Juin 2019

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Développer et sécuriser vos missions sociales

La lettre de mission est un document obligatoire qui formalise la relation contractuelle entre l’expert-comptable et son client (décret 2012-432, art. 151). Afin d’accompagner les clients dans différentes missions sociales, la commission Sociale a réalisé plusieurs lettres de mission, approuvées par la commission des Normes professionnelles. Le point sur ces lettres.
Assistance en matière sociale à jour du PAS et du RGPD

Cet exemple de lettre de mission, à jour du PAS et du RGPD, définit la mission du cabinet relative à l’établissement de la paye et des déclarations liées : prise de connaissance du réglementaire de paye au démarrage de la mission, établissement des bulletins de salaire et des déclarations, réalisation d’un compte-rendu annuel…

En annexe, figure un tableau de répartition des obligations respectives du cabinet et du client et des prestations faisant l’objet de la mission, qu’il faut joindre à la lettre de mission.

L’exemple de lettre de mission rappelle les obligations des entreprises liées à la mise en œuvre du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019.

Et, pour tenir compte des obligations liées au RGPD, il propose deux clauses selon que le cabinet est responsable conjoint de traitement ou sous-traitant.

 

Accompagnement dans le cadre d’un contrôle Urssaf

Un exemple d’avenant à la lettre de mission de présentation des comptes annuels et à la mission d’assistance en matière sociale a été réalisé. Il s’adresse au client souhaitant être accompagné dans le cadre d’un contrôle Urssaf.

Les travaux inscrits dans l’avenant comprennent notamment la préparation des documents à transmettre à l’agent de contrôle, la réponse aux demandes de justification, la réponse à la lettre d’observations, la demande de remise gracieuse des majorations…

En revanche, les travaux ne comprennent ni la saisine de la commission de Recours amiable, ni l’assistance en matière contentieuse.

 
Accompagnement dans le cadre de la mise en place d’un accord d’intéressement

Afin d’aider les experts-comptables voulant accompagner leur client dans la mise en place d’un accord d’intéressement, un exemple d’avenant à la lettre de mission d’assistance en matière sociale est proposé.

Il concerne les entreprises mettant en place l’intéressement par la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par l’employeur.

L’avenant à la lettre de mission présente les différents travaux réalisés par l’expert­comptable tels que, notamment, la détermination de la formule de calcul et des modalités de répartition, les conditions d’éligibilité du dirigeant et de son conjoint, les modalités de conclusion de l’accord d’intéressement, la procédure de consultation des salariés sur le projet d’accord, les formalités de dépôt de l’accord, etc.

 

Accompagnement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise

Dans les TPE, les employeurs peuvent facilement négocier un accord d’entreprise, leur permettant de déroger à l’accord de branche afin de soutenir et pérenniser le développement de leur entreprise. Pour permettre aux experts-comptables de les accompagner, un avenant à la lettre de mission d’assistance en matière sociale est proposé.

Cet exemple de lettre de mission s’adresse exclusivement aux entreprises et associations dépourvues de délégué syndical, employant moins de 11 salariés, ou entre 11 et 20 salariés sans élu au CSE et pouvant produire un procès-verbal de carence.

Pour en savoir plus
- Où trouver les lettres de mission ? Les exemples de lettres de mission et/ou d’avenants sont disponibles en téléchargement sur le site privé de l'Ordre, www.experts-comptables.fr, onglet « Mon exercice professionnel ».
- « Où trouver les lettres de missions? » (Sic n°384, mai 2019, p. 17.)

Alice Fages

Directeur des études sociales du Conseil supérieur

 

 

 

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