Juillet-Août 2019

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Services à la personne par les experts-comptables  : mise au point

Rappel sur les réelles possibilités ouvertes aux experts-comptables dans ce domaine par les textes de droit commun et les textes professionnels.

Les activités de services à la personne (SAP) sont réglementées par le code du travail et explicités par la circulaire de la Direction générale des entreprises en date du 11 avril 2019, remplaçant la circulaire du 26 avril 2012.

 

Champ et définition des services à la personne

Vingt-six activités (dont l’assistance administrative à domicile) de SAP sont référencées par le code du travail1.

Toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux doit déclarer son activité auprès de la Direccte compétente.

Pour être éligible au bénéfice de la déclaration, le demandeur doit se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services listées.

Les prestations doivent être impérativement réalisées au domicile du client (domicile principal ou secondaire du foyer fiscal).

 

Modalités d’exercice de ces activités par les experts-comptables

Les experts-comptables peuvent fournir des activités de SAP selon différentes modalités, répondant chacune à des conditions particulières.

  •   Dans leur structure d’expertise comptable.

Attention, dans ce cas, la condition d’activité exclusive de SAP n’est pas remplie2, et aucun avantage fiscal ne peut être octroyé au client.

Une société inscrite à l’Ordre ne peut fournir d’avantages fiscaux à ce titre à ses clients.

 

  • Dans une filiale, dont l’activité exclusive doit être les services à la personne.

La filiale de l’expert-comptable doit remplir les conditions prévues par le code du travail et le Règlement intérieur de l’Ordre (ne pas porter atteinte à l’indépendance du professionnel, faire l’objet d’une déclaration annuelle à l’Ordre…3).

 

  • Par l’adhésion à une structure tierce déclarée, type ­coopérative de services à la personne, pour faire bénéficier leurs propres clients ou les clients de la structure des avantages fiscaux.

La circulaire du 11 avril 2019 précise en effet que « En ce qui concerne les experts-comptables, la réglementation des services à la personne ne s’oppose pas à ce qu’ils adhèrent à une coopérative. Préalablement, ils devront cependant vérifier que cette adhésion leur permet de respecter les règles de déontologie de la profession ».

 

Respect des règles professionnelles

En cas d’adhésion à une structure tierce, les experts-­comptables doivent s’assurer du respect dans ce cadre de l’ensemble de leurs obligations déontologiques : secret professionnel, libre fixation des honoraires, respect de la norme NPMQ (acceptation de mission), de la réglementation LAB, etc.

 

Le mode de rémunération se révèle dans la majorité des cas bloquant au regard de l'article 24 de l'ordonnance de 1945 : la facture est généralement émise par la structure tierce, qui perçoit les rémunérations des clients et verse des rétrocessions aux experts-comptables ayant effectué la mission4. Les experts-comptables ne perçoivent pas leur rémunération de la part de leurs clients, mais d'un tiers, la société non inscrite à l'Ordre.

 

Une atteinte au secret professionnel est également possible, dans la mesure où les modalités d’organisation de la structure tierce peuvent l’amener à avoir connaissance de certaines informations relatives à la mission de l’expert­comptable (nature de la mission, honoraires perçus, documents remis par le client…).

 

Ainsi, à ce jour, ce type d’adhésion, susceptible de ne pas être conforme au droit commun et à la déontologie, ne peut pas être recommandé par l’Ordre.

Il est à noter l’instauration dans la loi de finances pour 2019 d’une procédure permettant à l’administration de qualifier d’abus de droit les montages ayant principalement un but fiscal.

 

Christian Scholer,
Président de la commission Juridique et Déontologie

Annabelle Mineo,
Directeur juridique adjoint du Conseil supérieur

 

1. Articles L 7231-1 et suivants, articles D7231-1 et suivants du code du travail.
2. L’activité principale de l’expert-comptable étant l’expertise comptable, article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945
3. Articles 601 et suivants du Règlement intérieur de l'Ordre.
4. Cf. Sic juillet - août 2018

 

 

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