FEVRIER 2020

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Spécificités des activités sociales et médico-sociales

Dans le prolongement du règlement ANC 2018 -06 relatif aux comptes annuels de personnes morales à but non lucratif, le règlement ANC 2019-04, homologué par arrêté du 26 décembre dernier1, relatif aux activités sociales et médico-sociales précise les traitements comptables spécifiques à ce secteur.

 

Contexte du règlement ANC 2019-04

Pour rappel, les Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux – ESSMS – peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé, à but lucratif ou non, notamment par des associations. Quelle que soit leur nature juridique, ces personnes sont soumises à un contrôle budgétaire par les autorités administratives en vertu de dispositions du code de l’action sociale et des familles. 

Il en découle notamment des dispositions particulières d’affectation du résultat liées à ces contraintes et le souhait de l’ANC de publier un règlement spécifique pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des ESSMS, applicable à l’exercice ouvert au 1er janvier 2020,  le règlement 2018-06 étant insuffisant pour tenir compte des particularités du secteur. À ce titre, les dispositions du règlement ANC 2018-06 concernant l’affectation du résultat2 pour ce secteur sont abrogées3.

 

Champ d’application du règlement

Le règlement définit le traitement comptable des activités sociales et médico-sociales d’une personne morale de droit privé à but non lucratif dans ses comptes annuels. Pour rappel, selon la forme juridique de l’entité gestionnaire des ESSMS, celle-ci applique le référentiel comptable suivant : 

  • le règlement ANC 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (dont les associations et fondations)
  • le règlement 2002-07 relatif au plan comptable des mutuelles n’exerçant pas de risque d’assurance ou de réassurance régies par le code de la mutualité ; 
  • le règlement ANC 2015-11 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance. Il en résulte, qu’en fonction de sa forme juridique, l’entité gestionnaire utilisera le référentiel comptable qui lui est applicable et le règlement ANC 2019-04 pour ses activités sociales et médico-sociales. 

Prise en compte des contraintes budgétaires dans la comptabilité

Affectation du résultat

Le résultat de l’activité sociale et médico-sociale sous gestion contrôlée est affecté en compte « Report À Nouveau » (RAN). Ce compte de RAN est décliné en fonction de la situation, à savoir : 

  • en présence d’un solde créditeur ou débiteur (respectivement comptes 1150 et 1159) ; 
  • en présence de charges ou produits dont la prise en compte par l’autorité de tarification est différée (par exemple, les dettes pour congés payés), le compte 11592 doit être utilisé dans ce cas ; 
  • en cas de rejet par l’autorité de tarification de charges et si l’entité a engagé un recours, affectation au compte 11591 (notons que lorsque le recours est épuisé, c’est le compte général de RAN qui est affecté).

Par ailleurs, il faut noter que le résultat d’un établissement sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ne constitue pas un fonds dédié dans la mesure où il n’est pas dédié par l’autorité de tarification à un projet défini distinct de l’objet de l’entité. 

 

Points spécifiques : provisions réglementées

Par dispositions du code de l’action sociale et des familles, il existe dans ce secteur des provisions réglementées spécifiques (provision pour couverture du besoin en fonds de roulement, provision relative aux plus-values nettes de cession d’actifs, provision pour produits financiers). Lorsque de telles provisions sont inscrites dans le compte administratif, ces dernières sont inscrites en provisions réglementées dans les comptes annuels conformément au PCG. 

 

Toutefois, il faut noter une modification importante en ce qui concerne la provision pour renouvellement d’immobilisations. Elle n’est plus affectée en provisions réglementées mais est imputée en fonds dédiés en tant que contribution financière si l’autorité de tarification a dédié ce financement à un projet défini, conformément au mécanisme des fonds dédiés défini au règlement ANC 2018-06. Pour la 1re application de cette disposition, le solde du compte de provision réglementée pour renouvellement des immobilisations à la clôture 2019 est transféré au compte de fonds dédiés à l’ouverture de l’exercice 2020.  

 

Enfin, en ce qui concerne les amortissements dérogatoires, par exemple lorsque la durée d’amortissement admise dans le compte administratif est plus courte que la durée d’utilisation effective du bien, le différentiel en résultant est classé en amortissement dérogatoire selon les règles de droit commun du PCG. 

 

Présentation des comptes annuels – spécificités 

Au-delà des modèles de bilan, de compte de résultat et d’annexe imposés par la règlementation applicable à l’entité, il convient de restituer les éléments propres à la gestion d’un ESSMS. 

 

Fonds propres

Le résultat, le RAN et les réserves des activités sociales et médico-sociales sont présentés séparément au passif du bilan de l’entité gestionnaire sur une ligne spécifique.  

Remarque  : comme le règlement 2019-04 ne prévoit pas de règles spécifiques pour les subventions d’investissement, le même mécanisme que celui prévu dans le règlement ANC 2018-06 devra être adopté. Ainsi, il n’y a plus de distinction entre biens renouvelables ou non. On retrouve les règles de droit commun du PCG, les subventions sur biens renouvelables ne pouvant donc plus être imputées notamment en comptes 1026 ou 1036. L’ensemble des subventions d’investissement sera donc repris au compte de résultat au fur et à mesure de l’amortissement du bien financé. Ces subventions d’investissement figureront à part sur une ligne spécifique « subventions d’investissement » au niveau de la situation nette de l’entité. Lors de la première application du règlement, il conviendra de retraiter les comptes 1026 et 1036. 

Compte de résultat

La part afférente à l’activité sociale et médico-sociale matérialisée sur une ligne spécifique est obligatoire pour les postes suivants : 

  • les ventes de biens relatives aux activités sociales et médico-sociales ;  
  • les ventes de prestations de service relatives aux activités sociales et médico-sociales ;  
  • les contributions financières des autorités de tarification relatives aux activités sociales et médico-sociales ; 
  • le résultat des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée. 

 

Annexe

  • Tableau des variations des fonds propres – Il est nécessaire d’indiquer les réserves, RAN et excédent ou déficit de l’exercice provenant de l’activité sociale et médico-sociale.  
  • Tableau de détermination du résultat effectif global de l’entité – Un modèle obligatoire décompose l’excédent ou le déficit global de l’entité entre la part du résultat effectif sous gestion propre et celle du résultat effectif sous gestion contrôlée.  
  • Tableau de variation des fonds dédiés – Est ajoutée une ligne complémentaire « Contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaire d’ESSMS » qui sera alimentée notamment par les provisions pour renouvellement d’immobilisations non encore utilisées. 

Véronique Collard

Directrice des études comptables

 

1. Jo du 29 décembre 2019
2. Abrogation du chapitre II du titre I du livre V du règlement ANC 2018-06.
3. Il convient également de noter que l’avis du CNC 2007-05 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R 314-1 du code de l’action sociale et des familles appliquant l’instruction budgétaire et comptable M22 devient caduque pour les associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquaient les règlements n°99-01 et n°99-03 du CRC, en raison de la publication du règlement 2018-06.

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