FEVRIER 2020

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DGFIP : des chantiers structurants à venir

Interview de Jérôme Fournel, directeur général de la Direction générale des finances publiques

« Les pouvoirs publics sont conscients du rôle de sécurisation joué par les experts-comptables auprès des PME, TPE et travailleurs indépendants, notamment en matière de fiabilisation des comptabilités. »
 

Vous avez été nommé directeur général de la Direction générale des finances publiques en mai 2019. Cette direction ministérielle est directement concernée par le plan  «Action Publique 2022» qui vise à améliorer  et à moderniser les services publics. 

À quelles transformations faut-il s’attendre concernant la DGFiP ?

La DGFiP constitue un organe indispensable de l’appareil d’État et nous sommes effectivement concernés par la modernisation des services publics, via un certain nombre de chantiers structurants pour la maison que je dirige depuis quelques mois.

 

En premier lieu, la DGFiP a entamé cette année une démarche inédite, à portée pluriannuelle, visant à rationaliser et moderniser son réseau. Cette démarche, que nous avons appelée « Nouveau Réseau de Proximité » (NRP), vise à placer les services des finances publiques au plus proche des élus et des usagers : plus de professionnalisme, plus de conseil, plus de proximité. Cette réforme s’envisage tout d’abord sous l’angle de l’accueil de proximité : la nouvelle carte de nos services est discutée dans chaque département, en concertation étroite avec le préfet, les élus locaux, nos agents et usagers. Il s’agit de revoir la manière dont la DGFiP est présente dans les territoires, en diversifiant nos modalités d’accueil. Les premières chartes d’engagement ont été signées et d’autres le seront avant la fin de l’année. Le second axe de cette profonde transformation porte sur notre offre de services aux collectivités territoriales. Afin de redonner toute sa place à l’offre de conseil, cette mission sera confiée à des cadres dédiés, placés au plus près des collectivités. Ce conseiller aux décideurs locaux sera déchargé des tâches de gestion courante, qui seront traitées dans des Services de Gestion Comptable (SGC).

 

En second lieu, et conformément aux volontés de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, que le dernier CITP du 15 novembre 2019 a confirmées, un mouvement de démétropolisation de nos services va être engagé prochainement. L’objectif est de désengorger les métropoles et grandes villes en transférant certaines missions qui y sont exercées vers des villes moyennes, tout en offrant aux agents volontaires une meilleure qualité de vie.

 

Par ailleurs, le rapport CAP2022 mentionnait également une piste de modernisation du recouvrement des créances publiques. La modernisation du recouvrement est l’objet du rapport rendu par Alexandre Gardette. Il y a notamment identifié une piste de recouvrement unifié DGFiP/douanes, démarche qui est désormais engagée avec le transfert à la DGFiP début 2019 de certaines taxes jusque-là gérées par la douane, mouvement qui se poursuivra progressivement sur les prochaines années.

 

Cette unification du recouvrement est également portée par la création d’un portail commun de recouvrement, qui serait partagé par la DGFiP, la DGDDI, l’Acoss et la direction de la Sécurité sociale. Il permettra aux entreprises de satisfaire l’ensemble de leurs obligations fiscales et sociales en un point d’accès unique. C’est un important chantier de simplification pour les entreprises.

 

Enfin, la DGFiP s’est engagée dans une réflexion profonde sur ses orientations stratégiques. À ce titre, j’ai entamé avec la Direction du budget un dialogue pour la conclusion d’un contrat d’objectifs et de moyens, à portée pluriannuelle, qui permettra la réalisation de nos objectifs dans les meilleures conditions possibles

 

Avec la fin annoncée de la taxe d’habitation et la réforme du prélèvement à la source qui atteint son rythme de croisière,  quel est le prochain grand chantier de la DGFiP ?

Avant de me pencher sur les prochains chantiers de la DGFiP, j’aimerais souligner la réussite de la mise en place du prélèvement à la source, qui a permis à la DGFiP de prouver une fois de plus sa capacité à mener des réformes d’envergure. C’est donc avec confiance que j’envisage les chantiers à venir.

 

Parmi ceux-ci, j’aimerais en aborder deux : la déclaration automatique et le paiement de proximité. Vous le savez, la déclaration de revenus a été fortement simplifiée ces dernières années, notamment via la déclaration en ligne qui a conquis un grand nombre de contribuables (en 2019, 70 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne).

 

La prochaine étape est de proposer aux usagers une « déclaration automatique ». En effet, environ un tiers des déclarations de revenus préremplies (papier ou en ligne) sont dites « complètes-conformes », c’est-à-dire que le contribuable n’y apporte pas de modification car l’administration a déjà connaissance de tous les éléments utiles. La déclaration automatique évitera au contribuable éligible de devoir valider manuellement une déclaration préremplie sur laquelle il ne modifie rien: sa déclaration sera automatiquement prise en compte par l’administration. C’est un chantier structurant pour notre maison, mais qui sera porteur d’allègement de tâches pour nos agents et de démarches pour nos usagers.

 

Par ailleurs, j’ai précédemment évoqué la refonte de la carte territoriale de nos services. En parallèle, la DGFiP développe un réseau de paiement de proximité, dont le déploiement a été confié à la Confédération des buralistes, suite à un appel d’offres en 2019. Ce dispositif a pour ambition de réduire la quantité d’espèces gérées dans nos services, améliorant ainsi la sécurité des agents concernés et leur permettant de reporter le temps dégagé sur d’autres missions. L’usager pourra, dès le 1er juillet 2020, payer ses factures et impôts chez son buraliste partenaire de la DGFiP, via la lecture d’un data matrix apposé sur la facture. La DGFiP garantit le respect du secret fiscal et reste seule compétente pour accorder des délais de paiement.

 

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a introduit le 14 mars dernier une journée consacrée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale à Bercy.

À cette occasion, le ministre a insisté sur la philosophie du droit à l’erreur souhaité par le président de la République, dont fait partie la relation de confiance, ainsi que sur la sécurité juridique, indispensable pour les entreprises. Concrètement comment va se traduire cette nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les chefs d’entreprise ?

La mise en œuvre de la loi Essoc – État au service d’une société de confiance – a consacré le droit à l’erreur, même si la prise en compte de la bonne foi est déjà dans les habitudes de la DGFiP. Elle est venue accentuer le positionnement de l’administration qui se veut accompagnatrice et pédagogue, dans la promotion d’une relation de confiance avec les entreprises.

 

Cette relation de confiance se traduit maintenant par un partenariat fiscal avec les grandes entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Il s’agit d’un dialogue continu entre l’entreprise et un interlocuteur dédié de l’administration, sur des problématiques fiscales identifiées. Près de trente grands groupes sont déjà entrés dans cette démarche.

 

La relation de confiance se traduit également par un accompagnement fiscal personnalisé dédié aux PME sur leurs sujets de préoccupation. En effet, cet accompagnement est destiné à aider les PME qui le souhaitent à identifier les principales questions se présentant à elles et à sécuriser leur situation fiscale. Cette offre trouve progressivement son public. Mes équipes travaillent actuellement sur un kit de communication qui aidera nos services à proposer cette offre de service. Nous avons également besoin de tous les professionnels du chiffre et du droit pour relayer, auprès des PME, cette opportunité de sécurisation juridique.

 

La loi Essoc a également introduit le dispositif d’examen de conformité fiscale qui permettra à un tiers de confiance d’auditer certains sujets fiscaux usuels et de remettre aux entreprises une attestation de conformité. Nous souhaitons que les professionnels du chiffre et du droit s’emparent de cette disposition pour offrir de tels services aux entreprises, car cet examen de conformité relèvera d’une relation commerciale entre professionnels et non d’une obligation légale.

 

La sécurité juridique passe également par un renforcement de notre activité de rescrit. Nous avons, par exemple, commencé à publier (de manière anonymisée) certains rescrits de portée générale pour favoriser leur mutualisation et leur visibilité. La DGFiP propose également des « rescrits contrôle » qui permettent de demander, avant la proposition de rectification, une prise de position formelle de l’administration, et ce au cours d’une procédure de vérification ou d’examen de comptabilité.

 

Concernant le droit à l’erreur pour les entreprises, il se manifeste notamment par la mise en place du Smec (Service de mise en conformité fiscale) qui permet, lorsque l’entreprise a des doutes quant au traitement fiscal de ses opérations, une mise en conformité dans des conditions plus avantageuses que lors d’un contrôle. L’entreprise peut y recourir à tout moment mais l’acquisition d’une filiale, un changement de dirigeant ou une relocalisation d’activité peuvent être des moments favorables pour se poser les bonnes questions.

 

Enfin, nous expérimentons actuellement une limitation de la durée des contrôles, y compris fiscaux, au sein des PME, en commun avec d’autres administrations. Ainsi, sur les territoires de l’expérimentation (Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes), la durée maximale des contrôles des administrations dans les PME ne peut excéder 270 jours sur trois ans, afin d’alléger la charge que ces contrôles représentent pour les PME.

 

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seraient obligatoirement émises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023. Les experts-comptables sont déjà mobilisés auprès de leurs clients sur ce dossier. Pourriez-vous nous indiquer les prochaines étapes quant aux modalités d’instauration du dispositif de facturation électronique ?

La facturation électronique est un chantier au cœur de nos préoccupations. La DGFiP accompagne déjà les fournisseurs des entités publiques, qui doivent leur transmettre leurs factures par voie dématérialisée depuis 2017 (avec une entrée en vigueur échelonnée selon la taille de l’entreprise). Nous souhaitons donc capitaliser sur cette expérience.

 

Effectivement, le Gouvernement prévoit une obligation de facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA à l’horizon 2023. Voyez-y un triple défi : celui d’une modernisation de l’économie française, d’une simplification du fonctionnement administratif des entreprises et d’un renforcement de l’efficacité de la collecte de la TVA et de la lutte contre la fraude.

 

Des études préalables sont conduites actuellement et la profession d’expert-comptable, en tant que partie prenante au projet, y sera prochainement associée. De plus, nous envisageons avec l’AIFE – Agence pour l’Informatique Financière de l’État – une expérimentation qui permettra d’engager une phase de co-construction avec tous les acteurs concernés (entreprises, fournisseurs de solutions de facturation).

 

Il est encore trop tôt pour en dire plus, mais la facturation électronique sera un chantier majeur pour vous, comme pour nous, dans les prochaines années.

 

 

 

Quelle vision avez-vous de la profession d’expert-comptable et de son rôle dans l’économie nationale ?

Depuis 1973, la tutelle de l’Ordre des experts-comptables relève de la DGFiP pour le ministre de l’Économie. À ce titre, nous travaillons étroitement avec l’Ordre des experts-comptables, notamment sur les sujets de fiscalité, de comptabilité mais aussi de gouvernance et de déontologie de la profession.

 

Les pouvoirs publics sont conscients du rôle de sécurisation joué par les experts-comptables auprès des PME, TPE et travailleurs indépendants, notamment en matière de fiabilisation des comptabilités. L’importance de votre rôle pour l’économie française a d’ailleurs été rappelée par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, lors de son discours au congrès des experts-comptables, en octobre dernier.

 

Vous avez joué un rôle de premier rang dans la mise en place du prélèvement à la source et avez, de ce fait, pleinement participé à cette réussite.

 

De manière générale, en qualité de premiers prestataires de conseils des entreprises, les experts-comptables accompagnent les évolutions de l’administration fiscale et les mesures nouvelles (fichier des écritures comptables, logiciels de caisse, etc.). Vous exercez également un rôle essentiel d’alerte pour les dépôts des déclarations fiscales et assurez le relai en cas de difficultés économiques rencontrées par vos clients.

 

Vous avez également un rôle majeur de modernisation de la fonction comptable. Votre profession est en pleine mutation : la digitalisation de l’économie, le développement de l’intelligence artificielle font évoluer vos métiers. C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu des avancées dans la loi Pacte pour adapter le statut des experts-comptables à l’évolution de la société et au besoin d’accompagnement des entreprises.

 

Le décret en Conseil d’État du 19 novembre 2019, publié le 20 novembre dernier, tire les conséquences de ces mesures dont l’objet est de moderniser la profession d’expert-comptable avec notamment la possibilité de fixer des honoraires au succès. Il permet également d’introduire des adaptations liées à l’évolution de l’Ordre des experts-comptables, telle que la possibilité pour le Conseil supérieur de l’ordre d’accompagner les mutations technologiques de la profession et celles des administrations publiques. Les experts-comptables bénéficient, en outre, désormais du mandat implicite pour faciliter les démarches devant l’administration fiscale et les organismes de Sécurité sociale. En complément du paiement des dettes fiscales déjà autorisé, les prestations de gestion des créances et le paiement des dettes de vos clients sont désormais permis dans un cadre sécurisé. La mise en place du statut de l’expert-comptable en entreprise permet une plus grande représentativité pour la profession et une meilleure fluidité dans les carrières entre le monde libéral et le salariat.

 

Enfin, les règles électorales et de gouvernance ont été modernisées conformément aux propositions de la profession.

 

Je tiens donc à remercier chacun des experts-comptables, professionnels du chiffre, qui accompagnent les entreprises dans leur gestion courante, mais aussi et surtout dans leur adaptation aux grandes évolutions sur les sujets économiques et de fiscalité.

 

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