MAI 2019

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Pensions alimentaires : que peut-on déduire ?

Les règles de déductibilité d’une pension alimentaire diffèrent selon que le bénéficiaire est un enfant, mineur ou majeur, un ascendant ou un ex-conjoint.

La pension versée à un enfant majeur est déductible du revenu global dans la limite de 5 888 € en 2018 et suppose que le bénéficiaire :

  • ne soit pas compté à charge et établisse sa propre déclaration de revenus ;
  • et soit en état de besoin, c'est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence.

Ainsi, la pension versée à un enfant pour lui maintenir une situation sociale analogue à celle qu’il avait lorsqu’il vivait chez ses parents ou encore celle versée à un enfant qui, par convenance personnelle, a décidé de quitter un emploi rémunéré pour un emploi non rémunéré ne sont pas déductibles.

Lorsque l’enfant vit sous le toit des parents, les frais de nourriture et d’hébergement peuvent être déduits pour un montant forfaitaire fixé à 3 500 € au titre des revenus 2018. Toutes les autres dépenses sont déductibles mais sur justificatifs et dans la limite globale de 5 888 €.

 

La pension alimentaire versée à un enfant mineur, non rattaché au foyer fiscal, est déductible sans limitation de montant. Sont notamment concernés les enfants de parents divorcés ou séparés ou encore les enfants de parents vivant en concubinage.

 

Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, ceux-ci sont présumés participer de manière égale à son entretien et à son éducation. L’enfant est donc réputé rattaché au foyer fiscal de ses deux parents qui se partagent la majoration de quotient familial. En conséquence, aucune déduction de pension alimentaire n’est possible.

 

Les versements faits aux ascendants au titre de l’obligation alimentaire sont également déductibles du revenu global. Sont déductibles non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. La déduction peut s'étendre aux frais de maladie, voire aux frais funéraires, lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais.

Lorsque la pension alimentaire est versée à un ex-conjoint, elle doit obligatoirement être fixée par une décision de justice pour être déductible. Aucun plafond de déductibilité n’est fixé.

 

Lorsque le juge décide du versement d’une prestation compensatoire, ses modalités de versement – capital ou rente – conditionnent sa déductibilité fiscale.

Les versements sous forme de rentes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse et imposables pour celui qui les reçoit.

Lorsque le versement est réalisé sous forme de capital et dans un délai n’excédant pas douze mois², les sommes versées à l’ex-conjoint ouvrent droit pour le débiteur, dans la limite d’un plafond égal à 30 500 €, à une réduction d’impôt de 25 %. Ces versements n’ont pas le caractère d'un revenu pour leur bénéficiaire et ne sont donc pas imposables. En revanche, lorsque le juge fixe un délai de versement supérieur à 12 mois, les sommes sont déductibles chez le débiteur dans les mêmes conditions qu’une pension alimentaire et sont imposables chez le bénéficiaire.

À noter
Si le paiement de la prestation s’effectue sur une durée supérieure à douze mois sans que cela ait été autorisé par le juge, celle-ci ne peut être déduite, ni ouvrir droit à réduction d’impôt.

 

1. Elle est imposable chez le bénéficiaire à hauteur de ce qui est déduit chez le débiteur.
2. En une fois ou de manière étalée.

 

Séverine Michelot

Consultante en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-experts

 

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