JANVIER 2020

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Les comptes de campagne en pratique

Élections municipales des 15 et 22 mars 2020

La loi confère aux membres de l’Ordre des experts­-comptables le soin d’assurer la mission de présentation des comptes de campagne. Cette mission légale consiste à mettre le compte de campagne en état d’examen avant transmission au rapporteur de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et Financements Politiques (CNCCFP) et à s’assurer de la présence des pièces justificatives requises concernant les recettes et les dépenses figurant dans le compte, leur codification et leur classement. C’est avant tout une mission citoyenne dans le cadre de la démocratie et de la transparence de la vie politique. Consciente de la confiance placée en elle par le législateur, notre profession doit se mobiliser pour faire face à la forte demande à laquelle vont la soumettre les candidats sur une très courte période dans le cadre des prochaines élections municipales de mars 2020.

Il s’agit également d’une formidable occasion pour notre profession de communiquer et de démontrer aux décideurs politiques toute son utilité pratique et sa légitimité sur les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses prestations.

 

Quelques points d’attention…


Dépenses dites du R.39

Les frais de la campagne officielle comprennent : l’impression des bulletins de vote, des affiches à apposer devant les bureaux de vote, des circulaires ("professions de foi") et les frais d’affichage (art. R. 39 du code électoral). Un arrêté préfectoral, pris après avis d’une commission départementale, fixe le nombre des imprimés admis à remboursement et les tarifs d’impression et d’affichage.

Les dépenses de la campagne officielle ne doivent ni transiter par le compte du mandataire, ni figurer dans le compte de campagne du candidat, quel que soit le pourcentage des suffrages exprimés et obtenus par le candidat ou la liste. Elles doivent être payées soit directement par le candidat, soit par voie de subrogation de l’imprimeur ou encore par un parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988.

Une copie de la facture de l’imprimeur doit être jointe au compte de campagne.

Attention!
Quelques incompatibilités à retenir entraînant le rejet du compte de campagne 

Mandataire financier
– mandataire financier et candidat
– mandataire financier et remplaçant ou colistier
– mandataire financier et mandataire financier de plusieurs candidats pour une même élection
– mandataire financier et expert-comptable
– membre de l’association de financement électoral (AFE) et candidat
– membre de l’AFE et remplaçant ou colistier
– président ou trésorier de l’AFE et expert-comptable 

Expert-comptable
– expert-comptable et candidat
– expert-comptable et remplaçant ou colistier
– expert-comptable et mandataire financier
– expert-comptable et président ou trésorier de l’AFE
L’Ordre en campagneLe Conseil supérieur de l’ordre met à la disposition des experts-comptables qui réalisent la mission de mise en état d’examen des comptes de campagne, des outils pratiques, des documents de travail, deux exemples de lettres de mission (mission légale et missions connexes), une foire aux questions, une vidéo de présentation de la mission ainsi qu’un service de questions-réponses! Retrouvez l’ensemble de ces outils dans le dossier thématique comptes de campagne (www.experts-comptables.fr > site privé > dossiers thématiques) ainsi que le calendrier des formations CFPC (www.cfpc.net).

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