Décembre 2019

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Quelles structures d’exercice pour la profession ?

À côté de l’exercice sous forme d’entreprise individuelle (BNC), l’article 7-I de l’ordonnance du 19 septembre 1945 prévoit que la profession peut s’exercer, dans le domaine libéral, sous forme de société dotée de la personnalité morale : les Sociétés d’Expertise Comptable (SEC) ou les Sociétés Pluriprofessionnelles d'Exercice (SPE).

 

Toutes les formes juridiques de sociétés sont permises aux experts-comptables, à l’exception de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés.

Dans les sociétés d’expertise comptable, conformément à l’article 7, I, de l’ordonnance du 19 septembre 1945, les experts-comptables doivent détenir, directement ou indirectement, plus de deux tiers des droits de vote et les représentants légaux doivent être membres de la société.

Dans les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), qui ont pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions limitativement énumérées par l’article 31-3 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, les règles de détention du capital et des droits de vote sont fixées par l’article 31-6 de la loi précitée.

 

 
Un constat : la prédominance des SARL

Un constat s’impose, celui de la prédominance des sociétés à responsabilité limitée. Elles représentent près de la moitié des structures d’exercice de la profession (46,01 %).

Viennent ensuite les sociétés par actions simplifiées, qui représentent près du quart des structures d’exercice (23,49 %). Elles se caractérisent par une grande souplesse statutaire.

Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée se classent en troisième position (13,94 %). Les sociétés anonymes attirent moins de 10 % des structures d’exercice d’expertise comptable (8,87 %).

Les sociétés d’exercice libéral, qui ont pour objet l’exercice en commun d’une profession déterminée, représentent seulement 1,60 % des structures d’exercice de la profession.

Viennent en dernière position les sociétés civiles, qui ne représentent que 0,56 % de l’activité des structures d’exercice, et les sociétés coopératives et de participations (0,12%).

Il existe, à côté de ces structures dotées de la personnalité morale, des structures d’exercice non dotées de la personnalité morale, que sont les succursales d’expertise comptable. Les personnes ressortissantes des États membres de l’Union européenne (physiques ou morales) qui y exercent légalement l’activité d’expertise -comptable, peuvent demander l’inscription de -succursales pour l’exercice de leur profession. Ces succursales ne sont pas membres de l’Ordre, mais sont inscrites au tableau et acquittent des cotisations dans les mêmes conditions que les membres de l’Ordre.

L’exercice associatif de l’activité
L’ordonnance du 19 septembre 1945 a été modifiée en mars 2004 pour autoriser l’exercice de l’activité d’expertise comptable sous forme associative au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les centres de gestion agréés et habilités ont eu jusqu’au 31 décembre 2009 pour se transformer en AGC. Ces AGC sont soumises aux mêmes règles déontologiques et professionnelles que les experts-comptables. En juillet 2019, 215 AGC étaient inscrites à l’Ordre.
1. Société de droit étranger et autres formes sociales
Pour en savoir plusDes exemples de statuts des sociétés d’exercice sont disponibles sur le site privé de l'Ordre, www.experts-comptables.fr

L'ouvrage « Exercice professionnel et déontologie » est disponible sur : www.boutique-experts-comptables.com et www.bibliordre.fr




 

 

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