FEVRIER 2020

SIC N° 392

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Loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales

Les principales mesures fiscales portent sur la diminution du barème de l’IR 2020, la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la création de nouveaux dispositifs d’exonération d’impôts locaux pour les petits commerces de centre ville ou de milieu rural. À noter également la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique au plus tard au 01/01/2025 et la possibilité pour l’administration fiscale de collecter massivement des données sur les plateformes et réseaux sociaux.

Mesures fiscales pour les particuliers

Baisse de l’IR 2020

À compter des revenus perçus ou réalisés en 2020, le taux de la 1re tranche imposable du barème progressif de l’IR est abaissé de 14 % à 11%. Toutefois, le gain résultant de l’évolution du barème est plafonné à un montant de l’ordre de 125 € pour une part pour les foyers relevant de la tranche au taux de 30 % du barème progressif et il est neutralisé pour les foyers relevant des tranches aux taux de 41 % et 45% du barème progressif.

Cette baisse de l’IR est intégrée dans le calcul du taux de PAS applicable à compter du 1er janvier 2020, ainsi que dans les grilles de taux par défaut.

 

Aménagements des modalités d’application du PAS

Plusieurs aménagements sont apportés au dispositif du PAS : 

  • Les conditions de la modulation à la baisse du prélèvement sont assouplies avec la suppression de la condition tenant à un écart de plus de 200  € entre le montant du prélèvement estimé et le montant du prélèvement qui serait supporté en l’absence de modulation ; 
  • Les contribuables éligibles au versement anticipé d’une fraction de certains crédits ou réductions d’impôt peuvent désormais y renoncer ou limiter le montant de cette avance, avant le 1er décembre de l’année précédant celle du versement ; 
  • Les employeurs sont désormais dispensés d’accréditer un représentant fiscal en France, même lorsqu’ils sont établis dans un État situé hors de l’UE ou de l’EEE, dès lors que leur État d’établissement a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.
Déclaration tacite des revenus

À compter de la déclaration des revenus de 2019, les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers pourront remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de leur déclaration préremplie.

 

Aménagements de réductions et crédits d’impôt

  •  Le CITE est supprimé et remplacé, à compter du 1er janvier 2020, par un mécanisme de prime immédiatement perceptible pour les foyers à revenus modestes. Le crédit d’impôt est en revanche prorogé pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2020 pour les seuls foyers à revenus intermédiaires. Les ménages les plus aisés sont donc exclus de la prorogation du dispositif, sauf pour les dépenses d’isolation des parois opaques et de systèmes de charge pour véhicules électriques. Le montant du crédit d’impôt est égal à un montant forfaitaire fixé en fonction de la nature de chaque dépense et un nouveau mécanisme de plafonnement du dispositif est mis en place ; 
  • Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : la Commission européenne n’ayant pas encore validé les dernières modifications apportées au dispositif Madelin, l’augmentation temporaire du taux de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises à 25 % (au lieu de 18 %) est prorogée d’un an et s’appliquera donc aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, après parution d’un décret ; 
  • Réduction d’impôt Pinel : pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt sera réservée aux acquisitions de logements situés dans des immeubles collectifs.

Aménagement du régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur

Pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020, la durée minimale de conservation par le donataire des titres reçus en contrepartie de l’apport, et grevés d’un report d’imposition, est portée de 18 mois à cinq ans (10 ans en cas de réinvestissement dans un véhicule de capital-investissement).

 

Taxe d’habitation sur la résidence principale et valeurs locatives des locaux d’habitation

En 2021, le dégrèvement est transformé en exonération totale de taxe d’habitation sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20% de ménages restants. En 2022, ce taux d’exonération est porté de 30 % à 65 %. À compter de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée.

 

La loi de finances fixe les modalités de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation qui s’appliquera à partir des impositions établies à compter du 1er janvier 2026. La révision permettra d’actualiser les bases d’imposition des locaux d’habitation en fonction des valeurs réelles des baux constatées sur le marché locatif.

 

Régimes d’imposition des entreprises

Baisse de l’IS pour les grandes entreprises

La trajectoire de la baisse de l’IS est fixée comme suit pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires ≥ à 250 M € : 

  • pour les exercices ouverts en 2020, un taux de 28 % s’applique jusqu’à 500 000 € de bénéfice ; au-delà, le taux normal de l’IS est de 31 % (au lieu de 28 %) ; 
  • pour les exercices ouverts en 2021, le taux de 27,5 % s’applique pour l’ensemble du bénéfice imposable (au lieu de 26,5 %).

Revalorisation des limites d’application des régimes micro

Compte tenu de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu entre 2016 et 2019, les limites d’application des régimes micro sont revalorisées dans les mêmes proportions pour les années 2020 à 2022.

 

 

Ventes et fourniture
de logement

Prestations
de services

Micro-BA

  Seuils de CA

  2020-2021-2022

                 176 200 €

      72 600 €

      85 800 €

 

NB : Les limites de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont revalorisées dans les mêmes proportions.

 

OSBL : relèvement du seuil de la franchise des activités lucratives accessoires

Les OSBL dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont prépondérantes ne sont pas soumis à l’IS et à la TVA (ni à la CET), lorsque le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives n’excède pas le plafond de 63 059 € pour 2019.

Le plafond des recettes d’exploitation des activités lucratives accessoires est relevé à 72 000€ à compter du 1er janvier 2020.

 

Aménagements des réductions et crédits d’impôt des entreprises

  •  La réduction d’impôt mécénat : le plafond de versement en valeur absolue applicable aux TPE-PME est rehaussé à 20 000 € (au lieu de 10 000 €) et un seuil de 2 M € de versement est instauré, au-delà duquel le taux de la réduction d’impôt est abaissé de 60 % à 40 % (sauf pour les versements réalisés au profit d’organismes fournissant gratuitement certains soins et produits de première nécessité) ; 
  • CIR et CII : le taux de prise en compte des dépenses de personnel au titre des dépenses de fonctionnement est abaissé de 50 % à 43 %, le seuil de 100 M€ au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours est rétabli ; les dispositifs du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt collection sont limités au 31 décembre 2022, et les modalités de prises en compte des opérations confiées hors de l’entreprise dans l’assiette du CIR sont aménagées; 
  • Crédit d’impôt métiers d’art : il est prolongé de trois ans, le dispositif s’appliquant ainsi aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022 ; 
  • Crédit d’impôt formation des dirigeants : il ne concerne désormais plus que les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.

Véhicules de société

Le régime fiscal des véhicules de société est aménagé afin de prendre en compte le nouveau dispositif d’immatriculation des véhicules qui traduit la bascule vers les nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2. Il s’applique aux véhicules dont la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier et 1er juillet 2020.

Pour les véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation, les seuils d’application des plafonds majorés et minorés de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés sont ajustés.

 

Par ailleurs, des aménagements sont apportés pour le calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés et le barème de la première composante est allégé.

 

Instauration de dispositifs d’exonération d’impôts locaux pour les commerces de proximité

Deux nouveaux dispositifs d’exonération d’impôts locaux sont instaurés : 

  • en faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ou de total de bilan) et des territoires ruraux les plus fragiles (petites communes n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comptant moins de 10 commerces) ; 
  • en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, dans les zones les plus concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale (communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale).

Les collectivités territoriales concernées peuvent ainsi instituer, sur délibération, des exonérations partielles ou totales de CFE, de CVAE et de TFPB en faveur des entreprises existantes sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou en faveur des entreprises créées à partir de cette date.

Pour bénéficier de ces exonérations, les redevables doivent en faire la demande auprès du service des impôts avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les exonérations sont applicables. Par exception, pour l’application de l’exonération au titre de 2020, les redevables pourront en faire la demande jusqu’au 29 février 2020.

Ces dispositifs s’appliquent uniquement aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

 

TVA et lutte contre la fraude

Obligation de recourir à un procédé de facturation électronique

Les factures des transactions entre assujettis à la TVA seront émises sous forme électronique et les données y figurant seront transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025. Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2020 un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises.

 

Livraisons intracommunautaires

À compter du 1er janvier 2020, l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens est subordonnée à deux nouvelles conditions de fond : 

  • la communication par l’acquéreur au fournisseur de son numéro d’identification à la TVA attribué par un autre État membre ; 
  • le dépôt d’une déclaration d’échange de biens (DEB) à l’expédition conforme.

Aménagement du régime des ventes à distance transfrontalières au profit des particuliers

La loi de finances pour 2020 précise la notion de vente à distance intracommunautaire de biens, crée la notion de vente à distance de biens importés et aménage le régime TVA applicable à ces ventes (lieu de taxation, redevable, mode de perception). Le dispositif de guichet unique de perception est corrélativement élargi.

Par ailleurs, les interfaces électroniques sont rendues redevables de la TVA lorsqu’elles facilitent certaines de ces opérations.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

 

TVA à l’importation

À compter du 1er janvier 2022, il est prévu d’unifier la déclaration et le recouvrement de la TVA due par les entreprises. Ainsi, la TVA due à l’importation par les entreprises sera gérée comme la TVA de droit commun, c’est-à-dire déclarée, acquittée et déduite auprès du service des impôts de la DGFiP dont relève l’entreprise redevable.

En revanche, la TVA due lors de l’importation par les personnes non assujetties restera perçue, comme aujourd’hui, par l’administration des douanes.

 

Contrôle fiscal

L’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects sont autorisées à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, à collecter en masse, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles, publiés sur internet par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne. Ces traitements automatisés ne doivent toutefois utiliser aucun système de reconnaissance faciale et seuls des agents spécialement habilités peuvent y procéder.

 

Parmi les manquements recherchés figurent la découverte d’une activité occulte, les inexactitudes ou omissions dans les déclarations, la contrebande de marchandises prohibées ou de tabac, les opérations de blanchiment d’un délit douanier ou d’infractions sur les stupéfiants.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

 

Pour en savoir plus
L’édition 2020 de « Fiscal Pratique  - Loi de finances », rédigée par les équipes fiscales d’Infodoc-experts et de la Revue D.O Actualité (Lexis Nexis) est disponible sur la Boutique : www.boutique-experts-comptables.com




 

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