Juin 2019

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Du contrôle de qualité au contrôle LAB

Jusqu’en 2019, la surveillance du respect par les experts-comptables de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT ou LAB) s’opère principalement dans le cadre du contrôle de qualité et occasionnellement dans le cadre d’un contrôle « article 31 ». À partir de 2020, un contrôle LAB spécifique complètera le dispositif.
Une surveillance fondée sur les risques

Ce n’est pas encore une obligation, mais l’Ordre des experts-comptables y sera contraint incessamment. Le Gafi en fait une affaire de principe. La France a été mise en demeure par la Commission européenne, notamment pour ne pas avoir transposé en droit français l’article 48 de la 4e directive LAB qui la prévoit. Cet oubli législatif sera corrigé avant la fin 2019 ou tout début 2020. Le Conseil supérieur a donc décidé de le mettre en œuvre en 2020 (lire ses motivations dans « 5 questions au président du Comité LAB » p.8-9).

 

Qui subira un contrôle LAB spécifique ?

Le contrôle LAB spécifique visera les experts-comptables¹ les plus exposés aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT).

 

Comment seront-ils identifiés ?

Le Comité LAB adressera au 4e trimestre 2019 un questionnaire LAB à tous les experts-comptables. À partir des résultats, il les classera en trois catégories d’exposition aux risques BC-FT : fortement exposé (5 % de la population), moyennement exposé (10 %), faiblement exposé (85 %). Il va sans l’écrire que ceux qui ne répondront pas seront écartés de la catégorie « faiblement exposé ».

Dans les structures d’exercice comportant plusieurs experts-comptables, le questionnaire sera à remplir par chaque expert-comptable. La priorisation du contrôle LAB spécifique de la personne physique sur la structure d’exercice professionnel s’imposait car le portefeuille de clients et d’activités, et donc les risques, varient à l’intérieur d’une même structure d’un expert-comptable à l’autre.

 

Comment se dérouleront les contrôles sur site ?

Les contrôles sur site seront réservés aux experts-comptables « fortement exposés » aux risques BC-FT. Ils se dérouleront sur une ou deux journées. Ils seront précédés du remplissage en ligne d’un questionnaire de contrôle structurel LAB et de la remise de certains documents (manuel des procédures…). Les experts-comptables seront informés plusieurs mois avant la date programmée des contrôles sur site.

Diligentés par le Comité LAB et non pas par les Conseils régionaux, les contrôles seront assurés par un corps d’une vingtaine de professionnels, tous experts-comptables en exercice. Ces derniers seront sélectionnés par le Comité LAB après appel à candidatures.

 

Comment se dérouleront les contrôles hors site ?

Les contrôles hors site seront réservés aux experts-comptables moyennement exposés aux risques BC-FT. Ils consisteront principalement en un examen à distance des procédures, de leur mise en œuvre et de leur respect ; ce qui pourra impliquer de la communication d’information sur des dossiers. Ces contrôles seront réalisés par des analystes employés par le Conseil supérieur.

 

Que se passera-t-il si le contrôle révèle des manquements graves ?

En cas de contrôle hors site, l’expert-comptable subira un contrôle sur site, qui pourra éventuellement être étendu à toute la structure. En cas de contrôle sur site, l’expert-comptable subira l’année suivante un nouveau contrôle. Si les résultats sont toujours négatifs, son dossier sera communiqué à l’instance disciplinaire.

 

Quelle sera la fréquence des contrôles ?

Tous les trois ans, l’ensemble des experts-comptables recevra un nouveau questionnaire LAB. Au vu des résultats, le Comité LAB les classera dans les trois catégories précitées. Certains changeront de catégories, d’autres non.

 

Et pour ceux qui n’auront pas fait l’objet d’un contrôle LAB spécifique ?

Un volet LAB allégé demeurera dans le cadre du contrôle de qualité, à l’occasion duquel sera notamment examinée la véracité des réponses au questionnaire LAB triennal.

 

1. Par experts-comptables, on entend aussi les salariés autorisés en vertu des articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945

 

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