Décembre 2019

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Il est à noter des changements importants au 1er janvier 2020. Si les employeurs d’au moins 20 salariés restent tenus d’employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif, une réforme d’ampleur est engagée afin de favoriser leur taux d’emploi.

 

Tous les aspects du dispositif sont modifiés : périmètre de l’obligation, calcul de l’effectif, modalités d’exécution de l’obligation, modalités déclaratives, organisme de recouvrement de la contribution à verser en cas d’insuffisance de l’entreprise.

 
Conséquences pour les employeurs de moins de 20 salariés

Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, auront l’obligation de déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient, chaque mois, dans la DSN. En revanche, seuls les employeurs d’au moins 20 salariés restent soumis à l’obligation d’emploi (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif.

 

L’employeur ne pourra déclarer que les travailleurs qui l’ont informé de leur statut de travailleur handicapé. En effet, ceux-ci ne sont pas tenus de se signaler à leur employeur.

 

Modification du périmètre de l’obligation et du calcul du seuil d’effectif

À compter du 1er janvier 2020, l’OETH sera mise en œuvre au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement.

En outre, le calcul de l’effectif de l’entreprise sera réalisé selon les modalités prévues par le code de la Sécurité sociale, et non plus le code du travail. Ainsi, un employeur ne sera assujetti à cette obligation que s’il atteint le seuil de 20 salariés pendant cinq années civiles consécutives.

 

Impacts sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation

L’emploi de travailleurs handicapés continuera à prendre des formes variées.

Toutes les formes d’emploi seront ­comptabilisées (CDD, contrats d’alternance, stages, etc.), à condition que le travailleur soit un bénéficiaire de l’OETH, conformément à l’article L 5212-13 du code du travail. Les personnes de plus de 50 ans compteront pour 1,5 dans le calcul.

 

La contribution, éventuellement due par l’employeur, sera calculée en fonction du nombre d’emplois directs. Un certain nombre de dépenses pourront ensuite être déduites de cette contribution, selon des modalités révisées :

  • les contrats passés avec le secteur adapté, les travailleurs handicapés indépendants ou les entreprises de portage salarial, lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’OETH ;
  • certaines dépenses directes dont la liste est réduite à trois types de dépenses au lieu de 13.

 

L’employeur pourra continuer à mettre en œuvre l’OETH par l’application d’un accord collectif agréé. Mais sa validité sera limitée à trois ans, renouvelable pour trois ans.

 

Pour les entreprises de moins de 750 salariés, les conditions à remplir, pour éviter la sur-contribution par le biais de contrats de sous-traitance, sont revues à la hausse (600 fois au lieu de 400 fois le smic horaire sur quatre ans pour les employeurs de moins de 200 salariés).

 

Afin de limiter l’augmentation du montant de la contribution d’une année sur l’autre, des mesures transitoires sont applicables de 2020 à 2024.

L’Agefiph met à la disposition des employeurs un simulateur permettant d’estimer l’impact de la réforme.

 

Simplification de la déclaration

Les déclarations afférentes à l’OETH et le paiement de l’éventuelle contribution s’effectueront via la DSN auprès de l’Urssaf (ou la MSA) et non plus via un formulaire spécifique adressé à l’Agefiph.

 

Concrètement, à compter du 1er janvier 2020 :

  • tous les employeurs devront déclarer chaque mois, dans la DSN, les travailleurs handicapés qu’ils emploient directement ;
  • les employeurs d’au moins 20 salariés devront déclarer chaque année, via la DSN, les éléments nécessaires à l’OETH ;
  • pour l’obligation d’emploi 2020, il s’agira de la DSN relative au mois de février 2021, à souscrire au plus tard pour le 5 ou 15 mars 2021.

Pour la période d’emploi 2019, les employeurs d’au moins 20 salariés devront réaliser la déclaration annuelle au plus tard le 1er mars 2020 auprès de l’Agefiph.

 

Clothilde Rubiano-Delle

Consultante en droit social Infodoc-experts

 

Pour en savoir plus- Sur la réforme de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés :  www.agefiph.fr/evolution-oeth
- Simulateur de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés 2020 : www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
- Simulateur de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés 2019 : https://dossiers.agefiph.fr/simulateur/simulateur_contribution

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