers en France
  • La seconde édition de la Conférence de Paris réussit son pari

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