OCTOBRE 2019

SIC N° 388

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Prélèvement à la source : quelles évolutions ?

Après une première étape réussie de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, d’autres changements sont attendus. Grégory Berthelot, sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers à la DGFiP, nous en dit plus.
« Les contribuables (...) sont de plus en plus actifs dans la gestion de leur fiscalité et de leur relation à l’administration fiscale. »

 

Comment la campagne de déclaration des revenus de 2018 s’est-elle déroulée ? Les services fiscaux ont-ils été davantage sollicités en raison des particularités de la déclaration liées à l’année blanche ?

La campagne de déclaration des revenus 2018 s’est globalement bien passée.

Elle s’est tout d’abord traduite par la progression du nombre de foyers fiscaux ayant déclaré leurs revenus en ligne. Nous n’avons pas encore les chiffres définitifs, mais nous devrions approcher cette année un taux de 70 % de déclarations en ligne. L’objectif est la généralisation de la déclaration en ligne pour les contribuables disposant d’une connexion à internet. Dans ce contexte, un dispositif spécifique d’accompagnement à distance des usagers a été mis en place (chat et navigation assistée).

 

La campagne a, par ailleurs, été marquée par la mise en œuvre du Prélèvement A la Source (PAS), qui s’est bien déroulée pour l’ensemble des usagers, à tel point que la majeure partie d’entre eux considère désormais comme un acquis les avancées de la réforme. Un numéro national gratuit dédié au PAS a été mis en place pour venir en aide aux usagers qui en avaient besoin. Les questions ont notamment porté sur “l’année blanche”, avec en particulier des interrogations sur les notions de revenus exceptionnels et de Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR).

De manière plus générale, comme c’est le cas chaque année, la campagne déclarative a également été marquée par une forte affluence au guichet et de nombreux courriels. La forte mobilisation des services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a permis de bien absorber ces flux et de répondre ainsi aux demandes des utilisateurs.

 

Les experts-comptables se sont mobilisés pour accompagner les contribuables réalisant des déclarations de revenus complexes. Avez-vous toutefois constaté des anomalies ou erreurs dans les déclarations reçues ?

Pour tenir compte de la mise en œuvre du CIMR, il a été accordé cette année un délai supplémentaire jusqu’au 25 juin pour l’ensemble des déclarations de revenus complexes effectuées par les professionnels mandataires. Les experts-comptables ont pu profiter de ce délai supplémentaire exceptionnel. S’agissant du vecteur déclaratif, cette tolérance a concerné aussi bien la filière EDI (déclarations par Echanges de Données Informatisés) que la déclaration en ligne.

 

Concernant la filière EDI, très utilisée par les experts-comptables, on constate à la fois une stabilité du nombre de déclarations par rapport à l’année précédente et une augmentation du nombre de déclarations rejetées, de l’ordre de 20 %. Ces rejets provenaient notamment de la mise en œuvre du CIMR, qui nécessitait pour les professionnels l’indication des bénéfices des années antérieures. Cela n’était pas systématiquement fait, ce qui a nécessité des compléments pour que les déclarations puissent être acceptées.

 

À l’occasion de l’envoi des déclarations de revenus, avez-vous constaté de nombreuses demandes de modulation du PAS ?

Nous constatons, en effet, de nombreuses interventions de la part des contribuables dans le module « Gérer mon prélèvement à la source » – « GestPas » – de leur espace fiscal particulier. Cela montre qu’ils se sont très vite appropriés la réforme et sont de plus en plus actifs dans la gestion de leur fiscalité et de leur relation à l’administration fiscale, notamment en modulant leur taux pour que ce dernier s’adapte à leur situation.

 

Les contribuables ont ainsi réalisé au premier semestre 5,5 millions d’opérations dans « GestPas », dont 1,4 million de modulations du taux, à la hausse comme à la baisse. Les autres modifications concernent notamment le changement de la situation de famille, l’actualisation des coordonnées bancaires, l’individualisation (ou la « désindividualisation ») du taux (qui permet au sein d’un couple d’adapter le taux de prélèvement à la situation de revenus de chacun des membres du couple) ou encore la gestion des acomptes.

 

Le ministre a annoncé que certains contribuables seront dispensés de faire une déclaration de revenus à compter
de l’année prochaine. Pouvez-vous nous confirmer ces éléments ?

Nous travaillons, en effet, à un allègement dès 2020 des modalités déclaratives pour les foyers pour lesquels l’administration dispose de toutes les informations nécessaires. Cette réforme pourrait concerner 12 millions de foyers, qui n’auraient ainsi plus aucune démarche à accomplir. Il s’agit des ménages pour lesquels toutes les informations nécessaires à la taxation sont déjà connues de l’administration fiscale. L’idée est que ces contribuables reçoivent un document récapitulant l’ensemble des informations qui les concernent. En cas d’absence de modification ou d’ajout à apporter, ils n’auraient aucune démarche à effectuer, ce qui constituerait pour eux une simplification considérable par rapport à la situation actuelle.

 

Cette réforme nécessite toutefois que l’administration dispose des informations nécessaires à la correcte taxation des foyers. Or la DGFiP n’a pas connaissance de l’ensemble des revenus perçus et / ou de l’ensemble des dépenses réalisées ayant des incidences fiscales pour les usagers. C’est le cas par exemple des revenus fonciers ou de travailleurs indépendants (de type BIC, BNC, BA), qui peuvent être récurrents d’une année sur l’autre, mais ne sont pas connus de l’administration et dont la variation d’une année sur l’autre est généralement plus importante que pour des revenus salariaux. Les usagers qui perçoivent ce type de revenus devront donc continuer à effectuer leur déclaration de revenus comme aujourd’hui.

 

Certaines évolutions du PAS sont déjà intervenues, notamment une meilleure prise en compte des réductions et crédits d’impôt. D’autres évolutions sont-elles en cours d’étude par la DGFiP ?

Après une entrée en réforme réussie, la DGFiP se place désormais, concernant le PAS, dans une démarche d’amélioration continue de l’offre de services proposée aux contribuables.

Concernant les réductions et crédits d’impôts que vous évoquez, il sera possible en fin d’année dans « Gérer mon prélèvement à la source » d’arrêter ou diminuer l’avance qui doit être versée début janvier 2020 aux contribuables ayant déclaré au titre des revenus 2018 des réductions et crédits d’impôts récurrents. Cela permettra aux usagers dont la situation a changé en 2019 de ne pas percevoir cette avance ou de recevoir une avance d’un montant moins élevé, afin de ne pas avoir à rembourser ensuite un éventuel trop versé d’avance.

 

Autre évolution prévue cette année : il sera possible pour un usager de venir moduler son taux de prélèvement à la source pour 2020 dans « Gérer mon prélèvement à la source » dans le courant du mois de novembre. Cela permettra notamment aux contribuables ayant effectué une modulation de leur taux en 2019, suite à un changement pérenne de leur situation, de bénéficier dès le début de l’année 2020 d’un taux de PAS adapté à leur situation.

Autre nouveauté enfin, prévue pour début 2020 : le PAS sera mis en place pour les particuliers employeurs, qui en avaient été dispensés à titre exceptionnel en 2019 pour tenir compte de leur situation spécifique. Pour les accompagner dans cette évolution, des offres de service renforcées « Cesu + » et « Pajemploi + » viennent d’être mises en place par l’Urssaf, afin de simplifier les modalités déclaratives et de paiement des salaires par les particuliers employeurs.

 

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