OCTOBRE 2019

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Dernière ligne droite pour les emplois francs

Les emplois francs sont des contrats aidés en faveur de certains demandeurs d’emploi qui ouvrent droit à une aide financière au profit des employeurs. Institués à titre expérimental depuis le 1er avril 2018, les employeurs disposent d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2019 pour bénéficier de ce dispositif 1.
Quelles sont les entreprises concernées ? 

Il s’agit de toutes les entreprises et associations, à l’exception des Établissements Publics Administratifs (EPA), des Établissements Publics Industriels (EPIC), des Sociétés d’Économie Mixte (SEM), des collectivités publiques et des particuliers employeurs. 

Les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations, ne pas avoir procédé, dans les six derniers mois, à un licenciement économique sur le poste concerné et ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion versée au titre du salarié.

 

Quels sont les salariés concernés ?

Il s’agit des demandeurs d’emploi inscrits à ce titre à Pôle emploi résidant, au moment de leur embauche, dans l’un des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) des régions des Hauts-de-France et de l’Île-de-France ; des départements des Ardennes, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, de la Haute-Garonne, du Maine-et-Loire ou des départements d’outre-mer (Martinique, Mayotte, la Réunion, Guadeloupe, Guyane) et de la collectivité de Saint-Martin. 

Leur âge, leur niveau de diplôme, leur durée d’inscription en qualité de demandeur d’emploi, le poste pour lequel ils sont recrutés ne sont pas pris en considération. 

Les salariés ne doivent pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois sauf exception (salariés anciennement intérimaires ou en contrat de formation en alternance ou encore embauchés en CDD en remplacement de salariés absents).

 

Quels sont les types de contrats concernés ? 

Il s’agit des CDI et des CDD d’au moins six mois à temps plein ou à temps partiel.

 

Quel est le montant de l’aide ? 

L’aide est de 15 000 € sur trois ans (5 000 €/an) pour un CDI et de 5 000 € sur deux ans (2 500 €/an) pour un CDD d’au moins six mois. 

Elle est proratisée en fonction de la durée du travail, de la durée du contrat et des périodes d’absence du salarié ne donnant pas lieu au maintien de salaire. 

 

Quelles sont les modalités de perception de l’aide ?

L’employeur doit déposer une demande d’aide auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois suivant la date de signature du contrat.

L’aide est versée semestriellement à terme échu sur la base d’une déclaration de l’employeur justifiant de la présence du salarié et transmise à Pôle emploi.

 

Que se passe-t-il en cas de modification, de succession ou de rupture de contrat ? 

En cas de renouvellement de CDD ayant ouvert droit à l’aide, son versement est poursuivi si le renouvellement est d’une durée de six mois au moins, dans la limite totale de deux ans. 

Il en est de même en cas de succession de CDD dès lors que le nouveau contrat débute au plus tard dans les sept jours suivant le précédent.

En cas d’embauche en CDI au terme d’un CDD ayant ouvert droit à l’aide, son versement est poursuivi si le CDI débute au plus tard dans les sept jours suivant le terme du CDD dans la limite totale de trois ans. 

Ces dispositions ne visent que les renouvellements, transformations et successions de contrats intervenant depuis le 27 avril 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019. 

En cas de rupture du contrat intervenant avant le terme des six mois, aucune aide n’est versée. Si la rupture intervient après six mois, l’aide est proratisée en fonction de la durée du contrat. 

Les employeurs disposent encore de quelques mois pour bénéficier de ce dispositif avant son terme.

 

Emmanuelle Dupeux 

Consultante social Infodoc-experts

 

1. Loi de finances pour 2018 (art. 175) 
Décret du 30 mars 2018, n° 2018-230
Décret du 24 avril 2019, n° 2019-365
Arrêté du 22 mars 2019

 

 

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