OCTOBRE 2019

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Le cadre juridique des sociétés pluriprofessionnelles

En application de la loi Macron, l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 a modifié la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 (art. 31-3 et suivants) pour créer les Sociétés Pluriprofessionnelles d’Exercice (SPE). La SPE a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.

La SPE peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui constituent son objet social.

Des décrets, publiés au JO le 7 mai 2017, complètent le dispositif par des dispositions transverses (décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) et une adaptation des règles pour chacune des professions concernées (décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice).

Depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte – art. 20), publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, les commissaires aux comptes font partie des professions pouvant être membres d’une SPE. Les textes règlementaires pour détailler les modalités de participation de cette nouvelle profession sont encore attendus.

À noter que certaines des professions concernées ont intenté des recours contre l’ordonnance de 2016 et ses décrets d’application devant le Conseil d’État, qui ont été rejetés par plusieurs décisions rendues le 17 juin dernier. Le dispositif encadrant les SPE est donc définitivement confirmé.

 

Quelles sont les règles de gouvernance des SPE ?

La totalité du capital et des droits de vote d’une SPE doit être détenue par les personnes suivantes :

1. Toute personne physique exerçant, au sein de la société ou en dehors, l'une des professions énumérées et exercées en commun au sein de la société ;

2. Toute personne morale dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou des personnes mentionnées au 1° ;

3. Toute personne physique ou morale, légalement établie dans un autre État membre de l’UE ou l’EEE, qui exerce effectivement, dans l'un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, dont l'exercice relève en France de l'une des professions mentionnées et qui est exercée en commun au sein de la société ; pour les personnes morales, la totalité du capital et des droits de vote est détenue dans les conditions prévues aux 1° ou 2°.

 

La société pluriprofessionnelle d'exercice doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce. Un état de la composition du capital social est adressé à chaque ordre professionnel ou autorité compétente annuellement.

 

Quelles sont les règles d’exercice des différentes professions au sein des SPE ?

Le professionnel exerçant au sein de la société est tenu aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel conformément aux dispositions encadrant l'exercice de sa profession.

Les statuts de la société doivent comporter des stipulations propres à garantir :

  • l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés ;
  • le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.

Chaque professionnel qui exerce au sein de la société informe celle-ci et les autres professionnels, dès qu'il en a connaissance, de l'existence de tout conflit d'intérêt susceptible de naître :

  • entre sa qualité de professionnel et toute autre activité professionnelle qu'il exerce ou tout intérêt qu'il détient en dehors de la société ;
  • entre l'exercice de son activité professionnelle et l'exercice par les autres professionnels de leur activité.

Un secret professionnel partagé est institué au sein de la SPE. La règlementation prévoit en effet la communication possible entre les membres de la SPE de toute information nécessaire à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail au sein de la société, si c’est dans l'intérêt du client et avec l’accord préalable de celui-ci. L’accord mentionne, le cas échéant, la ou les professions constituant l'objet social de la société à laquelle le client s'adresse et entend limiter la communication des informations le concernant.

 

Le décret transverse prévoit des dispositions concernant le contrat passé entre la SPE et ses clients. Ainsi, il doit être établi par écrit et mentionner la nature des prestations pouvant être fournies au client. Il doit indiquer que le client est libre de s'adresser à une ou à plusieurs des professions exercées par la SPE. Le contrat mentionne l'identité du ou des professionnel(s) au(x)quel(s) le client confie ses intérêts. Il doit également préciser que le client doit donner son accord préalable à toute communication d'informations à d’autres professionnels de la société. Si tel est le cas, un accord par écrit doit être établi qui mentionne la nature exacte des informations communiquées et détermine la qualité ou l'identité du ou des professionnel(s) au(x)quel(s) le client entend limiter la communication de ces informations. À noter que le client peut dénoncer cet accord sans préavis et sans pénalité par tout moyen.

 

Les SPE doivent établir une comptabilité distincte pour chacune des professions exercées dans la société. Elles sont également tenues de souscrire une assurance couvrant toutes les activités exercées au sein de la société, selon les conditions fixées par les règles encadrant chaque profession.

 

Enfin, la société doit souscrire une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle. Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.

 

Quelles sont les formalités pour créer les SPE ?

La demande d’inscription doit être faite au Conseil régional de l’ordre des experts-comptables, accompagnée des pièces habituellement demandées pour les sociétés d’exercice d’expertise comptable ainsi que de pièces supplémentaires telles la liste des associés, précisant ceux qui entendent exercer leur profession au sein de la société, la copie des statuts, toute convention relative aux rapports entre la société et les associés, toute convention conclue entre les associés relative à la société et une déclaration sur l'honneur de chaque associé déjà en exercice attestant de l'absence de conflit d'intérêts entre ses activités en cours et celles des autres associés déjà en exercice.

 

Les demandes d’inscription peuvent être faites de façon concomitante aux différentes autorités de contrôle des professions membres de la SPE. Les ordres doivent informer les autres autorités concernées par la SPE des demandes de nomination ou d'inscription de la société ou d'un de ses associés et des décisions qu’ils ont prises sur ces demandes.

 

Les représentants de la SPE doivent également déclarer aux autorités compétentes les nominations, cessions d'actions ou de parts sociales, augmentations du capital, fusions, scissions ou transformations de la société dans les 30 jours du changement.

La SPE est inscrite sur une liste à la suite du tableau de l’Ordre des experts-comptables.

Les ordres n'exercent leur contrôle que sur les conditions d'exercice relevant de la profession au titre de laquelle ils interviennent.

Lorsque la société cesse d'exercer une profession, l'associé ou les associés exerçant cette profession se retire de la société et doit céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses co-associés ou à un tiers dans un délai de six mois.

25 sociétés pluriprofessionnelles d’exercice sont au mois de juin 2019 inscrites au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Des exemples de statuts types seront prochainement diffusés par le Conseil supérieur.

Gaëlle Patetta

Secrétaire général adjoint - Directeur juridique

 

 

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