SEPTEMBRE 2019

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PAS : après les déclarations les réclamations !

Afin de ne pas pénaliser les contribuables qui n’ont pas pu bénéficier de l’intégralité de leur CIMR en raison de revenus exceptionnels, l’administration fiscale admet sous certaines conditions des réclamations contentieuses.
Réclamations par les titulaires de BIC, BNC, BA

Lorsqu’une partie du bénéfice imposable de l’année 2018 d’un exploitant est considérée comme un revenu exceptionnel, il peut, par voie de réclamation auprès de l’administration fiscale1, bénéficier d’un CIMR complémentaire égal à la fraction du crédit d’impôt dont il n’a pas pu bénéficier en application de la règle de plafonnement. Pour cela, il doit justifier que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l’année 2019 résulte :

  • d’un surcroît d’activité ponctuel en 2018 résultant notamment de l’exécution d’une commande ou d’une prestation occasionnelle spécifiquement négociée au titre de cette année ;
  • d’une évolution de la politique commerciale de l’entreprise qui entraîne une variation de l’activité.

Selon l’administration, la justification de ces situations peut être apportée par tous moyens. Le contribuable ne pourra pas bénéficier de la restitution en l’absence d’éléments tangibles permettant de démontrer le caractère objectif du ou des événements invoqués.

 

Réclamations par les dirigeants de sociétés

L’administration prévoit de la même manière la possibilité pour les dirigeants de société d’obtenir, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de la fraction de CIMR qui aurait été accordée en l’absence de plafonnement lorsque la hausse des revenus concerne la seule année 2018. Pour ce faire, le dirigeant doit, au regard d’éléments pertinents et objectifs, justifier par tous moyens2 :

  • d’une part, que la hausse des rémunérations perçues en 2018 correspond à une évolution objective des responsabilités exercées ou à la rémunération normale de performances au sein de la société en 2018 ;
  • et, d’autre part, que la diminution de cette même rémunération en 2019 est également justifiée.

Parmi les événements justifiant la réclamation, l’administration cite un changement de fonctions ou de responsabilités exercées au sein de la société ou encore une variation du résultat du fait de circonstances économiques particulières.

 

En l’absence d’éléments tangibles permettant de démontrer le caractère objectif du surcroît de rémunération en 2018 par rapport à 2019 et aux années 2015 à 2017, le contribuable ne pourra pas bénéficier de la restitution de la fraction de CIMR.

Attention !

À l’occasion d’un rescrit du 26 juin 2019, l’administration s’est prononcée sur la détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique (libéral devenu co-gérant de SELARL) dans lequel s’exerce l’activité, au cours de la période 2015 à 2017. Elle précise que « compte tenu de la continuité de l'activité d'avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l'intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d’apprécier le caractère exceptionnel ou non des revenus perçus en 2018 et taxés suivant les dispositions de l’article 62 du CGI, en les comparant, tant aux revenus déclarés en BNC au titre des années 2015 et 2016, qu’aux revenus imposés au titre de l’année 2017 selon le régime prévu à l’article 62 du CGI ». Les contribuables qui n’ont pas appliqué cette règle peuvent donc opérer des réclamations afin d’obtenir une restitution de l’éventuel CIMR non obtenu.

Olga Conde

Responsable droit fiscal et droit des sociétés

 

1. BOI-IR-PAS-50-10-20-20 et BOI-IR-PAS-50-10-20-30
2. Par exemple avenant au contrat de travail ou au mandat social, d’une décision ou d’un procès-verbal d’assemblée générale, ou de documents comptables ou contractuels.

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