JANVIER 2020

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Les suites de la loi Pacte

Publication du décret du 19 novembre détaillant les nouvelles modalités d’exercice des experts-comptables.

 

Le décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019, modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2019.

 

Il s’agit du premier texte réglementaire à être adopté après la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui contient plusieurs mesures visant à la modernisation de la profession d’expert-comptable.

 

En modifiant l’ordonnance du 19 septembre 1945, la loi Pacte a en effet ouvert de nouvelles possibilités de missions aux experts-comptables.

L’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, modifié par la loi Pacte, prévoit ainsi désormais que les experts-comptables peuvent, sans autre mission, réaliser des travaux d'ordre financier, environnemental ou numérique (alinéa 9). Avec cette reconnaissance formelle dans l’ordonnance de leur champ d’intervention large, les experts-comptables peuvent continuer la diversification et l’enrichissement des activités qu’ils réalisent au profit de leurs clients, tout particulièrement dans la transition numérique en favorisant la dématérialisation, mais aussi en sécurisant les nouveaux modes de transactions et d’échanges.

 

Il crée également deux nouvelles missions pour les experts-comptables (alinéa 4) : le recouvrement amiable de créances et le paiement des dettes des clients (mandat de paiement). L’expert-comptable peut, depuis de nombreuses années, régler les dettes fiscales et sociales de ses clients. En revanche, pour les maniements de fonds autres que le paiement de ces dettes fiscales et sociales, il était prévu que l’expert-comptable fasse transiter les sommes par un fonds de règlement spécifique créé à cet effet, dont les modalités devaient être fixées par décret. Ce fonds n’a jamais pu voir le jour car Tracfin a considéré qu’il posait plusieurs difficultés rédhibitoires, notamment en termes de respect des règles anti-blanchiment et de traçabilité des flux.

 

De nouvelles modalités permettant aux experts-comptables d’accompagner leurs clients dans le paiement des dettes ont été discutées avec la Tutelle et ont abouti à de nouvelles dispositions dans la loi Pacte. Ces deux nouvelles missions ont été créées. L’objectif est de permettre aux professionnels de faire de la gestion des dettes de leurs clients lorsque ceux-ci souhaitent externaliser le recouvrement ou sont confrontés à des problèmes dans la gestion de leur trésorerie ou des délais de paiement.

Pour que la réforme de la loi Pacte entre pleinement en vigueur, ce décret du 19 novembre 2019 n’est cependant pas suffisant. Il faut encore attendre la publication au journal officiel d’un décret simple modifiant également le décret du 30 mars 2012 et de deux arrêtés, l’un modifiant le Règlement intérieur de l’Ordre et l’autre portant dissolution et création de certains Conseils régionaux.

 

D’autres dispositions introduites dans la loi Pacte revoient les modalités d’organisation des cabinets. Le mandat implicite réclamé depuis de nombreuses années par la profession a été créé. Il permet aux cabinets d’agir pour le compte des clients auprès de l’administration fiscale et des organismes de Sécurité sociale sans avoir à produire un document signé des clients pour chaque démarche. Il s’agit d’une présomption simple de mandat.

Si l’administration a un doute sur l’existence de celui-ci, dans le cas par exemple où un autre cabinet fait des démarches au nom du client, elle pourra demander au cabinet de rapporter la preuve de l’existence du mandat.

 

Le mandat concerne les missions de l’article 2 de l’ordonnance de 1945, les démarches fiscales et sociales qui relèvent du processus déclaratif (télé-procédures, télé-paiements, télé-déclarations...), l’accompagnement lors des contrôles sur pièces et sur place, ainsi que les réclamations y afférentes adressées à l’organisme ou au service de l’administration territorialement compétent.

 

L’expert-comptable doit cependant toujours signer avec son client une lettre de mission ou un avenant. Soit la lettre de mission ou l’avenant contient un mandat d’agir auprès de l’administration fiscale ou des organismes de Sécurité sociale (l’ensemble devra alors être produit à l’administration en cas de demande), soit un mandat spécifique signé figure en annexe de la lettre de mission.

 

La facturation des honoraires de succès est également consacrée dans l’ordonnance du 19 septembre 1945, en complément des honoraires de diligence définis dans la lettre de mission, à déterminer selon un objectif chiffré à atteindre dans le cadre de missions. Cependant, les missions relevant de la prérogative d’exercice exclusive (tenue de comptabilité, révision comptable…) ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client ne peuvent pas être rémunérées au succès.

 

Le Conseil supérieur a également saisi l’opportunité de la loi Pacte pour intégrer dans les textes réglementaires des dispositions relatives à la reconnaissance de compétences spécialisées. Les experts-comptables (personnes physiques uniquement) pourront donc, après la publication des autres textes réglementaires nécessaires, saisir le Conseil régional du lieu de leur inscription principale afin d’obtenir la reconnaissance de trois compétences spécialisées techniques ou sectorielles, sur la base de diplômes ou d’une expérience professionnelle. Le dispositif, élaboré pour la reconnaissance de ces compétences spécialisées en concertation avec la Tutelle, est caractérisé par une grande souplesse afin de permettre une adaptation au gré des évolutions des besoins du marché et des cabinets.

 

Ainsi, il n’existe pas de liste de compétences spécialisées préétablie. Chaque Conseil régional appréciera la demande de compétence spécialisée présentée par le professionnel sur la base des éléments fournis par ce dernier. Les décisions de refus de reconnaissance pourront faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent.

 

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises permet également aux diplômés d’expertise comptable salariés d’entités juridiques non inscrites à l’Ordre, et qui occupent très souvent des fonctions au cœur de la gouvernance des entreprises (directeur financier, comptable, de la consolidation, de l’audit interne, etc.), de s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables.

 

La loi Pacte modifie enfin l’organisation territoriale de l’Ordre, à la demande de la Tutelle, pour se conformer au redécoupage des régions administratives françaises initié par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015. Cette réforme territoriale emporte des conséquences sur le nombre d’élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l’ordre, qui est diminué. Enfin, le mode de scrutin des élus du Conseil supérieur de l’ordre devient un scrutin universel direct.

 

Pour en savoir plusL'ouvrage « la profession d’expertise comptable après la loi Pacte » édition 2019 est disponible sur la boutique de l'Ordre.
www.boutique-experts-comptables.com et sur www.bibliordre.fr

 

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