Juin 2019

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Les formalités déclaratives du mécénat

L’ensemble de ces questions sera traité dans l’édition 2019 du «  Guide pratique mécénat » avec bien d’autres points techniques pour faciliter les missions des experts-comptables qui accompagnent les mécènes.

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.

 

 

La réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices si ce dernier montant est supérieur à 10 000 €.

Les versements excédant le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires au cours d’un exercice N peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement dudit plafond.

Le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires s’applique aux versements effectués au titre des dons mais également au titre de l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants.

De ces avantages découlent, bien évidemment, des formalités fiscales passant par l’établissement de déclarations qui peuvent s’avérer délicates.

Une fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD (qui n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt mécénat.

 

 

 

Le montant de la réduction d’impôt mécénat doit être porté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD, dans le cadre « I – Réductions et crédits d'impôt ne donnant pas lieu au dépôt d'une déclaration spéciale » dans la partie «  Créances reportables  ».

Cette déclaration doit être déposée par voie électronique avec la déclaration de la période d'imposition ou de l'exercice en cours lors de la réalisation du don.

 

Pour les entreprises à l’IS

L’imputation de la réduction d’impôt est effectuée en indiquant son montant sur le formulaire n°2572-SD, ligne II-B01, case 35.

Éventuellement, il convient de compléter la case 34 «  dont UE ou EEE  » et la ligne II-B02 «  solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-5 à N-1)  ».

 

Pour les entreprises IR

Les entrepreneurs individuels à l’IR ou les associés personnes physiques des sociétés de personnes doivent porter le montant de la réduction d’impôt sur la déclaration 2042-C-PRO ligne 7US.

L’ensemble de ces questions sera traité  dans l’édition 2019 du «  Guide pratique mécénat  » avec bien d’autres points techniques pour faciliter les missions des experts-comptables qui accompagnent les mécènes (modalités déclaratives dans le cadre d’une intégration fiscale, incidences des dons en matière de TVA, méthodes d’évaluation et obligations justificatives des dons, etc.).

 
Nouveauté 2019

Enfin, une nouvelle obligation déclarative s’impose depuis le 1er janvier 2019.

La Cour des comptes réclamant un meilleur encadrement du dispositif, la loi de finances pour 2019 (article 149) a créé une nouvelle obligation de déclaration des dons dans le cadre de cette réduction.

En effet, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent, au cours d’un même exercice, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, doivent déclarer à l’administration fiscale  : 

  • le montant et la date de ces dons et versements  ; 
  • l’identité des bénéficiaires  ; 
  • la valeur des biens et services reçus, le cas échéant, en contrepartie.

La déclaration doit être transmise sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués. À défaut de déclaration, l’entreprise encourt une amende de 1 500 €.

Les modalités viennent d’être fixées par le décret n° 2019-531 du 27 mai 2019.

Pour en savoir plus
wwww.impots.gouv.fr

 

 

 

 

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