MAI 2019

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Administration provisoire de l’expert-comptable

Un accident de la vie peut malheureusement vous empêcher d’exercer temporairement ou définitivement votre profession. Le service juridique du Conseil supérieur vous rappelle les outils à votre disposition pour anticiper au mieux ces situations.
Comment anticiper au mieux ?

 

Une incapacité, une suspension ou radiation à caractère disciplinaire, judiciaire ou administratif, voire son décès, peuvent contraindre l’expert-comptable à ne plus pouvoir exercer sa profession.

Les mesures de précaution suivantes peuvent être prises pour parer au mieux à ces différents cas de figure. Attention, elles ne seront pas opposables en cas de sanction, d’exercice salarié ou d’exercice dans une structure comprenant d’autres associés experts-comptables. Dans ce dernier cas, les autres experts-comptables reprendront les dossiers en cours ; la souscription d’une assurance « homme-clé » (assurance décès contractée par le cabinet sur la tête de ses dirigeants ou de certains collaborateurs) peut néanmoins s’avérer utile.

 
Démarches préventives

L’expert-comptable peut lister les organismes sociaux et fiscaux à prévenir en cas de décès (Sécurité sociale, Cavec, compagnie d’assurance…) et remettre cette liste à une personne de confiance.

Il peut prendre plusieurs mesures de protection financière pour anticiper les situations problématiques, comme par exemple souscrire :

  • une assurance spécifique destinée à couvrir une interruption temporaire de travail en cas de maladie, hospitalisation ou accident ;
  • une garantie « frais généraux », qui prend en charge, en cas d’incapacité, une partie ou la totalité des frais généraux professionnels.

Les informations relatives à ces contrats doivent être centralisées afin d’en faciliter la prise de connaissance en cas de besoin.

 

Convention d’entraide et d’assistance

L’expert-comptable peut désigner dans une convention d’entraide et d’assistance un ou deux confrères pour le remplacer provisoirement. Cette convention peut utilement être déposée pour information au Conseil régional de l’ordre (exemple disponible dans le guide de l’administration provisoire).

Les outils juridiques suivants peuvent également être utilisés.

 

Le mandat de protection future

L’article 477 du Code civil autorise toute personne majeure à charger une ou plusieurs personnes de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en état physique ou mental de pourvoir seule à ses intérêts et de veiller sur son patrimoine.

Le mandat peut être notarié ou sous seing privé (les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèreront selon la nature du mandat).

Il peut porter soit sur la protection de la personne, soit sur celle de ses biens, soit sur les deux. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

Le mandat prend effet lorsqu’il est médicalement constaté par un médecin, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, que la personne ne peut plus pourvoir à ses intérêts. Le mandataire doit être un expert-comptable en exercice, si le mandat porte sur l’activité professionnelle.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais une rémunération ou indemnisation du mandataire peut être prévue.

Le mandat prend fin notamment si la personne retrouve ses facultés ou à son décès.

 

Le mandat à effet posthume

Un mandat à effet posthume peut également être rédigé (articles 812 et suivants du Code civil). Il s’agit d’un acte qui permet à son signataire de désigner la ou les personnes qui auront la charge de gérer ses biens après son décès pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritier(s) défini(s) par lui. Ce mandat est d'une durée provisoire. Pour être valide, il doit remplir certaines conditions de fond et de forme.

Il doit notamment être établi devant notaire et l'acceptation du mandataire doit avoir lieu avant la mort du mandant.

Le mandataire doit être un expert­comptable en exercice, si le mandat porte sur l’activité professionnelle.

La durée d'un mandat à effet posthume est en principe de deux ans. Tant qu'aucun héritier n'accepte la succession, le mandataire désigné peut effectuer des actes conservatoires, dans la limite des pouvoirs réservés à l'exécuteur testamentaire. Vis-à-vis des héritiers, le mandataire doit rendre compte des actes de gestion accomplis. En principe, le mandataire ne perçoit pas de salaire pour exercer sa mission, mais le mandat peut toutefois prévoir qu'une rémunération lui sera versée.

Les Conseils régionaux de l’ordre sont à la disposition des professionnels pour toute question.

 

Comment mettre en œuvre cette administration provisoire ?

 

Les règles concernant l’administration provisoire, dont l’objectif principal est d’assurer la continuité des missions envers les clients, figurent dans l’ordonnance du 19 septembre 1945 et dans le décret du 30 mars 2012.

 

Cas de mise en place de l’administration provisoire

Les textes prévoient la mise en place d’une administration provisoire en cas :

  • d’empêchement provisoire ou définitif de l’expert-comptable (en accord avec l’expert-comptable ou sur proposition du Conseil régional) ;
  • de décès de l’expert-comptable (à la demande des ayants droit ou des héritiers ou sur proposition du Conseil régional) ;
  • de suspension disciplinaire de l’expert­comptable.

Les Conseils régionaux, en vertu de leur pouvoir de surveillance de l’exercice professionnel dans leur circonscription, peuvent également intervenir en cas de radiation disciplinaire, de suspension et de radiation d’office.

 

Exécution de l’administration provisoire

Quelle que soit la cause de la mise en œuvre de l’administration provisoire, une convention d’administration provisoire doit être signée entre l’administrateur et l’administré, ses ayants droit ou héritiers le cas échéant. Il est recommandé de déposer un exemplaire de la convention au Conseil régional, qui connaîtra ainsi le nom de l’administrateur provisoire désigné et pourra intervenir le cas échéant.

 
Rôle de l’administré

L’expert-comptable administré ne peut plus apparaître comme responsable de fait ou de droit, gérer son cabinet, ne doit pas entraver l’administration provisoire en faisant ou en s’abstenant de faire, doit donner suite aux demandes de l’administrateur et ne doit pas faire de l’administrateur un simple administrateur de complaisance. Des poursuites disciplinaires seraient possibles à son encontre le cas échéant.

Dans certains cas, la convention peut prévoir que l’administré intervienne encore dans la gestion du cabinet (hormis les actes relevant de la profession en cas de suspension disciplinaire ou d’office).

 
Rôle de l’administrateur provisoire

La mission d’administration provisoire doit être confiée obligatoirement à un expert-comptable. L’administrateur doit exercer sa mission de manière raisonnable, soit comme un expert-comptable normalement prudent, attentif et consciencieux, appliquer les dispositions du code de déontologie (secret professionnel, conflit d’intérêts…) et tenir informé le président du Conseil régional de toute difficulté qui pourrait survenir au cours de sa mission.

Ses missions sont définies dans la convention d’administration provisoire.

En cas de décès ou d’incapacité de l’expert-comptable, la mission d’administration est en principe une mission confraternelle gratuite ; en cas de suspension ou radiation, l’administrateur percevra une indemnisation, tant pour la gestion du cabinet que pour la réalisation des travaux.

Le respect de la clientèle étant un devoir impérieux, l’administrateur provisoire n’est déontologiquement pas autorisé, pendant sa mission, à proposer pour son propre compte ses services à des clients de l’administré.

À l’issue de l’administration provisoire, l’administrateur pourra reprendre des clients en accord avec le confrère, ses héritiers ou ayants droit, sous le contrôle du président du Conseil régional de l’ordre, qui validera toute convention de cession de clientèle et toute reprise de dossiers. Une indemnisation de l’administré ou de la succession sera alors impérative.

Le Conseil régional assure la surveillance de l’administration provisoire.

L’expert-comptable, conseil patrimonial du dirigeant
Le Comité conseil patrimonial du Conseil supérieur proposera en juillet 2019 une lettre de formation concernant une mission de conseil d’accompagnement par l’expert-comptable du dirigeant-associé, avec présentation d’outils juridiques permettant de préserver la continuité d’exploitation de l’entreprise à la suite d’une incapacité ou d’un décès.

Christian Scholer

Président de la commission Juridique et Déontologie du Conseil supérieur

Annabelle Mineo

Directeur juridique adjoint au Conseil supérieur

Pour en savoir plus
Le guide de l’administration provisoire contenant des éléments de doctrine ainsi que des exemples de documents est disponible sur bibliordre.fr et sur le site privé de l'Ordre.
www.experts-comptables.fr



 

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